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Manifestation d’intérêt concernant l’appel d’offres d’AJO : Avocat(e)s en litiges criminels

Le 30 novembre 2009


De quoi s'agit-il?

Aide juridique Ontario a affiché sur son site Web une manifestation d'intérêt concernant des contrats de service avec des avocats privés. Les avocats retenus devront fournir des services juridiques dans des causes graves, selon les besoins, pour des clients qui ne peuvent pas trouver un avocat qui accepte des certificats d'aide juridique.

  • Ces avocats contractuels permettront à AJO de combler, rapidement et avec souplesse, diverses lacunes dans les services en matière de litiges et de représentation.
  • La manifestation d'intérêt, qui figure sur le site Web d'AJO, vise à assurer que les personnes à faible revenu accusées d'une infraction criminelle grave ont accès aux services d’avocats.

AJO est à la recherche d'avocats possédant une expérience moyenne à longue (de cinq à vingt ans), et dont les cabinets, spécialisés en droit pénal, concluront un contrat avec AJO.


Pourquoi?

AJO a l'obligation légale de promouvoir l'accès à la justice en fournissant des services d'aide juridique d'une qualité élevée constante aux personnes à faible revenu de l'Ontario. La Loi sur les services d'aide juridique stipule qu'AJO « fournit des services d’aide juridique en ayant recours à toute méthode qu’elle juge appropriée ». Cette obligation englobe « la conclusion, avec des avocats, des groupes d’avocats ou des cabinets d’avocats, d’accords aux termes desquels ils fournissent des services d’aide juridique ».

AJO prendra les mesures nécessaires, dans le cadre de la Loi sur les services d'aide juridique, pour s'assurer qu'elle remplit son obligation légale de promouvoir l'accès à la justice en Ontario en fournissant des services d'aide juridique de haute qualité aux personnes à faible revenu dans l'ensemble de la province.


Renseignements généraux sur les contrats de service :

Les ententes de service avec des avocats contractuels décriront les conditions de rémunération, les exigences en matière d'assurance de la qualité et d'obligation de rendre des comptes, le rôle des politiques et protocoles d'AJO, en s’appuyant sur les principes suivants :

  • Les contractuels maintiendront leur cabinet privé;
  • Les contractuels seront disponibles pour accepter des dossiers, y compris les causes dans lesquelles des « demandes Fisher » et des demandes semblables sont en instance, et s'occuperont de clients qui ne peuvent pas trouver un avocat qui accepte des certificats d'aide juridique. Les contractuels ne refuseront du travail que pour des raisons de conflits d’intérêts, de compétence ou de disponibilité pendant une période raisonnable;
  • Les fournisseurs de services recevront une provision générale de 5 000 $ pour couvrir tous leurs frais d'administration liés au maintien de leur disponibilité, à la rencontre avec des clients qui cherchent un avocat et à la participation à des « demandes Fisher »;
  • Les fournisseurs de services recevront un montant par cas au titre des frais d'administration pour compenser les répercussions sur leur propre cabinet d'avoir à accepter des dossiers sur bref préavis, à retarder ou à refuser d'autres mandats, ou à engager des mandataires pour s'occuper de leurs dossiers existants. Seuls les cas désignés donneront droit à ces montants. Le montant proposé pour ces frais d'administration est de 2 000 $ par cas;
  • Le travail des avocats sur des dossiers d'AJO sera géré par le Bureau de la gestion des causes majeures, d'après les critères et politiques internes;
  • AJO ne garantira pas une charge de travail annuelle ou des honoraires annuels;
  • AJO désignera un gestionnaire de cas pour les avocats contractuels, qui veillera au traitement efficient des aspects administratifs, des paiements et des débours;
  • Les avocats seront tenus d'adhérer aux politiques et protocoles d'AJO applicables aux cas dont ils s'occupent;
  • Les avocats devront accepter que leur travail soit évalué par diverses méthodes;
  • Le contrat peut être annulé à la demande de l'une ou l'autre des parties, mais l'obligation envers le client qui est née pendant la durée du contrat continuera.

Rémunération des avocats contractuels :

AJO rémunérera les avocats contractuels de la façon suivante :

Honoraires horaires
Le travail effectué sur un cas sera rémunéré au tarif applicable et conformément à un budget fixé et géré par le BGCM selon les modalités du programme de gestion des causes majeures.

Honoraires pour frais d'administration du contrat
AJO paiera à chaque contractuel une provision de 5 000 $ pour couvrir les frais d'administration liés à son travail sur les cas d'AJO. Cette provision ne sera pas comptée dans le calcul de la limite de facturation annuelle.

Honoraires pour frais d'administration par cas
Pour chaque cas désigné qu'un contractuel accepte, il recevra la somme de 2 000 $ pour compenser les coûts d'administration générés par l’augmentation de sa charge de travail.

Paiements à l'avance
AJO s'engage, sur demande, à payer à l'avance une partie (<50 %) du budget proposé. Les avocats auront le droit de détenir la somme ainsi versée dans leurs fonds en fiducie et d'effectuer des retraits au fur et à mesure qu'ils soumettent leurs comptes pendant la durée du dossier.