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Cinq points que les avocats doivent connaître sur le projet pilote d'honoraires forfaitaires

2 juin 2011


Le programme d'honoraires forfaitaires est un système de paiement par montants fixes établi par Aide juridique Ontario (AJO) pour rémunérer toutes les déclarations de culpabilité par procédure sommaire et certaines infractions punissables par voie de mise en accusation. Le programme est un moyen efficace de rémunérer les avocats pour leurs services et permet à AJO de réduire les coûts administratifs associés avec la facturation.


1. Les certificats en droit criminel ne sont pas tous admissibles aux honoraires forfaitaires

Le programme d'honoraires forfaitaires a été conçu pour exclure les affaires criminelles qui, en soi, sont complexes ou graves et dont le coût peut varier grandement. Par exemple :

  • Les affaires relevant de la Gestion des causes majeures;
  • Plusieurs accusations criminelles graves comme des accusations de meurtre, d'agression sexuelle et d’actes de terrorisme;
  • Les instances particulières relevant de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.

Tous les procès et toutes les affaires mises au rôle pour procès sont exclus et font l'objet d'un paiement selon le tarif horaire.


2. Les montants des honoraires forfaitaires reflètent les taux actuels de l'aide juridique et sont conformes au tarif horaire.

Pour déterminer les montants actuels des honoraires forfaitaires, AJO a procédé à l'évaluation de plus de 236 000 certificats payés selon le tarif horaire, sur une période de cinq ans, à partir de 2006. La valeur des cas évalués a été ajustée pour refléter les hausses du tarif et le coût des débours. Par contre, les affaires qui n'étaient pas facturées fréquemment ont été automatiquement exclues de l'échantillon.

Lors de l'analyse des accusations pour lesquelles la Couronne procédait par déclaration sommaire de culpabilité, AJO a observé que le coût moyen de 68 pour cent des plaidoyers de culpabilité et de 66 pour cent des suspensions/retraits se trouvait dans un intervalle de 50 $ du coût moyen. Lorsqu’AJO a analysé les affaires dont le coût se situait dans un intervalle de 100 $ du coût moyen, 95 pour cent des plaidoyers de culpabilité et 97 pour cent des suspensions-retraits se situaient dans cet intervalle. Les données recueillies ont permis à AJO de faire en sorte que les montants des honoraires forfaitaires reflètent les coûts réels et qu'ils soient conformes au tarif horaire.


3. La deuxième étape du projet d'honoraires forfaitaires apporte plusieurs changements au programme

La deuxième étape du programme d'honoraires forfaitaires tient compte de plusieurs éléments qui ne faisaient pas partie de la première étape. Elle vise une plus grande gamme d'accusations, établit de nouvelles catégories d'accusations et prend en compte la diversité des besoins des clients. Les autres changements comprennent un beaucoup plus grand nombre d’améliorations du tarif et la possibilité d’appliquer le tarif horaire si une affaire est mise au rôle pour procès. La deuxième étape a été conçue pour mieux répondre aux variations de la complexité et du coût des certificats portant sur des affaires criminelles.


4. Les montants des honoraires forfaitaires ont été ajustés en réponse aux commentaires des avocats.

Lors de l'élaboration de la deuxième étape, AJO a mené des consultations auprès de plusieurs intervenants comme la Criminal Lawyers’ Association (CLA) et a apporté des modifications en réponse aux commentaires des avocats. AJO continuera de collaborer avec la CLA, les avocats en droit criminel et les autres intervenants pour étudier l'impact des honoraires forfaitaires et apporter les modifications nécessaires.


5. Le programme d'honoraires forfaitaires est avantageux pour les clients.

Le programme d'honoraires forfaitaires permettra aux avocats d'aider rapidement et efficacement les clients d'AJO. Par exemple, les clients devraient paraître devant un tribunal moins souvent et ceux qui désirent résoudre leur affaire rapidement tireront avantage d'un règlement rapide des accusations. En outre, les honoraires forfaitaires relatifs aux clients vulnérables sont spécialement conçus pour à aider les clients vulnérables à recevoir un règlement approprié.

Dans les cas où un procès représente la meilleure option pour un client, le tarif horaire assurera une rémunération appropriée aux avocats.


Pour obtenir plus de renseignements sur la deuxième étape du programme d’honoraires forfaitaires, consultez les documents suivants sur le site Web d'AJO : Foire aux questions, Grille des honoraires, Liste des accusations et Renseignements généraux.