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Demande de modification de certificat en droit criminel : Quand l'argent saisi est la propriété de la police

Le 24 novembre 2011


Was there any money seized by police?

À la suite de la récente mise en oeuvre du formulaire électronique de demande de modification de certificat en droit criminel dans Aide juridique en ligne, Aide juridique Ontario souhaite apporter des éclaircissements sur la question des sommes saisies par la police.

La question « Est-ce que l’argent est la propriété d'un organisme d'exécution de la loi? » se rapporte à l'argent versé par la police pour « acheter » dans le cadre d'une opération d'infiltration. Si les fonds saisis ne sont pas la propriété d'un organisme d'application de la loi, répondez NON à la deuxième partie de la question numéro 11.


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