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Changements à la couverture des instances civiles par Aide juridique Ontario

4 mai 2010


Aide juridique Ontario (AJO) a fait des changements à la couverture des certificats dans les instances civiles. Des certificats pour instances civiles sont toujours offerts aux personnes admissibles répondant à une requête de documents confidentiels émanant d’une tierce partie dans une cause criminelle (demandes O’Connor / Mills) et dans des causes types (doivent être approuvées par le Comité des recours collectifs et des causes types, ou CRCCT, et répondre aux critères de ce programme). Cependant, les certificats pour instances civiles couvrant d’autres cas, surtout des lettres d’opinion et les cas où une pleine représentation n’est pas fondée, ne sont plus offerts depuis le 1er avril 2010.

Plus précisément, ces changements ne s’appliquent qu’aux litiges civils. Ils n’ont pas d’effet sur les certificats en matière civile délivrés dans les instances du ressort du droit correctionnel, de la Commission du consentement et de la capacité, de la Commission ontarienne d’examen ou de commissions et tribunaux administratifs.

AJO délivre plus de 100 000 certificats chaque année. Environ 600, soit 0,5 % de tous les certificats délivrés, sont des demandes d’indemnité du domaine des instances civiles. La majorité de ceux-ci (environ 85 % en 2008-09) ont rapport à des opinions juridiques. La plupart ne dépassent pas le stade de la lettre d’opinion, soit parce que la question est jugée dépourvue de mérite ou parce que le certificat n’est pas reconnu – avec couverture au-delà du stade de l’opinion pour débours seulement. La majorité du 15 % des certificats pour instances civiles qui reste est délivrée dans le cas de demandes O’Connor / Mills et de causes types approuvées par le CRCCT qui, comme qu’indiqué plus haut, sont toujours admissibles.

Les Ontariennes et Ontariens à faible revenu qui, par le passé, auraient pu bénéficier de certificats en vue d’obtenir une opinion dans une instance civile peuvent encore poursuivre une cause d’action fondée assortie d’une entente d’honoraires conditionnels. Celles-ci se sont avérées des solutions de rechange viables dans les causes en matière civile de bénéficiaires d’aide juridique depuis octobre 2004. Cette option a permis à AJO de concentrer les ressources affectées aux certificats en matière civile dans des secteurs où une pleine représentation est le plus souvent nécessaire.

Le tableau suivant montre les types d’instances civiles qui continuent d’être couvertes par AJO. Il dresse également une liste non exhaustive des cas qui ne sont plus couverts depuis le 1er avril 2010 :

Cas toujours admissibles à un certificat pour instance civile :

  • Réponse à une requête de documents confidentiels émanant d’une tierce partie dans une cause criminelle (O’Connor / Mills)
  • Causes types (approuvées par le CRCCT)

Liste partielle des cas inadmissibles à un certificat pour instance civile :

  • Congédiement injustifié
  • Fraude au civil
  • Actions dans les domaines immobilier ou hypothécaire
  • Lésions corporelles ou faute médicale
  • Action en dommages-intérêts contre un avocat
  • Actions contre AJO