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LAO Newsroom

Les avocats reçoivent un paiement rétroactif conformément à l’augmentation des taux

17 mai 2010


Les avocats reçoivent en ce moment un paiement rétroactif sur les comptes déjà payés pour des certificats auxquels s’appliquent les nouveaux taux.

Dans les cas où le compte a été payé avant le 9 mai 2010, un avis de VAF distinct portant le même numéro que celui du paiement original, précédé de la lettre « R » est joint au paiement rétroactif. (Par ex. : le paiement original est le no 0000123456, le paiement rétroactif est le no R0000123456.)

Les avocats qui ont droit à un paiement rétroactif sur des comptes qui ne seront pas payés dans les 2 ou 3 prochaines semaines recevront le paiement rétroactif en même temps que le paiement ordinaire ainsi qu’un avis de VAF portant le même numéro que l’autre avis précédé de la lettre « R ».

Aide juridique Ontario (AJO) met en œuvre les augmentations de taux convenues dans le protocole d'entente signé le 25 janvier 2010 avec la Criminal Law Association et le ministère du Procureur général.

Deux augmentations des taux horaires ont déjà pris effet cette année, une le 1er février et l'autre le 1er avril.

La première augmentation s'applique aux certificats délivrés du 1er février 2010 au 31 mars 2010. La deuxième augmentation s'applique aux certificats délivrés le 1er avril 2010 ou après cette date.

Des certificats seront délivrés pour les dossiers touchés par le boycott et prendront effet le 1er février 2010. Les avocats chargés de ces dossiers peuvent facturer le travail effectué le 25 janvier 2010 ou après, à condition que celui-ci ne soit pas lié à des demandes d’aide financière.


Les taux horaires révisés sont les suivants :


Entrée en vigueure 1er-fév-10 An 1 1er-avr-10 An 2 1er-avr-11 An 3 1er-avr-12 An 4 1er-avr-13 An 5 1er-avr-14 An 6 1er-avr-15 An 7
Avocat, niveau 1 81 44 $ 85 51 $ 89 79 $ 94 27 $ 98 99 $ 103 94 $ 109 13 $
Avocat, niveau 2 91 62 $ 96 20 $ 101 01 $ 106 07 $ 111 37 $ 116 94 $ 122 78 $
Avocat, niveau 3 101 81 $ 106 90 $ 112 24 $ 117 86 $ 123 75 $ 129 94 $ 136 43 $
Taux pour cause criminelle complexe 120 02 $ 124 82 $ 129 81 $ 135 00 $ 141 75 $ 148 84 $ 161 05 $

Questions

Pour plus d'information, veuillez communiquer avec le Centre d’aide aux avocats (416 979-9934 ou 1 800 979-9934).