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AJO a entendu les suggestions des avocats et apporté des changements à l’étape pilote du programme d’honoraires forfaitaires

10 décembre 2010


Aide juridique Ontario a compris les préoccupations des avocats au sujet du programme pilote d’honoraires forfaitaires et a annoncé deux importantes mises à jour pour y répondre. La facturation provisoire sera bientôt disponible pour les comptes admissibles aux honoraires forfaitaires et le tarif original d’honoraires forfaitaires s’appliquera aux certificats transitoires, c.-à-d. les certificats touchés par le changement de tarif.


Honoraires forfaitaires et factures provisoires


À compter du 12 decembre, les comptes provisoires seront autorisées pour les accusations admissibles aux honoraires forfaitaires. Originalement, les règles de facturation interdisaient aux avocats de soumettre un compte provisoire relativement à toute accusation admissible aux honoraires forfaitaires. À compter de la fin novembre, les avocats pourront soumettre des comptes provisoires relativement à des accusations autorisées par les certificats dont on sait qu’elles feront l’objet de poursuite par voie de mise en accusation ou d’un procès par voie de procédure sommaire, par le biais du site de facturation Aide juridique en ligne.


Nouveaux certificats pour les accusations non réglées.


De plus les avocats n’étaient pas autorisés à soumettre un compte provisoire dans les cas où une ou plusieurs des accusations admissibles aux honoraires forfaitaires autorisées par le certificat étaient entendues séparément ou lorsqu’une affaire admissible aux honoraires forfaitaires a été réglée, mais qu’une affaire admissible au tarif régulier a été reportée. La politique d’AJO sur les modifications à l’effet d’ajouter des accusations à un certificat existant compliquait la situation.

Pour régler ces problèmes, AJO délivrera de nouveaux certificats pour les accusations non réglées qui seront entendues séparément de sorte que les avocats pourront soumettre un compte final pour les accusations admissibles aux honoraires forfaitaires déjà réglées. Ils pourront soumettre une autre facture relativement au nouveau certificat chaque fois qu’une accusation aura été réglée.


Certificats transitoires


Le 20 septembre dernier, AJO a apporté trois changements majeurs à l’étape pilote du programme d’honoraires forfaitaires :

  • Plus de 20 accusations ont été retirées de l’étape pilote du programme et elles sont maintenant payées selon le tarif criminel régulier;
  • Une nouvelle catégorie d'honoraires forfaitaires au tarif plus élevé a été créée pour deux accusations (voies de fait et résistance à une arrestation et voies de fait sur la police);
  • Un nouveau tarif de base des honoraires forfaitaires a été mis en place pour les accusations qui font encore partie de l’étape pilote du programme.

Un petit nombre de certificats transitoires ont été touchés par ces changements. Par « certificats transitoires », on entend les certificats qui ont été délivrés avant le 20 septembre 2010 et qui ont été facturés après cette date.

Dans plusieurs cas, l’effet des changements sur les certificats transitoires s’est avéré favorable et a entraîné une augmentation de la rémunération des avocats. Par exemple, le nouveau tarif pour les accusations de voies de fait et résistance à une arrestation et de voies de fait sur la police augmente les honoraires relativement à ces certificats.

Toutefois, dans le cas des nouveaux tarifs de base, la rémunération est d’environ 25 $ à 30 $ de moins qu’elle l’était avec les tarifs originaux. AJO a décidé de compléter les honoraires sur les certificats transitoires en ajoutant de 25 $ à 30 $ de manière à ce que les avocats reçoivent le tarif original.

Comme cette somme complémentaire est difficile à traiter par le biais d’Aide juridique en ligne, AJO émettra des chèques aux avocats qui ont été touchés. Ces chèques seront émis une fois par mois et les montants seront affectés au certificat et à la facture appropriée.


Questions et réponse sur l’annonce au sujet des factures provisoires et des certificats transitoires


Renseignements

Centre d’aide aux avocats
Téléphone : 416 979-9934
Sans frais : 1 866 979-9934