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Projet sur les honoraires forfaitaires - notions élémentaires

15 avril 2010

À partir du 1er mai 2010, AJO commencera à verser aux avocats des honoraires forfaitaires pour le règlement de litiges portant sur les accusations criminelles les plus courantes. Les honoraires forfaitaires seront des frais fixes versés aux avocats pour la majeure partie du travail qu’ils effectueront pour les causes admissibles à ce programme. Les honoraires forfaitaires remplaceront le système de tarif horaire qu’AJO utilise présentement pour les causes admissibles.

AJO ne versera pas des honoraires forfaitaires pour tous les certificats en droit criminel. Nous commencerons plutôt par les accusations sommaires les plus courantes et les plus simples, notamment les accusations de voies de fait où la Couronne intente des poursuites par procédure sommaire, ou les accusations de défaut de comparution, de non-conformité, de méfaits et de vols.

Des honoraires forfaitaires seront versés pour le travail effectué jusqu’au règlement du litige dans le cadre d’accusations relevant du programme d’honoraires forfaitaires et qui se soldent par un plaidoyer de culpabilité ou un retrait. Le programme d’honoraires forfaitaires comprendra presque tous les « tarifs améliorés » et les services supplémentaires payés au tarif actuel pour les accusations admissibles aux termes du programme. Les honoraires forfaitaires comprendront le remboursement de la plupart des débours courants engagés dans ces procédures. Les factures d’honoraires forfaitaires seront soumises sur Aide juridique en ligne, le site Web d’AJO dédié aux avocats.

Le programme d’honoraires forfaitaires met en œuvre l’une des dispositions-clés d’un récent protocole d’entente (PE) entre le ministère du Procureur général (MPG), la Criminal Lawyers Association (CLA) et Aide juridique Ontario (AJO).

Les « prix » des honoraires forfaitaires sont établis en fonction des coûts actuels d’AJO pour les causes admissibles au programme d’honoraires forfaitaires, conformément aux augmentations de tarifs pertinents. AJO met présentement au point son budget d’honoraires forfaitaires, de concert avec la Criminal Lawyers’ Association. Elle annoncera ces chiffres sous peu.

Le nouveau programme d’honoraires forfaitaires d’AJO se distinguera de diverses façons importantes du programme d’honoraires forfaitaires de l’ancien Programme d'aide aux avocats de l'Ontario. L‘une des différences majeures est que le nouveau programme d’honoraires forfaitaires d’AJO comprendra de nouvelles mesures d’assurance de la qualité et offrira plus de protection contre les risques liés à la facturation au volume inappropriée et au dépassement de coûts. Ces mesures exigeront notamment que les avocats fournissent des renseignements sur l’issue des dossiers. AJO élabore aussi présentement de nouvelles pratiques en matière de vérification, de conformité et de pratiques de gestion des listes d’avocats afin de veiller à ce que les avocats se conforment aux politiques et procédures d’AJO.


Mise en place progressive des honoraires forfaitaires

Le programme d’honoraires forfaitaires qui entrera en vigueur le 1er mai constituera la première étape du programme d’honoraires forfaitaires pour les causes criminelles « courantes ». L’entente MPG/CLA/AJO prévoit qu’AJO examinera la pertinence d’honoraires forfaitaires pour une plus vaste gamme de causes criminelles « courantes », dont un système d’honoraires forfaitaires pour les procès. La seconde étape du programme, qui doit être amorcée en 2011, élargira la portée des honoraires forfaitaires aux autres causes criminelles « courantes », y compris le reste des poursuites sommaires et autres affaires susceptibles de poursuites en justice.

La première étape du programme d’honoraires forfaitaires est une étape d’« apprentissage », où AJO s’engage à consulter la CLA ainsi que les avocats en droit criminel, au cours de l’année, dans le but d’élaborer, s’il y a lieu, des recommandations et des modifications. À titre d’exemple, AJO travaillera avec la CLA et d’autres afin de surveiller et de mettre à jour les normes ou exigences en matière de qualité à la lumière des leçons tirées de la première phase du programme.


Avantages

Pour les avocats acceptant des certificats, les honoraires forfaitaires seront un gage de sécurité financière qui les aidera à maintenir le cap. Les avocats qui aideront les clients d’AJO, dans les causes qui s’y prêtent, à parvenir à un règlement rapide des accusations criminelles portées contre eux seront récompensés pour leur efficacité. Ainsi, dans un système d’honoraires forfaitaires, un avocat reçoit les mêmes honoraires pour un plaidoyer de culpabilité que ce plaidoyer ait lieu à la première ou à la cinquième comparution. Cela a pour effet d’inciter les avocats à régler leurs causes le plus tôt possible. Les honoraires forfaitaires auront également pour effet de réduire la « paperasserie administrative » d’AJO, d’accélérer ses paiements, ainsi que de rendre plus claires, transparentes et justes ses règles de facturation.

Grâce au programme d’honoraires forfaitaires, les clients d’AJO obtiendront de l’aide juridique de façon plus rapide et économique. Les clients auront moins de comparutions au tribunal de l’établissement de la prochaine date de Cour. Les clients qui souhaitent « en avoir fini le plus tôt possible » bénéficieront d’un règlement rapide des accusations portées contre eux et qui finiront par être réglées de toute manière. AJO pourra également mieux cibler les « indemnités extraordinaires » versées ainsi que le financement des causes et des clients complexes. AJO mettra en vigueur de nouvelles mesures portant sur l’assurance de la qualité, les listes d’avocats et la facturation afin de réduire les risques liés au service médiocre à la clientèle et à la facturation au volume.

Enfin, le programme d’honoraires forfaitaires appuiera la stratégie Justice juste-à-temps du gouvernement provincial en mettant sur pied un système de justice criminelle plus rapide et plus efficace.


Renseignements supplémentaires et prochaines étapes

AJO travaille présentement avec la CLA à mettre la touche finale à la première étape du programme d’honoraires forfaitaires. AJO fournira des renseignements détaillés sur le programme d’ici au 1er mai.

» Projet sur les Honoraires Forfaitaires Ébauche - Foire aux questions


Questions

Pour de plus amples informations, veuillez communiquer avec :

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Chef de service, Communications et relations publiques
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Nye Thomas
Directeur, Recherche Stratégique
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