Pleins feux

Annonce du lancement d'examens ciblés après paiement

Le 7 mars 2008

L'unité des examens après paiement (EAP), au sein des Services aux avocats et paiements, marquera ses trois ans d'existence le 1er avril 2008. À cette occasion, nous étendrons nos activités en poussant plus loin l'examen des factures présentées par les avocats et respecterons ainsi le mandat d'Aide juridique Ontario d'accroître la transparence et la responsabilisation du régime d'aide juridique. À ce jour, l'EAP a effectué 11 160 examens de comptes sélectionnés au hasard, qui ont donné lieu au recouvrement de 400 000 dollars résultant de l'omission de fournir les pièces justificatives requises ou d'autres points de non-conformité au tarif. Dans cette nouvelle phase des activités de l'EAP, AJO lance les examens ciblés.

Dans le cadre de la procédure actuelle d'examens aléatoires, un logiciel sélectionne des comptes au hasard, sans tenir compte du montant facturé. De ce fait, plus le nombre de comptes soumis par un avocat est élevé, plus il est probable que son ou ses comptes seront sélectionnés le mois suivant.

L'examen ciblé diffère de l'examen aléatoire en ce sens que la sélection des comptes à examiner, au lieu d'être aléatoire, est fondée sur les renseignements que l'EAP a reçus à propos de la facturation d'un avocat particulier. Il peut s'agir, par exemple, du cas où le compte d'un avocat est examiné dans le cadre d'une demande d'augmentation discrétionnaire ou d'autorisation de débours, ou encore d'un appel ou d'une plainte. La nature répétitive d'erreurs de facturation relevées lors d'examens aléatoires après paiement pourrait aussi justifier un examen ciblé à titre de suivi. Dans tous les cas, l'EAP a reçu des renseignements d'une sorte ou d'une autre justifiant une vérification plus poussée.

La première étape de cette procédure consistera à aviser l'avocat que ses comptes vont être examinés. L'avocat recevra un avis à cet effet, accompagné de la liste des comptes visés. Nous prévoyons accorder trente jours à l'avocat pour fournir la documentation demandée; ce délai pourra être prolongé dans des circonstances exceptionnelles. Lorsque nous aurons terminé l'examen, nous en communiquerons les résultats à l'avocat, en indiquant les recouvrements jugés nécessaires, le cas échéant. Une copie de ces résultats sera également envoyée au directeur régional. Comme dans le cas des examens aléatoires, l'avocat aura la possibilité d'interjeter appel des résultats dans les trente jours qui suivent l'envoi de l'avis.

Dans certains cas, les résultats découleront tout simplement d'un manque de compréhension du tarif ou de la facturation en ligne. Néanmoins, ils pourraient aussi mettre en évidence des infractions plus graves dans la facturation. Les avocats dont les comptes recèlent des erreurs répétitives pourront être signalés au Service des enquêtes qui procédera à un examen plus approfondi de la situation.

Le présent avis est le premier d'une série d'annonces que nous enverrons aux intervenants internes et externes; notre plan de communication prévoit aussi de mettre à jour le site Web. Nous espérons être en mesure de lancer ce programme en avril 2008. Entre-temps, si vous avez la moindre question ou souhaitez des précisions sur ce qui précède ou sur toute question en rapport avec l'EAP, veuillez m'appeler au 416 979-2352, poste 6367 ou m'envoyer un courriel à pererat@lao.on.ca.

Meilleures salutations

Tina Perera
Directrice
Chef de service, Examen après paiement et conformité aux politiques financières
Services aux avocats et paiements







Pour obtenir de plus amples renseignements :

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec

Tina Perera
Directrice
Chef de service, Examen après paiement et conformité aux politiques financières
Services aux avocats et paiements
Téléphone : 416 979-2352, poste 6369
pererat@lao.on.ca