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Aide juridique Ontario a créé une liste des avocats admissibles au tarif pour causes complexes

1 avril 2011


Afin de reconnaître l'importance du travail qu'ils effectuent, Aide juridique Ontario (AJO) a établi une liste pour permettre aux avocats en droit criminel admissibles de recevoir un tarif plus élevé pour des causes complexes. Les nouveaux critères ainsi qu'une rémunération plus élevée contribueront à améliorer l'accès à la justice puisqu'ils permettent aux clients de l'aide juridique d'obtenir des services de représentation de haute qualité.

À compter du 1er avril 2011, les avocats représentant des clients de l'aide juridique dans des dossiers criminels complexes admissibles au tarif pour causes complexes (TCC) devront s'inscrire à la liste du TCC d'AJO afin de recevoir un taux de rémunération plus élevé. Cette nouvelle liste a été conçue à la suite de consultations avec la Criminal Lawyers Association (CLA) et conformément à la politique du TTC d'AJO.

À compter du 1er avril, les avocats qui désirent s'inscrire à la liste du TCC doivent en faire la demande auprès d'AJO en soumettant un formulaire approprié. En outre, ils devront être préalablement inscrits sur une liste des affaires criminelles extrêmement sérieuses et une liste générale en droit criminel. Enfin, ils devront signer les formulaires de divulgation de renseignements du Barreau du Haut-Canada et de LawPRO pour permettre à AJO d'obtenir les renseignements voulus et fournir le nom de trois personnes prêtes à donner une référence. Les demandes d'inscription sur la liste du TCC seront étudiées par AJO.

Les avocats admis sur la liste recevront une lettre de confirmation d'AJO. Ils pourront dès lors commencer à facturer le tarif amélioré pour les causes qui y sont admissibles. Pour qu’une cause soit admissible au TCC, elle doit répondre aux trois exigences qui suivent :

  1. L'avocat doit être inscrit à la liste du TCC;
  2. La cause doit avoir été acceptée au programme de gestion des causes majeures (GCM);
  3. La cause doit répondre aux critères d’admissibilité au TCC.

Pour des renseignements sur l'inscription à la liste du TCC et sur les critères d'admissibilité des causes, veuillez cosulter notre site Web.

Questions

For more information please contact:

Charles Lafortune
Directeur général, Bureau provincial de gestion des causes
lafortc@lao.on.ca