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AJO modifie la liste des accusations visées par les honoraires forfaitaires

15 septembre 2010


AJO a consulté les criminalistes du secteur privé au sujet de la nature et de la complexité des accusations faisant partie du programme d’honoraires forfaitaires. Par suite à cette consultation, AJO a décidé d’apporter des modifications à la liste des accusations visées par l’étape pilote :

  • Supprimer du programme d’honoraires forfaitaires 18 des accusations les plus sérieuses et les plus complexes. Les certificats d'aide juridique délivrés pour ces accusations seront payés selon le tarif criminel régulier.
  • Mettre en place une nouvelle catégorie d’honoraires forfaitaires pour deux accusations comparativement plus complexes qui feront encore visées par l’étape pilote : voie de fait, résistance à une arrestation et voie de fait sur la police

AJO a effectué ces changements afin de se concentrer sur les certificats en droit criminel les moins complexes durant l’étape pilote et améliorer les données générées durant cette étape.

Les accusations qui ont été supprimées étaient pour la plupart les plus coûteuses du programme. Par conséquent, AJO a dû recalculer les honoraires forfaitaires en fonction des accusations qui sont encore admissibles au programme. En outre, AJO a calculé les nouveaux honoraires forfaitaires qui seront payés pour les affaires de voies de fait, résistance à une arrestation et voies de fait sur la police, conformément à son modèle financier.

Ces changements seront mis en vigueur le 20 septembre.

Pour un résumé de ces modifications, suivez ce lien :
Liste des accusations visées par les HF -- Révision : le 15 sept. 2010-French.pdf

Suivez ce lien pour accéder à la lettre d’AJO à la Criminal Lawyer’s association :
Lettre à Paul Burstein.pdf