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Qu’est-ce que le programme d’honoraires forfaitaires d'AJO?

28 avril 2010


AJO introduit un programme qui permet de verser aux avocats des honoraires forfaitaires pour le règlement adéquat de litiges portant sur les accusations criminelles les plus courantes. Les honoraires forfaitaires seront versés pour des certificats délivrés après le 1er mai 2010.

  • Les honoraires forfaitaires seront des honoraires fixes versés aux avocats pour la plupart de leur travail sur les causes admissibles. Les honoraires forfaitaires remplaceront le système de tarifs horaires pour causes criminelles prévu normalement pour ces certificats.
  • Le système d'honoraires forfaitaires mis en œuvre le 1er mai est la première étape d’un programme d'honoraires forfaitaires applicable aux causes criminelles « courantes ». Cette phase concerne environ 20 % des certificats d'AJO délivrés pour des causes criminelles.
  • Le protocole d'entente entre le ministère du Procureur général, la CLA et AJO exige qu'AJO étende le système d'honoraires forfaitaires à d'autres causes criminelles courantes, y compris les affaires qui suivent la procédure sommaire et d'autres affaires criminelles, en 2011.
  • La transition vers le système d'honoraires forfaitaires soulève des questions complexes et importantes pour AJO, l'aide juridique dans les causes criminelles, les avocats en droit criminel et les clients de l'aide juridique. En conséquence, la première étape du système est une étape pilote ou d’« apprentissage », destinée à aider AJO, les avocats et d'autres intervenants à mieux comprendre les effets des honoraires forfaitaires pour les clients, les avocats, AJO et le système de justice criminelle en général.
  • AJO a pris quelques décisions stratégiques au sujet de la conception et de la mise en œuvre de la première étape du programme d'honoraires forfaitaires, y compris les cas auxquels le programme s'appliquera dans le cadre de l'étape pilote. Ces décisions ont été prises pour l'étape pilote et elles ne doivent pas être considérées comme définitives ou déterminant les politiques à long terme d'AJO en matière d'honoraires forfaitaires. Ces décisions n'ont pas été promulguées dans des lois ou des règlements régissant AJO.
  • AJO consultera la Criminal Lawyers Association, les avocats en droit criminel et d'autres intervenants pour évaluer la première étape du programme d'honoraires forfaitaires, et obtenir leurs recommandations de réforme ou de modification.
  • AJO consultera aussi la Criminal Lawyers Association, les avocats en droit criminel et d'autres intervenants pour l'aider à concevoir et analyser l'expansion subséquente du programme d'honoraires forfaitaires après la première étape

Pourquoi AJO introduit-elle un programme d’honoraires forfaitaires?

  • Pour les avocats, le programme d'honoraires forfaitaires présente les avantages suivants : pas de dossiers, moins de paperasserie, plus grande certitude financière et possibilité de gagner plus.
  • Pour les clients, le programme d'honoraires forfaitaires présente les avantages suivants : règlement plus rapide des dossiers et moins de temps perdu dans des comparutions au tribunal.
  • Pour AJO, le programme d'honoraires forfaitaires présente les avantages suivants : administration plus simple, moins coûteuse, plus grande certitude financière.
  • Pour le système de justice criminelle, le programme d'honoraires forfaitaires encourage une utilisation efficace des ressources judiciaires et la réduction du nombre de comparutions au tribunal nécessaires pour régler une affaire criminelle.

En quoi consiste le programme?

  • AJO a mis au point un programme simple et inclusif qui verse des honoraires forfaitaires pour des résultats précis (plaidoyer de culpabilité, suspension ou retrait) dans un certain nombre limité d’accusations criminelles courantes.
  • Le programme permet à AJO d'appliquer le système d'honoraires forfaitaires à d'autres procédures et certificats au fur et à mesure que le programme prend de l’ampleur.
  • La première étape prévoit un certain nombre de « tarifs améliorés », comme les examens de mise en liberté sous caution et les observations dans le cadre d’affaires « Gladue ». AJO ajoutera aussi de nouveaux tarifs améliorés aux honoraires forfaitaires applicables pour des clients qui ont des problèmes de santé mentale, au cours de la première étape. Ces tarifs améliorés sont destinés à financer des services additionnels pour les clients les plus vulnérables d’AJO.
  • La deuxième étape du programme d’honoraires forfaitaires présentera une plus vaste gamme de tarifs et de tarifs améliorés afin de tenir compte de la plus grande complexité d’affaires susceptibles de poursuites en justice et d’autres procédures sommaires.

Quelles procédures sont visées par le programme d'honoraires forfaitaires?

  • AJO ne verse pas des honoraires forfaitaires pour tous les certificats applicables à des affaires criminelles.
  • La première étape du programme d'honoraires forfaitaires prévoit des honoraires forfaitaires pour les accusations sommaires les plus courantes, notamment les accusations de voies de fait où la Couronne intente des poursuites par procédure sommaire, ou les accusations de défaut de comparution, de non-conformité, de méfaits et de vols. L'analyse d'AJO a déterminé que ces cas convenaient au programme d'honoraires forfaitaires parce qu'il s'agit de causes fréquentes pour lesquelles les notes d'honoraires des avocats à AJO ne sortent en général pas d'une plage étroite et prévisible. La liste des accusations les plus courantes admissibles au programme d'honoraires forfaitaires figure à l’Annexe A.
  • Les honoraires forfaitaires seront versés pour du travail effectué jusqu’au règlement approprié de l’affaire sous la forme d’un plaidoyer de culpabilité ou du retrait ou de la suspension d’une accusation admissible.
  • Si une affaire admissible au programme d'honoraires forfaitaires est instruite (c’est-à-dire si elle n’a pas donné lieu à un plaidoyer de culpabilité ou un retrait ou une suspension), AJO paiera la facture selon le tarif horaire régulier des dossiers criminels.

Combien paie AJO?

  • Le programme d'honoraires forfaitaires n'a pas pour but de faire gagner de l'argent. C'est-à-dire qu'AJO a calculé les honoraires forfaitaires en fonction de ses coûts actuels des certificats admissibles et de l’analyse de factures typiques d’avocats. Les honoraires forfaitaires ont été ajustés vers le haut pour tenir compte de toutes les augmentations de tarifs récentes.
  • Les calculs effectués par AJO comprennent les honoraires présentement versés pour les dépenses discrétionnaires, ainsi que pour les « tarifs améliorés » et services supplémentaires qui, en ce moment, sont offerts au tarif courant en droit criminel. Les honoraires forfaitaires comprennent aussi le paiement des débours les plus courants.
  • AJO n’autorisera pas des augmentations discrétionnaires des comptes d’honoraires forfaitaires; l’élément discrétionnaire est intégré aux honoraires. Plusieurs autres frais additionnels peuvent être facturés, toutefois, comme les frais de déplacement, les incitatifs pour du travail dans le Nord et les « débours exclus ».
  • La liste complète des honoraires forfaitaires payés figure à l’Annexe B.

Qu’est-ce que le programme d'honoraires forfaitaires exclut?

  • Les accusations criminelles et procédures suivantes sont exclues de la première étape du programme d'honoraires forfaitaires :
    • accusations pour actes criminels
    • affaires qui relèvent de la GCM
    • accusations hybrides où la Couronne procède par voie de mise en accusation
    • affaires en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents
    • appels
    • procédures de la Commission ontarienne d'examen
    • procès
  • Ces affaires seront rémunérées selon le tarif courant en droit criminel.
  • Les certificats pour affaires de droit de la famille ou de droit des réfugiés ne sont pas visés par le programme.

Comment les comptes sont-ils soumis?

  • AJO acceptera des factures pour honoraires forfaitaires sur le portail à compter du 7 juin 2010.
  • Le portail identifiera les comptes et les honoraires versés automatiquement.
  • Pendant la première étape du programme d’honoraires forfaitaires, AJO aura deux systèmes de facturation simultanément : le système des honoraires forfaitaires et celui du tarif courant en droit criminel.
  • Pour des certificats « simples » rémunérés par des honoraires forfaitaires (à savoir, ceux qui visent une seule accusation admissible aux honoraires forfaitaires), le compte sera payé conformément au barème d’honoraires forfaitaires.
  • Pour les certificats visant des accusations multiples, le portail exigera des avocats qu’ils facturent en tenant compte de l’accusation la plus grave sur le certificat :
    • Si une accusation pour laquelle les honoraires forfaitaires s’appliquent est la plus grave sur le certificat, le compte sera payé selon le barème d’honoraires forfaitaires.
    • Si une accusation pour laquelle le tarif régulier s’applique est la plus grave sur le certificat, le compte sera payé selon le tarif régulier.
  • Les certificats rémunérés par les honoraires forfaitaires doivent être facturés comme comptes finaux au règlement de l'accusation criminelle. AJO n’acceptera pas de factures provisoires pour les comptes rémunérés par des honoraires forfaitaires dans le cadre de la première étape du programme.

Qu’y a-t-il d’autre de nouveau?

  • Lorsque les avocats soumettent leurs factures, ils devront rendre compte de l'issue des affaires visées par les certificats rémunérés par des honoraires forfaitaires.
  • AJO élabore de nouveaux outils d’assurance de la qualité, de vérification et de conformité qui seront adaptés aux besoins du programme d’honoraires forfaitaires.

Quoi d’autre est important?

  • Voici quelques autres points que les avocats doivent connaître :
    • Les honoraires forfaitaires ne sont pas répartis en niveaux.
    • La politique de limite absolue de facturation annuelle s’applique encore.
    • La politique de limite quotidienne de facturation ne s’applique pas.
    • Le portail des avocats contiendra de nouveaux contrôles pour dissuader l’exercice de pratiques de facturation douteuses.
  • La première étape du programme d'honoraires forfaitaires est une étape d'apprentissage et AJO prévoit d'ajuster le programme et de modifier les politiques au fur et à mesure que le programme se déroule.
  • AJO continuera à travailler avec la Criminal Lawyers Association et d’autres intervenants pour surveiller les progrès accomplis, examiner ou mettre à jour des politiques et apporter les changements nécessaires.

Pour plus de renseignements

Des renseignements détaillés sur les honoraires forfaitaires, y compris la foire aux questions et d’autres documents, sont consultables sur le site Web d’AJO, à : www.legalaid.on.ca/fr/info/block_fees.asp.

Nous encourageons les avocats et autres intervenants à nous faire part de leurs questions et commentaires, en les envoyant à Nye Thomas, directeur, Recherche stratégique, à thomasa@lao.on.ca.


Annexe A

Liste des accusations les plus courantes admissibles au programme d’honoraires forfaitaires dans la première étape

La première étape du programme d'honoraires forfaitaires est limitée à certaines accusations relevant de la procédure sommaire, y compris des accusations hybrides où le procureur de la Couronne procède par voie de condamnation sommaire. La liste d'accusations suivante représente plus de 95 % des accusations dans le cadre de la première étape du programme d'honoraires forfaitaires :

  • Voies de fait
  • Voies de fait causant des lésions corporelles
  • Voies de fait sur la police
  • Voies de fait, résistance à une arrestation
  • Manquement aux conditions de la probation
  • Manquement à un engagement
  • Manquement à une promesse
  • Défaut de se présenter
  • Défaut de se conformer
  • Méfait à l’égard d’un bien de moins de
  • Possession de biens de moins de 5 000 $ obtenus criminellement
  • Possession de moins de
  • Vol de moins de

L'analyse d'AJO a déterminé que ces cas convenaient au programme d'honoraires forfaitaires parce qu'il s'agit de causes fréquentes pour lesquelles les notes d'honoraires des avocats à AJO ne sortent en général pas d'une plage étroite et prévisible. La liste complète des accusations les plus courantes admissibles au programme d'honoraires forfaitaires figure sur le site Web d'AJO à : www.legalaid.on.ca/fr/info/block_fees.asp.

Les accusations criminelles et procédures suivantes sont exclues de la première étape du programme d'honoraires forfaitaires :

  • accusations pour actes criminels
  • accusations hybrides où la Couronne procède par voie de mise en accusation
  • affaires qui relèvent de la GCM
  • affaires en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents
  • appels
  • procédures de la Commission ontarienne d'examen
  • procès

Annexe B

Honoraires forfaitaires payés
Pour les affaires rémunérées par des honoraires forfaitaires pendant la première étape


Questions

Pour de plus amples informations, veuillez communiquer avec :

Nye Thomas
Directeur, Recherche Stratégique
Courriel : thomasa@lao.on.ca

Kristian Justesen
Chef de service, Communications et relations publiques
Courriel : justesk@lao.on.ca