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LAO Newsroom

Formulaires de demande visant les certificats en droit criminel à remplir en ligne

6 juin 2011


Les formulaires uniformisés de demande d'autorisation ou de modification à l'égard de certificats en droit criminel sont maintenant affichés à la page Honoraires forfaitaires : Formulaires.

Ces formulaires peuvent être utilisés pour soumettre les demandes suivantes :

  • Ajout de nouvelles accusations ou modification d'un certificat courant
  • Autorisation relative à la santé mentale
  • Autorisation relative aux observations de type Gladue

Veuillez noter que ces formulaires peuvent être remplis en ligne, toutefois ils ne peuvent pas être transmis par le biais du site Web d'Aide juridique Ontario pour le moment.

Veuillez télécopier le formulaire dûment rempli à Aide juridique Ontario au 1 877 750-2009 ou au 647 260-0550.