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Le 30 décembre 2008

Identification des clients : Nouvelles exigences du BHC
Le Barreau du Haut-Canada (BHC) a modifié le Règlement administratif 7.1 (" Obligations et responsabilité opérationnelles ") pour incorporer l'obligation d'identification des nouveaux clients. L'entrée en vigueur de cette modification qui, à l'origine, était prévue pour le 31 octobre 2008 a été reportée au 31 décembre 2008.

Selon les nouvelles exigences, les titulaires de permis (avocats et agents parajuridiques) ont maintenant l'obligation d'obtenir de leurs clients les renseignements suivants :

  • le nom complet du client;
  • l'adresse de son domicile et son numéro de téléphone;
  • son ou ses emplois;
  • l'adresse et le numéro de téléphone au travail, s'il y a lieu.

Sauf pour quelques rares exemptions, ces nouvelles exigences s'appliquent à tous les titulaires de permis du Barreau " dont les services professionnels sont retenus par un client ". Le Barreau considère que les services d'un avocat de service font partie de ce genre de services. Si les exigences avaient été maintenues en regard des services des avocats de service, elles auraient fort possiblement réduit de manière importante le nombre de clients qui auraient reçu des services ou aumenté grandement les coûts - et ce, uniquement pour se conformer à des exigences dont le but est de lutter contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes.

AJO a obtenu une exemption pour les titulaires de permis qui fournissent les services d'avocats de service et d'avocats-conseils. Le conseil du Barreau a approuvé cette exemption lors de sa réunion de janvier dernier. Le libellé de l'article 22 se lit comme comme suit :

22.   (1)   Sous réserve des paragraphes (2), (3) et (4), le titulaire de permis,

  1. se conforme aux exigences d'identification des clients visées au paragraphe 23 (1) lorsque ses services professionnels sont retenus par un client,
  2. lorsqu'il reçoit, débourse ou vire des fonds ou donne des directives à cet effet,
    (i) se conforme aux exigences de vérification de l'identité des clients visées au paragraphe 23 (2);
    (ii) se conforme aux exigences d'identification des clients visées au paragraphe 23 (4).

Exemptions relatives à certains titulaires de permis

(2)   Les titulaires de permis ne sont pas tenus de se conformer aux exigences relatives à l'identification des clients et aux vérifications de l'article 23,

  1. s'ils prennent part aux activités visées au paragraphe (1) au nom de leur employeur;
  2. s'ils prennent part aux activités précisées au paragraphe (1) en tant que mandataires de titulaires de permis qui se sont déjà conformés aux exigences relatives à l'identification des clients et aux vérifications visées à l'article 23;
  3. s'ils prennent part aux activités visées au paragraphe (1) dans le cadre de dossiers de clients qui leur sont confiés par d'autres titulaires de permis ou avocats qui se sont déjà conformés aux exigences relatives à l'identification des clients et aux vérifications visées à l'article 23.
  4. s'ils prennent part aux activités visées au paragraphe (1), sauf celles visées à l'alinéa (1) b), en qualité d'avocats de service dans le cadre de la Loi de 1998 sur les services d'aide juridique, en qualité d'avocats de service qui fournissent des services professionnels dans le cadre d'un programme d'avocats de service parrainé par un organisme sans but lucratif ou à titre de fournisseurs de services d'aide juridique en donnant des conseils sommaires dans le cadre de la Loi de 1998 sur les services d'aide juridique.

Plusieurs semaines ont passé entre l'entrée en vigueur du règlement le 31 décembre et l'adoption de l'exemption prévue en janvier, toutefois le Barreau a informé AJO que son intention a toujours été, au cours de la première année de mise en vigueur du nouveau règlement, de collaborer avec les personnes touchées par le règlement afin de trouver une solution aux problèmes de mise en application " plutôt que de chercher à prendre en défaut les membres de la profession ".

Pour de plus amples renseignements, veuillez visiter le site Web du BHC à www.lsuc.on.ca ou communiquez avec le soutien aux programmes du bureau provincial.


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Pour de plus amples renseignements, veuillez visiter le site Web du BHC à www.lsuc.on.ca ou communiquez avec le soutien aux programmes du bureau provincial.