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LAO Newsroom

La soumission de bordereaux devient obligatoire en janvier

21 décembre 2010


À compter du 1er octobre 2010, les avocats seront tenus de joindre des bordereaux à toutes les factures qui ne font pas l’objet d’honoraires forfaitaires qu’ils soumettent. Le personnel d’Aide juridique Ontario aura ainsi à sa disposition tous les renseignements nécessaires au traitement des comptes. Cette pratique accélérera les processus de prise des décisions relatives aux demandes d’augmentation discrétionnaire et de réexamen des décisions.

Afin de faciliter la transition pour les avocats, AJO acceptera, les bordereaux lisibles écrits à la main que vous joindrez à votre compte en ligne, jusqu’au 31 mars 2011. Après cette date, les bordereaux devront être dactylographiés comme stipulé dans le Manuel du tarif et de la facturation.

Veuillez commencer à détailler toutes les activités sur vos dossiers afin d’être prêt lorsque vous devrez joindre des bordereaux à toutes les factures qui ne font pas l’objet d’honoraires forfaitaires, car à la nouvelle année, vous ne serez plus en mesure de soumettre des factures qui ne font pas l’objet d’honoraires forfaitaires sans bordereaux.

Vous pouvez également consulter la section des questions et réponses dans le numéro 35 de la F3 du mois d’octobre qui contient les raisons pour lesquelles AJO a besoin de cette information, des exemples de bordereaux en matière civile et criminelle ainsi que des instructions sur la façon de les soumettre.

Pour de plus amples renseignements ou assistance sur la procédure d’annexion des bordereaux, veuillez communiquer avec le Centre d’aide aux avocats au 416 979-9934 ou au 1 866 979-9934.