Salle de presse

Archives des nouvelles

LAO Newsroom

Résultat de la consultation sur les lignes directrices des augmentations discrétionnaires

Le 19 juin 2012


Aide juridique Ontario (AJO) remercie les associations et les membres de la profession juridique d'avoir soumis leurs recommandations écrites, participé aux séances de consultation et donné leurs commentaires en ligne. Vous trouverez les documents sur la consultation en suivant ce lien.

Vous trouverez ci-dessous un aperçu des commentaires généraux et des commentaires particuliers à différents domaines du droit de même que les commentaires non reliés aux augmentations discrétionnaires recueillis lors de la consultation à l'échelle de la province sur les lignes directrices des augmentations discrétionnaires. Il ne s'agit pas d'une liste complète de tous les commentaires.

Les points principaux qui ressortent sont les suivants :

  1. Insatisfaction générale quant à l'administration des augmentations discrétionnaires
  2. Préoccupations relatives à la communication de la décision et à l'admissibilité à un paiement discrétionnaire
  3. Caractère inadéquat du tarif dans certains domaines
  4. Demandes d'établissement d'un budget pour les causes de niveau intermédiaire en droit criminel et les affaires en droit de la famille qui sont complexes et onéreuses, ainsi que d'un processus de gestion des causes.

AJO examine les commentaires qu'elle a recueillis et elle apportera des modifications aux lignes directrices, s'il y a lieu. AJO prévoit informer les avocats des lignes directives finalisées ainsi que de leur date d'entrée en vigueur et du calendrier de formation vers la fin de l'été.

AJO répondra au moment opportun aux commentaires non reliés aux augmentations discrétionnaires recueillis au cours de la consultation, y compris ceux reliés au tarif.

Jawad Kassab
Directeur de la planification des services généraux et des initiatives stratégiques


Commentaires généraux sur les augmentations discrétionnaires

« Cela fait des années que nous sommes mécontents du système des augmentations discrétionnaires. »

« Les propositions d'autorisations préalables et de gestion des causes de niveau intermédiaire sont les bienvenues. »

« Il était temps qu'AJO simplifie et clarifie le système des augmentations discrétionnaires. »

« Les consultations signifient-elles que des changements vont réellement avoir lieu? »

« Il faut établir clairement comment les avocats vont demander et recevoir des augmentations discrétionnaires. »

« Les demandes d'augmentation discrétionnaire pour 1 à 3 heures représentent une perte de temps aussi bien pour l'avocat que pour les ressources d'AJO. Les refus d'augmentations discrétionnaires pour un appel, par exemple, pour 20 à 30 heures, sont importants et plus inquiétants. »

« La plus grande partie de notre travail consiste en des activités routinières, mais qui prennent du temps, rien d'exceptionnel. »

« AJO va-t-elle faire un suivi des refus d'augmentations discrétionnaires? »

« Il est tout aussi important de faire état du nombre de refus d'augmentations discrétionnaires que du nombre d'approbations d'augmentations discrétionnaires. »

« Les niveaux maximaux du tarif étaient fondés sur des pratiques qui existaient il y a de nombreuses années. AJO devrait examiner les données empiriques concernant le travail actuel des avocats et leurs modes de travail. »

« Les demandes d'augmentations discrétionnaires indiquent où le tarif n'est pas adéquat et où il faut le rajuster. »

« Nous pensons que le concept des augmentations discrétionnaires devrait être abandonné et qu'il faudrait le remplacer par une simple demande d'heures additionnelles, qu'il faudrait justifier. »


Communication d'information

« La communication d'information en soi devrait figurer dans les lignes directrices sur les augmentations discrétionnaires. Nous n'avons aucun contrôle sur la communication d'information et nous devons examiner tout le concept. »

« Dans les affaires de santé mentale, il y a souvent énormément de communications d'information pour le même client pendant de nombreuses années. »

« Il semble qu'il n'y ait pas de possibilité d'une augmentation discrétionnaire en cas de communication d'un volume important d'information, d'un grand nombre de témoins ou de parents à contacter ou, ce qui est le plus courant, de changement de circonstances au cours d'une demande de protection d'un enfant. »


Affaires de droit criminel

« Limiter les augmentations discrétionnaires aura un impact considérable sur les causes de niveau intermédiaire qui ne sont pas admissibles au programme de gestion des causes majeures. »

« Que compte faire AJO dans des affaires en appel et dans d'autres domaines qui ne sont pas suffisamment couverts par le tarif? »

« Je suis toujours inquiet lorsque les paiements dépendent des résultats, car je suis payé pour le temps que je consacre et non sur une base d'honoraires conditionnels. Cela étant dit, un bon résultat pour le client peut représenter un bon investissement de son temps. »

« Même si ces changements sont conçus pour améliorer les conditions de travail des avocats, il semble qu'ils limitent les cas où une affaire criminelle peut être considérée comme exceptionnelle. »


Résultats obtenus

« Toutes les accusations retirées à la suite des actions d'un avocat devraient être ajoutées aux lignes directrices sur les augmentations discrétionnaires fondées sur les résultats obtenus, car elles remplissent le critère des circonstances exceptionnelles. »


Affaires de droit de la famille

Résultats obtenus

« La barre est placée très haut pour les augmentations discrétionnaires fondées sur les résultats dans les affaires de droit de la famille et les affaires régies par la Loi sur les services à l’enfance et à la famille. »

« Avec l'exception possible d'un règlement prévoyant le passage d'une tutelle de la Couronne à une ordonnance de supervision, les résultats obtenus ne s'appliqueraient qu'à une décision judiciaire, soit après un procès soit après une motion. Cela décourage la possibilité d'un règlement précoce et favorise la tenue d'un procès. »


Parties bien financées

« Un avocat du Bureau de l'avocat des enfants ou un avocat mandaté en privé qui n'est pas raisonnable et dont le client est bien financé devrait être un facteur à prendre en considération dans les affaires de droit de la famille. Soit l'avocat risque de faire l'objet d'une plainte au Barreau du Haut-Canada parce qu'il ne représente pas convenablement un client bénéficiaire de l'aide juridique, soit il exécute une grande partie du travail gratuitement. »


Convention de La Haye

« Les affaires de garde et de droit de visite qui sont régies par la Convention de La Haye sont rares et complexes. »


Parties qui se représentent elles-mêmes

« Si une des parties à un dossier n'est pas représentée, cela augmente le temps passé au tribunal ainsi que la quantité de travail et le temps que l'avocat du client représenté doit consacrer. »


Droit des réfugiés

« AJO va-t-elle examiner les critères d'augmentations discrétionnaires applicables dans les affaires relatives aux réfugiés et à l'immigration après la mise en œuvre de la nouvelle loi relative aux affaires de droit des réfugiés et de droit de l'immigration? »

« AJO doit établir des lignes directrices et des listes de vérification claires pour que les avocats en droit des réfugiés sachent quand ils doivent informer à l'avance AJO des cas complexes qui exigent un nombre d'heures de travail qui dépasse le nombre figurant dans le tarif. Des lignes directrices pour gérer les causes complexes en droit des réfugiés — quand AJO doit-elle être informée? »


Exclusion

« Exclusion » devrait remplacer le facteur de complexité portant actuellement la mention « intervention ministérielle ». Ce ne sont pas tous les cas d'exclusion qui donnent lieu à une intervention ministérielle, mais les cas d'exclusion de par leur nature remplissent le critère des circonstances exceptionnelles. »


Témoins experts

« “Témoins experts” devrait être ajouté à la liste des facteurs à prendre en considération pour les augmentations discrétionnaires. »


Observations écrites

« Les avocats n'ont aucun mot à dire si les membres de la CISR demandent que les avocats préparent des observations écrites. Si toutes les heures de préparation prévues par le tarif ont été utilisées, les observations écrites ne peuvent pas être facturées dans le cadre du tarif. Les avocats comptent sur les augmentations discrétionnaires pour se faire payer les observations écrites dans certains cas. »

« Les observations écrites exigent énormément de temps et d'efforts. Elles ne sont exigées que dans peu de cas. Les observations écrites peuvent améliorer ou assurer la qualité du service que les clients de l'aide juridique reçoivent des avocats qui fournissent des services de certificat pour des affaires de réfugiés. Il faut tenir compte des observations écrites dans le tarif ou les règles sur les augmentations discrétionnaires. »


Nombre de récits/demandeurs

« Le “nombre de récits” est un facteur dont il faut tenir compte dans les lignes directrices sur les augmentations discrétionnaires ainsi que le nombre de demandeurs. »


Résultats obtenus

« Quelques critères additionnels à prendre en considération dans le cadre des résultats obtenus :

  • Taux de réussite de 20 % ou plus devant la CISR.
  • Taux de réussite auprès des membres individuels de la CISR.
  • Taux de réussite auprès des juges fédéraux.

Commentaires qui ne concernent pas les augmentations discrétionnaires

Caractère inadéquat du tarif

« Le tarif n'est pas adéquat… Les augmentations discrétionnaires sont utilisées pour remédier aux insuffisances du tarif… AJO va-t-elle examiner le tarif? »

« Il est impossible de faire des motions en vertu de la Charte en deux heures et des appels en droit criminel. Les augmentations discrétionnaires permettent de compenser les lacunes du tarif. »

« AJO devrait retourner à sa planche à dessin (regroupement des questions du tarif et des augmentations discrétionnaires) - le tarif et les augmentations discrétionnaires sont des aspects qui ne peuvent pas être séparés. »

« Le tarif constitue un problème pour les affaires relevant de la LSEF, parce qu'elles donnent lieu à trop de comparutions qui ne sont pas comptées dans les heures de présence et qui doivent tomber dans la catégorie des augmentations discrétionnaires. »


Causes de niveau intermédiaire

« Les affaires qui ne sont pas des causes majeures, mais dont le cout excède un certain seuil constituent un gros problème. AJO devrait élaborer des critères qui s'appliquent en particulier à ce problème, p. ex., l'audience Gardiner. »

« Les propositions d'autorisations préalables et de gestion des causes de niveau intermédiaire sont les bienvenues. »


Décisionnaires

« Qui prend les décisions sur les augmentations discrétionnaires à AJO? Est-ce que ce sont des professionnels? Il faut des professionnels pour prendre des décisions sur les augmentations discrétionnaires.” »


Questions

Jawad Kassab
Directeur de la planification des services généraux et des initiatives stratégiques
Téléphone : 416 979-2352, poste 4705
Courriel: kassabJa@lao.on.ca