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Avis aux avocats au sujet de la facturation des honoraires forfaitaires

Le 30 novembre 2011


Aide juridique Ontario (AJO) rappelle aux avocats inscrits sur les listes que, comme c'était le cas avant la mise en oeuvre des honoraires forfaitaires, ils ne sont pas autorisés à facturer deux fois une seule présence en cour. Lorsque plusieurs accusations autorisées par différents certificats sont réglées ensemble (c.-à-d. par le même tribunal, le même jour), les avocats ne peuvent facturer des honoraires pour leur présence en cour qu'une seule fois. Il en est de même des honoraires pour la présence en cour relative à une enquête sur le cautionnement, à une conférence préparatoire au procès devant un juge ou aux observations devant le Tribual Gladue qui ne peut être facturée qu'une seule fois.

AJO ne paie qu'une seule fois les honoraires pour une présence en cour quel qu'en soit le type et quel que soit le système de paiement : honoraires forfaitaires ou tarif horaire. Dans le but d'aider les avocats inscrits sur les listes du droit criminel, les Services aux avocats et paiements leur ont envoyé une lettre qui énonçait quelques-uns des scénarios de facturation les plus courants et expliquait en détail les politiques sur la facturation lorsqu'il y a plusieurs accusations autorisées par différents certificats d'AJO.

Si vous avez des doutes quant aux règles relatives aux honoraires forfaitaires, consultez le chapitre 2 : Facturation au tarif horaire et selon des honoraires forfaitaires du Manuel du tarif et de la facturation sur le site Web d'AJO.