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AJO mettra en vigueur un nouveau tarif pour les causes complexes le 1er avril 2011

1 février 2011


Aide juridique Ontario (AJO) a élaboré une nouvelle politique sur le tarif des causes complexes (TCC), en consultation avec la Criminal Lawyer's Association. La mise en vigueur de la nouvelle politique est prévue pour le 1er avril 2011 (début de l'exercice financier). La politique sur le TCC offre aux avocats admissibles un taux de rémunération plus élevé pour le travail effectué dans le cadre de causes criminelles complexes, ce qui permet aux clients d'obtenir des services de représentation de haute qualité et améliore l'accès à la justice.

Le TCC actuel de 124,82 $ l'heure représente une augmentation de près de 28 $ par rapport à la même époque l'année dernière.  Avant février 2010, le tarif horaire le plus élevé payé aux avocats pour leur travail dans le cadre de causes complexes était de 96,95 $. Le nouveau tarif augmentera chaque année au cours des 4 prochaines années pour atteindre 161,05 $, soit une augmentation de plus de 25 pour cent. 

Pour être admissibles au TCC, l'avocat de même que la cause doivent tous deux respecter des critères d'admissibilité particuliers.  Le tarif s'applique au meurtre au premier degré, au meurtre au second degré et à d'autres accusations graves qui sont évaluées individuellement. Pour recevoir le tarif des causes complexes, les avocats doivent faire une demande d'inscription à la nouvelle liste des avocats qui s'occupent de causes complexes et leur demande doit avoir été acceptée.

À titre provisoire, pour que les avocats puissent accepter des certificats délivrés après le 1er février 2010 et obtenir la rémunération du tarif des causes complexes, ils doivent être inscrits à la liste des affaires criminelles extrêmement sérieuses et soumettre une demande d’inscription à la liste du TCC.

Pour de plus amples renseignements à ce sujet, communiquez avec AJO au 416 979-2352, poste 6459 ou à pl-bcm@lao.on.ca.

La politique d'AJO sur le TCC encourage les criminalistes éminents à accepter des certificats d'aide juridique pour des causes complexes et, parce qu'elle est conforme aux normes élevées en matière de jugement professionnel, de qualité, de reddition de comptes et d'efficacité, elle contribue à améliorer les services aux clients.  

Le TCC était un élément important du Protocole d’entente de janvier 2010 entre AJO, la CLA et le ministère du Procureur général. Afin d'élaborer sa politique, AJO a procédé à une série de consultations auprès de la CLA. Grâce à sa collaboration avec la CLA, AJO est parvenue à élaborer une politique novatrice qui sera avantageuse pour les avocats et les clients tout en soutenant l'efficacité du système de justice.


Citation :

« Je suis ravi de l'efficacité de la consultation d'AJO avec la CLA sur un sujet aussi important. AJO est heureuse de continuer les discussions avec la CLA et les autres groupes du système de justice dans le but d'apporter des améliorations continuelles à l'aide juridique en Ontario. »
John McCamus, Président du conseil d'administration d'Aide juridique Ontario


La politique d'AJO sur le tarif des causes complexes est affichée sur le site Web d'AJO. 

 

Calendrier des augmentations du TCC
Avant la mise en vigueur du TCC, le taux horaire le plus élevé qu'un avocat pouvait obtenir pour son travail dans le cadre des causes complexes était de 96,95 $.

En vigueur

Le 1er février 2010
Année 1

Le 1er
avril 2010
Année 2

Le 1er
avril 2011
Année 3

Le 1er
avril 2012
Année 4

Le 1er
avril 2013
Année 5

Le 1er
avril 2014
Année 6

Le 1er
avril 2015
Année 7

Tarif amélioré pour les causes complexes

120,02 $

124,82 $

129,81 $

135,00 $

141,75 $

148,84 $

161,05 $

 

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec :
Kristian Justesen
Directeur des communications et relations publiques
Téléphone : 416 869-3200, poste 4782
Courriel :
justesk@lao.on.ca