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Les honoraires forfaitaires: mythes et malentendus

21 juillet 2010


Aide juridique Ontario (AJO) est déterminée à informer les avocats au sujet du projet pilote sur les honoraires forfaitaires. Vous trouverez ci-dessous des explications qui aideront à rejeter les mythes et les malentendus les plus courants sur les honoraires forfaitaires. Pour de plus amples renseignements, consultez la page des questions et réponses sur les honoraires forfaitaires.


Mythes :

  • Les honoraires forfaitaires sont trop bas.
  • Les augmentations de tarifs ne sont pas comprises dans les honoraires forfaitaires.
  • AJO élimine le financement des honoraires versés aux avocats pour les affaires rémunérées par des honoraires forfaitaires.

Réalité : Les honoraires forfaitaires versés au cours de la première étape du programme d’honoraires forfaitaires sont limités aux cas auxquels s’applique la première étape pilote.

AJO n’a pas éliminé le financement de ces causes. Au contraire, pour tenir compte de l’augmentation des tarifs, le montant total de financement a été ajusté vers le haut. Sans contredit, dans le cadre du système d’honoraires forfaitaires, les avocats sont rémunérés différemment sans toutefois que leurs honoraires soient moindres.

Les honoraires forfaitaires ont été calculés en fonction des coûts moyens des causes et des certificats visés dans l’étape pilote. Étant donné le grand nombre d’avocats du niveau 3 qui agissent sur ce genre de causes, le coût moyen est plus élevé qu’il aurait été si AJO avait fait la moyenne des coûts pour chaque niveau.

Si les honoraires forfaitaires semblent trop bas, c’est parce que

  1. Les honoraires forfaitaires sont le reflet des taux horaires qui ont toujours été bas.
  2. Les causes auxquelles le programme s’applique dans le cadre de l’étape pilote représentent les certificats les moins coûteux et les causes criminelles les plus simples.

À la deuxième étape du programme d’honoraires forfaitaires, des honoraires forfaitaires pour la plupart des autres certificats de causes criminelles (sauf pour les affaires relevant de la gestion des causes majeures (GCM) seront ajoutés. Lesdits honoraires forfaitaires seront plus élevés, leur coût moyen étant plus élevé. De plus, pour tenir compte du coût plus élevé et de la plus grande complexité des affaires susceptibles de poursuites en justice, AJO ajoutera une gamme plus complète de tarifs améliorés ou des services supplémentaires.

Enfin, en temps et lieu, tous les honoraires forfaitaires subiront d’importantes augmentations. Le protocole d’entente prévoit cinq autres augmentations des tarifs au cours des cinq prochaines années. Ces augmentations seront toutes incorporées aux honoraires forfaitaires d’AJO.


Mythe :

  • Les honoraires forfaitaires ne comprennent pas la rémunération des avocats pour les enquêtes sur le cautionnement, les enquêtes fondées sur la Charte et les conférences préparatoires.

Réalité: Les honoraires forfaitaires de l’étape pilote comprennent les honoraires versés aux avocats pour les enquêtes sur le cautionnement, les enquêtes fondées sur la Charte et les conférences préparatoires.

AJO n’a pas éliminé le financement des enquêtes sur le cautionnement, ni celui des enquêtes fondées sur la Charte ou des conférences préparatoires. AJO verse des honoraires forfaitaires pour les enquêtes sur le cautionnement dans seulement 15% des causes visées dans l’étape pilote, et moins souvent encore pour les enquêtes fondées sur la Charte et les conférences préparatoires dans ce genre de causes. AJO a donc intégré le financement consacré à ces affaires dans les honoraires forfaitaires plus élevés, simples et inclusifs pour les plaidoyers de culpabilité et de retraits.

Au cours de la première étape du programme d’honoraires forfaitaires, AJO aurait pu prévoir des honoraires forfaitaires pour les enquêtes sur le cautionnement, etc., ce qui aurait eu pour effet de réduire les honoraires forfaitaires pour les plaidoyers de culpabilité et de retraits. Or, le programme d’honoraires forfaitaires ne doit avoir aucune incidence sur le budget d’AJO. Autrement dit, AJO ne peut ajouter de financement pour de nouveaux honoraires forfaitaires ou des tarifs améliorés sans par ailleurs soustraire des fonds d’un autre poste.

Bien que, dans certains cas, un avocat ou une avocate puisse avoir l’impression de recevoir une rémunération moindre, du fait qu’AJO n’a pas créé de catégorie d’honoraires forfaitaires pour les enquêtes sur le cautionnement, etc., les avocats qui s’occupent de plusieurs affaires rémunérées par des honoraires forfaitaires devraient, avec le temps, rattraper la différence d’honoraires, s’ils s’occupent également d’autres causes que les enquêtes sur le cautionnement, etc. En fin de compte, les honoraires forfaitaires sont conçus pour assurer un meilleur contrôle de la gestion du temps des avocats, pour chaque affaire individuelle, et faire en sorte que ceux-ci reçoivent une rémunération semblable à celle qu’ils auraient reçue selon le tarif régulier.

Au cours de la deuxième étape du programme d’honoraires forfaitaires, des honoraires forfaitaires seront ajoutés pour la plupart des autres certificats de causes criminelles (sauf pour les affaires relevant de la GCM). La structure de ces honoraires forfaitaires sera par ailleurs plus complexe. AJO ajoutera aussi une gamme plus complète de « tarifs améliorés » ou des services supplémentaires, pour tenir compte du coût plus élevé et de la plus grande complexité des procédures dans les affaires susceptibles de poursuites en justice.

Pendant sa consultation avec le barreau, AJO demandera l’avis des avocats sur la nécessité de prévoir des tarifs améliorés permanents applicables aux enquêtes sur le cautionnement, etc., sous forme d’honoraires forfaitaires.


Mythe :

  • Les honoraires forfaitaires ne comprennent pas les débours des avocats.

Réalité : Les honoraires forfaitaires de l’étape pilote comprennent le paiement des débours les plus courants.

AJO n’a pas éliminé le financement des débours. Traditionnellement, AJO a versé moins de 25 $ en débours dans plus de 90 % des causes auxquelles s’applique le programme d’honoraires forfaitaires. AJO a donc intégré le financement des débours les plus courants dans les honoraires forfaitaires plus élevés, simples et inclusifs pour les plaidoyers de culpabilité et de retraits.

Les honoraires forfaitaires ont été calculés pour inclure le paiement des débours suivants :

  • les frais de reliure;
  • les messagers;
  • les frais de dépôt de documents, y compris les motions pour se retirer du dossier;
  • la communication de la preuve par le ministère public;
  • les frais de télécopie;
  • les frais de photocopie;
  • les frais d’affranchissement;
  • la signification et le dépôt de documents en Ontario;
  • les frais d’appels téléphoniques, y compris les frais d’appels interurbains.

Les avocats peuvent en outre continuer de facturer AJO pour leurs débours plus coûteux tels que des rapports médicaux et des transcriptions.

La politique de débours d’AJO concernant toutes les autres affaires criminelles reste la même.


Mythe :

  • Les honoraires forfaitaires ne prévoient aucune rémunération pour les avocats si des accusations sont traitées séparément.

Réalité : Si des accusations sont traitées séparément, AJO paiera des honoraires forfaitaires séparés.

Lorsque deux accusations sont réglées séparément (c.-à-d. à des dates différentes ou devant des juges différents), les avocats peuvent facturer AJO séparément pour deux comparutions.

Lorsque les causes sont instruites et résolues séparément, les avocats peuvent facturer des honoraires forfaitaires pour chaque instance instruite séparément.


Mythe :

  • AJO a soustrait une partie ou tous les fonds attribués aux augmentations de tarifs pour financer son déficit.

Réalité : Les nouveaux fonds attribués aux tarifs améliorés ont été entièrement affectés à leur usage. Aucune partie de cet argent n’est utilisée pour financer le déficit d’AJO.

AJO a déjà mis en place les deux premières augmentations de tarifs prévues dans le protocole d’entente, ce qui représente une augmentation de 10 % du taux horaire. Ces augmentations comprennent une augmentation de 5 % pour les certificats délivrés le 1er février 2010, ou par la suite, et une seconde augmentation de 5 % pour ceux délivrés le 1er avril 2010, ou par la suite.

Toutes les augmentations de tarifs prévues dans le protocole d’entente ont été codifiées dans les règlements régissant AJO.

Le protocole d’entente et les règlements régissant AJO prévoient cinq autres augmentations de tarifs ainsi que l’établissement du nouveau taux plus élevé pour les causes complexes. À la fin du protocole d’entente, le taux horaire pour les certificats d’aide juridique en droit criminel se situera entre 109 $ et 161 $.


Mythes :

  • AJO a éliminé les niveaux tarifaires pour épargner sur ses versements d’honoraires aux avocats de niveau 3.
  • Les honoraires forfaitaires pénalisent les avocats de niveau 3.
  • Les honoraires forfaitaires auront pour effet de faire fuir les avocats chevronnés de l’aide juridique.

Réalité : Pendant la phase pilote, AJO ne verse pas d’honoraires forfaitaires en tenant compte des niveaux ou de l’expérience des avocats. Autrement dit, AJO verse les mêmes honoraires à tous les avocats, sans tenir compte de leur expérience ou de l’année de leur admission au barreau.

Étant donné qu’AJO verse actuellement plus de 70 % des honoraires pour des certificats admissibles au programme d’honoraires forfaitaires aux avocats de niveau 3, les honoraires forfaitaires d’AJO témoignent d’une nette orientation vers les avocats chevronnés et le tarif de niveau 3. La différence entre les honoraires forfaitaires fixes et les honoraires forfaitaires répartis en niveaux pour les avocats chevronnés n’est effectivement pas très importante : les honoraires de niveau 3 pour un plaidoyer de culpabilité seraient simplement 17 $ plus élevés que les honoraires forfaitaires fixes. Par ailleurs, les honoraires forfaitaires répartis en niveaux ont une incidence importante pour les jeunes avocats. Les honoraires de niveau 1 pour un plaidoyer de culpabilité seraient 73 $ plus bas que les honoraires forfaitaires fixes.

Durant la période pilote, AJO déterminera si des honoraires forfaitaires uniformes contribuent à ses efforts de recrutement et de soutien de jeunes avocats criminalistes, en rendant le travail d’aide juridique financièrement plus attrayant à leurs yeux, sans que cela entraîne une incidence négative sur les honoraires des avocats plus expérimentés.

Un tel raisonnement ne s’applique pas nécessairement aux causes criminelles plus complexes. AJO doit s’assurer que les compétences des avocats correspondent à la complexité des causes.

AJO procédera à des consultations afin de déterminer si un système de niveau est souhaitable et comment il pourrait être appliqué aux affaires admissibles aux honoraires forfaitaires.


Mythes :

  • AJO a déjà pris sa décision au sujet des honoraires forfaitaires.
  • AJO n’a pas l’intention de consulter les avocats au sujet des honoraires forfaitaires.

Réalité : Le protocole d’entente exige une consultation régulièredu ministère du Procureur général (MPG) et de la Criminal Lawyers Association (CLA) au sujet des honoraires forfaitaires. Il s’agit là de beaucoup plus qu’une formalité puisqu’AJO compte sur l’avis de la CLA et du barreau pour assurer le succès des honoraires forfaitaires.

AJO entend consulter la CLA, les avocats criminalistes qui ne sont pas membres de la CLA et d’autres intervenants pour contribuer à l’analyse de l’étape pilote des honoraires forfaitaires, y compris les recommandations de réforme ou de modification. AJO consultera également la CLA, les avocats criminalistes et d’autres intervenants pour aider à la conception et l’analyse de l’expansion subséquente du programme d’honoraires forfaitaires, une fois l’étape pilote terminée.

AJO est également en train de développer une stratégie d’évaluation pour les honoraires forfaitaires.

AJO a pris certaines décisions stratégiques au sujet de la conception et de la mise en oeuvre de la première étape du programme d’honoraires forfaitaires, y compris des décisions concernant les niveaux d’expérience et les cas auxquels le programme s’applique, dans le cadre de l’étape pilote. Ces décisions ne sont pas définitives et ne déterminent pas les politiques à long terme d’AJO pour ce qui concerne les honoraires forfaitaires. Ces décisions n’ont pas été promulguées dans les lois ou les règlements qui régissent AJO.

La nature même des projets pilotes permet de vérifier des hypothèses et d’apprendre des leçons importantes. La phase pilote, les consultations d’AJO et les évaluations informeront les décisions à long terme en matière d’honoraires forfaitaires, y compris les décisions concernant :

  • la structure et le montant des honoraires versés;
  • les augmentations discrétionnaires et les améliorations;
  • l’incidence des honoraires forfaitaires sur les avocats;
  • l’incidence des honoraires forfaitaires sur l’administration et les finances d’AJO;
  • la reddition de comptes et les programmes de qualité en matière d’honoraires forfaitaires.

Mythe :

  • AJO verse des honoraires forfaitaires pour les procès, les accusations pour actes criminels et les appels.

Réalité : Le programme pilote d’honoraires forfaitaires ne prévoit aucun versement d’honoraires forfaitaires pour les procès, les accusations pour actes criminels ou les appels. Le projet pilote se limite à une gamme de plaidoyers sommaires de culpabilité et de retraits. Il comprend environ 20 % des certificats pour les causes criminelles. Ces causes représentent les certificats les moins coûteux et les causes criminelles les plus simples.

Les accusations criminelles et procédures suivantes sont exclues du programme pilote d’honoraires forfaitaires :

  • accusations pour actes criminels;
  • affaires qui relèvent de la GCM;
  • accusations hybrides où la Couronne procède par voie de mise en accusation;
  • affaires en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents;
  • appels;
  • procédures de la Commission ontarienne d’examen;
  • procès.

Pendant la durée du programme pilote d’honoraires forfaitaires, les affaires énumérées ci-dessus continueront d’être rémunérées selon le tarif régulier pour les affaires criminelles.

Les certificats pour les affaires de droit de la famille et de droit des réfugiés ne sont pas affectés par le programme.

Le protocole d’entente entre le MPG, la CLA et AJO exige que le système d’honoraires forfaitaires soit étendu à d’autres causes criminelles « courantes », y compris aux autres affaires qui suivent la procédure sommaire et à plusieurs autres affaires criminelles, en 2011. Le protocole d’entente exige également que des honoraires forfaitaires pour les procès soient ajoutés.


Questions

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