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L'ajout Gladue s'applique aux observations relatives au cautionnement et à la détermination de la peine

Le 3 juillet 2009

L'ajout d'heures de services garantis pour les affaires entendues par le Tribunal Gladue (ajout Gladue) procure aux avocats cinq heures additionnelles pour préparer leurs observations relatives à l'enquête sur le cautionnement et à la détermination de la peine pour les clients qui ont déclaré être autochtones.

Disponible depuis le 3 mai 2009, l'ajout Gladue s'intègre dans la Stratégie de justice applicable aux Autochtones d'Aide juridique Ontario. L'ajout vise la préparation d'observations sur les facteurs que les juges doivent prendre en compte lors de la détermination de la peine comme les " facteurs historiques et systémiques particuliers qui ont pu contribuer à ce que ce délinquant soit traduit devant les tribunaux ". (R. c. Gladue [1999] 1 CSC. 688, par. 69)

L'ajout Gladue ne s'applique pas à la réalisation de rapports Gladue et ne peut non plus être utilisé pour des débours.

Une note sur le certificat indique que cet ajout est disponible. En voici le libellé : « Cinq heures additionnelles pour la préparation des observations relatives à l'enquête sur le cautionnement et à la détermination de la peine pour les clients autochtones lorsque les facteurs et principes établis dans l'affaire Gladue sont pris en compte en application des dispositions du Code criminel et de la LSJPA. » Les avocats qui ont accepté un certificat en matière criminelle pour des clients qui ont déclaré être autochtones devraient s'assurer que le certificat leur alloue ces heures additionnelles et en informer leur personnel.

Le portail de LAO LAW à l'intention des avocats comprend des mises à jour et de nouveaux avis juridiques ainsi que des liens à des sites connexes sous « Aboriginal Legal Issues ».

Pour en savoir plus sur le Tribunal Gladue de Toronto, obtenir des renseignements sur les demandes de rapport Gladue de l'Aboriginal Legal Services of Toronto (ALST) et prendre connaissance de la jurisprudence relative aux affaires entendues par le Tribunal Gladue, consultez le site de l'ALST à http://aboriginallegal.ca/gladue.php.