Salle de presse

Pleins feux

LAO Newsroom

Stratégie de justice applicable aux Autochtones

L'ajout de 5 heures de services garantis par les certificats pour les affaires criminelles entendues par le Tribunal Gladue est maintenant disponible

Le 6 mai 2009

Dans le cadre de la Stratégie de justice applicable aux Autochtones, un certain nombre d'initiatives ont été mises en place dans les cinq derniers exercices financiers. L'ajout d'heures dans les affaires entendues par le Tribunal Gladue en est une.

Depuis le 3 mai 2009, les clients autochtones qui détiennent un certificat en matière criminelle peuvent tirer parti de 5 heures additionnelles de préparation visant l'enquête sur le cautionnement et les observations relatives à la détermination de la peine lorsque les facteurs et principes établis dans l'affaire Gladue sont pris en compte.

Ces 5 heures seront ajoutées aux services garantis par les certificats en matière criminelle délivrés à tous les clients qui déclarent appartenir à la population autochtone. Il y aura une note sur le certificat indiquant que cet ajout est disponible.

Pour de plus amples renseignements sur cet ajout ou sur la Stratégie de justice applicable aux Autochtones, communiquez avec le bureau d'aide juridique local ou consultez les pages Web suivantes :
Stratégie de justice applicable aux Autochtones
L’élaboration de la Stratégie applicable aux Autochtones d’Aide juridique Ontario