Salle de presse

Pleins feux

LAO Newsroom

Entrée en vigueur des taux horaires révisés et du taux amélioré pour les causes criminelles complexes

25 février 2010

Le 25 janvier 2010, le procureur général a annoncé que la province allait de l’avant avec la transformation de l’aide juridique. Cette annonce indiquait également que la province avait conclu un accord avec la Criminal Lawyers’ Association (CLA) en vue de mettre fin au boycott des dossiers criminels complexes.

L’entente avec la CLA prévoit un certain nombre d’améliorations destinées aux avocats afin de faire en sorte que les Ontariennes et Ontariens à faible revenu aient accès aux services d’aide juridique de qualité dont ils ont besoin.

Aux termes de cette entente, les mesures suivantes seront prises :

  • Augmenter le taux horaire des avocats de 5 % en moyenne par an, pendant les sept prochaines années, pour les affaires de droit criminel, de droit de la famille, de l’immigration et des réfugiés ainsi que de santé mentale;
  • Mettre en œuvre les recommandations de Code et Lesage visant à instituer un tarif plus élevé pour les avocats qualifiés qui travaillent sur les dossiers criminels les plus complexes;
  • Instaurer des honoraires forfaitaires pour les causes criminelles courantes afin de promouvoir la résolution rapide de ces affaires, de récompenser les avocats les plus performants et d’améliorer le calendrier des paiements d’AJO;
  • Augmenter les honoraires accordés aux avocats en second dans les causes criminelles complexes;
  • Développer un programme de mentorat des avocats en second au sein d’AJO afin d’encourager la participation de nouveaux avocats à l’aide juridique et d’améliorer la qualité de leur travail;
  • Augmenter les barèmes de l’aide juridique pour les témoins experts de la défense;
  • Fournir de meilleurs services de contrôle de la qualité et d’imputabilité concernant les avocats de l’aide juridique;
  • Augmenter le financement pour améliorer les services en droit de la famille et en droit de la pauvreté.

Sur sa lancée, AJO consultera la CLA pour configurer le détail de la mise en œuvre de cette entente. Le texte intégral de l’entente est accessible sur le site Web de la CLA, à www.criminallawyers.ca.

Des certificats seront délivrés pour les dossiers touchés par le boycott et prendront effet le 1er février 2010. Les avocats chargés de ces dossiers peuvent facturer le travail effectué le 25 janvier 2010 ou après, à condition que celui ci ne soit pas lié à des demandes d’aide financière.

À titre provisoire, les avocats qui souhaitent que les dossiers faisant l’objet de certificats délivrés après le 1er février 2010 soient éventuellement rémunérés au taux pour cause complexe doivent soumettre un formulaire de Demande : taux pour cause complexe. Ce formulaire est accessible dans la section Gestion des causes majeures du site Web d’AJO. Pour obtenir de plus amples renseignements, communiquez avec AJO au 416 979-2352, poste 6459 ou au pl-bcm@lao.on.ca.

Les taux révisés du tarif s’appliqueront à tous les certificats délivrés le 1er février 2010 ou après cette date. Vous trouverez ci-après les détails correspondants.


Taux horaires révisés et taux amélioré pour les causes criminelles complexes


  Taux horaires révisés
Entrée en vigueur 1-fév-10
An 1
1-avr-10
An 2
1-avr-11
An 3
1-avr-12
An 4
1-avr-13
An 5
1-avr-14
An 6
1-avr-15
An 7
Avocat, niveau 1 81 44 $ 85 51 $ 89 79 $ 94 27 $ 98 99 $ 103 94 $ 109 13 $
Avocat, niveau 2 91 62 $ 96 20 $ 101 01 $ 106 07 $ 111 37 $ 116 94 $ 122 78 $
Avocat, niveau 3 101 81 $ 106 90 $ 112 24 $ 117 86 $ 123 74 $ 129 94 $ 136 43 $
Taux pour cause criminelle complexe 120 02 $ 124 82 $ 129 81 $ 135 00 $ 141 75 $ 148 84 $ 161 05 $

Questions et réponses

Vous trouverez ci-dessous une liste de questions et réponses concernant les taux horaires révisés et les taux améliorés pour les causes criminelles complexes.

1. À partir de quelle date les taux horaires révisés s’appliqueront-ils aux certificats?

Les taux révisés s’appliqueront à tous les certificats émis à compter du 1er février 2010.


2. Qui aura droit au taux amélioré pour les causes criminelles complexes?

Deux critères doivent être satisfaits pour avoir droit au taux amélioré pour les affaires criminelles complexes :

  1. L’avocat qui accepte le dossier doit satisfaire aux conditions requises de compétence et d’expertise; et
  2. L’affaire doit répondre à certains critères de complexité juridique ou factuelle.

3. Quelles sont les conditions que les avocats doivent satisfaire pour avoir droit au taux amélioré pour les causes criminelles complexes?

Afin d’accélérer la mise en œuvre du taux amélioré pour les causes criminelles complexes, AJO appliquera des conditions d’admissibilité provisoires.

En attendant l’adoption de critères définitifs, les avocats qui sont inscrits sur la liste des affaires criminelles extrêmement sérieuses peuvent aussi accepter des causes criminelles complexes et recevoir le taux amélioré correspondant.

AJO établira les qualifications minimales et les normes applicables pour les causes criminelles complexes.

Le CLA et d’autres intervenants seront consultés pour la détermination de ces qualifications et l’élaboration de ces normes.


4. Comment définit-on une « cause criminelle complexe »?

Afin de ne pas retarder la mise en œuvre du nouveau taux amélioré pour les causes criminelles complexes, AJO a établi des critères provisoires d’admissibilité.

Pour faire partie de la catégorie des « causes criminelles complexes », l’affaire doit répondre à la définition actuelle du Programme de gestion des causes majeures d’AJO

et

doit présenter d’autres caractéristiques indiquant qu’elle présente un degré élevé de complexité, notamment :

  1. longueur et nature de l’enquête policière qui a conduit à l’instance,
  2. toute caractéristique personnelle du client qui rend l’instance particulièrement difficile,
  3. le fait que l’instance met en jeu des questions de preuve particulièrement difficiles, notamment l’utilisation de preuves scientifiques faisant appel à des méthodes d’identification médico-légales nouvelles ou complexes, ou qu’elle présente des questions difficiles d’admissibilité de la preuve,
  4. toute question inhabituelle, nouvelle ou posant une difficulté particulière dans l’instance,
  5. le fait que l’instance porte sur de multiples accusations mettant en jeu différents faits ou plus d’une personne accusée,
  6. tout autre facteur pertinent qui justifierait le paiement du taux horaire amélioré.

5. Quelle est la procédure à suivre pour qu’une affaire soit classée dans la catégorie des « causes criminelles complexes »?

Les avocats peuvent présenter une demande au cas par cas pour les dossiers susceptibles d’être considérés comme des causes criminelles complexes. Pour les aider dans ce processus de demande, AJO a créé un formulaire qui précise les critères et les éléments à considérer les causes criminelles complexes.

AJO s’est engagée à répondre sans retard à ces demandes.


6. Qui décidera qu’une cause criminelle répond à la définition de « complexe »?

AJO prendra cette décision au cas par cas, en fonction des renseignements fournis par l’avocat.

Les avocats recevront un formulaire pour préciser ces facteurs.

AJO s’engage à fournir une réponse rapidement après avoir reçu le formulaire dûment rempli.


7. En quoi le nouveau tarif touchera-t-il les avocats en second?

Les personnes agissant à titre d’avocat en second seront payées au taux horaire correspondant à leur niveau pour tous les services fournis, y compris leur présence en cour.


8. Quand les nouveaux taux horaires commenceront-ils d’être payés aux avocats?

AJO modifie en ce moment le portail de facturation des avocats de façon à tenir compte du nouveau taux de rémunération lorsque celui-ci sera adopté par règlement. Selon AJO, le système sera mis à jour dès l’entrée en vigueur du règlement autorisant la majoration du taux de rémunération.

Visitez régulièrement le portail des avocats d’AJO pour connaître les dernières nouvelles sur ce sujet.

Soyez assurés que les avocats recevront la rémunération à laquelle ils ont droit. Ceux qui ont présenté leurs factures et qui ont été rémunérés pour des services fournis aux termes de certificats délivrés à compter du 1er février 2010 recevront un virement distinct représentant la différence entre l’ancien taux et le nouveau lorsque ce règlement aura été adopté.