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Réponses aux questions concernant le seuil d’admissibilité - Radio Canada

16 novembre 2011


Qu'est-ce qui a fait changer d'avis l'Aide juridique pour apporter des modifications à ses règles?

Quels sont les changements que l'Aide juridique aimerait apporter au système? Pourquoi?


Aide juridique Ontario a pour mandat mandat de fournir aux Ontariennes et Ontariens à faible revenu des services juridiques de haute qualité et efficaces par rapport au coût. À cette fin, Aide juridique Ontario a procédé à des modifications de son modèle de prestation de ses services pour améliorer les services et en augmenter l’accès pour les Ontariennes et Ontariens à faible revenu. Voici quelques-unes des modifications réalisées dans les dernières années :


Services téléphoniques sans frais 1 800 668-8258

AJO a ouvert son centre d'appels, il y a près de trois ans, pour que les clients puissent accéder rapidement et facilement aux services d'aide juridique. Le centre d'appels offre aux Ontariennes et Ontariens qui sont admissibles davantage de services, notamment les conseils juridiques et les renvois à d'autres organismes sociaux, que ce que leur offraient auparavant les bureaux locaux. Les personnes qui appellent reçoivent de l'assistance en moins d'une minute sans avoir à se déplacer ou s'absenter du travail. Le segment « Appelez-nous sans frais » de notre site Web donne des renseignements aux visiteurs et les informe du temps d'attente réel de sorte qu’ils peuvent prévoir le temps qu’ils attendront s’ils appellent. Cette année, AJO a ajouté une fonction de renseignements enregistrés pour que les clients puissent recevoir de l'aide en dehors des heures normales de bureau. En 2010, plus de 200 000 Ontariennes et Ontariens ont téléphoné au centre d'appels pour obtenir de l'assistance.

Ce service est offert en 120 langues par l'entremise de services d'interprétariat ce qui favorise l'accès des personnes qui ne parlent ni l'anglais ni le français aux services d'aide juridique. La prestation de services par téléphone contribue à éliminer les difficultés associées aux déplacements, un problème majeur pour les clients en milieu rural.

Aide juridique Ontario cherche toujours à améliorer les services offerts par son centre d'appels. Récemment, l'équipe juridique du centre d'appels a été agrandie pour que les clients puissent être mis en contact avec des avocats de leur région qui connaissent les pratiques locales.


Bureaux d'aide juridique au palais de justice

Aide juridique Ontario a augmenté le nombre de ses bureaux dans les palais de justice pour fournir aux Ontariennes et Ontariens à faible revenu des services de manière plus rapide et plus commode. Outre des renseignements généraux, les bureaux dans les palais de justice offrent aux clients des services de demande d'aide juridique, de vérification de l'état de leur demande et de renvoi. Les clients obtiennent des services plus rapidement, souvent dans le même palais de justice où ils doivent comparaître. Soixante et un pour cent des clients sont vus au moment de leur première comparution ou avant et près de 90 pour cent des clients qui font une demande d'aide juridique reçoivent une réponse le jour même. Les bureaux dans les palais de justice favorisent une meilleure intégration des services d'AJO aux services et ressources locaux.

Depuis 2008, plus de 50 000 clients ont été servis à un bureau dans un palais de justice à l'échelle de la province. En ce moment, il y a 56 bureaux dans les palais de justice de la province.


Centres de services de droit de la famille

Aide juridique Ontario a ouvert six centres de services de droit de la famille pour répondre aux besoins croissants en services de droit de la famille partout dans la province. Les centres sont situés à Newmarket, Brampton, North York, Sarnia, Chatham et au centre-ville de Toronto.


Test d’admissibilité financière simplifié

Plus tôt cette année, AJO a adopté, à l'échelle de la province, une nouvelle version du test qui permet de déterminer l'admissibilité financière d'un client à un certificat d'aide juridique rapidement et facilement. L'ancien test était fondé sur les besoins de l'auteur de la demande, le processus pouvait être long et la personne devait fournir de nombreux documents. Le nouveau test simplifié se fonde sur le revenu de l'auteur de la demande et la taille de sa famille, de une à cinq personnes ou plus, pour déterminer son admissibilité.

Grâce à la mise en œuvre de ce nouveau test, le personnel passe moins de temps à évaluer l'admissibilité des clients qui sont manifestement admissibles et plus de temps à leur fournir des services directs. Depuis la mise en œuvre de la nouvelle version de son test d'admissibilité financière en février 2011, Aide juridique Ontario a été en mesure d'aider plus de 42 000 Ontariennes et Ontariens à faible revenu à faire avancer leur affaire juridique plus rapidement.


AJO en ligne

Site Web d'Aide juridique Ontario

AJO a modifié son site Web dans le cadre de sa stratégie d'amélioration des points d'accès pour les Ontariennes et Ontariens. Les changements avaient pour but d'adapter le site aux besoins des clients et de fournir aux visiteurs des renseignements sur les services d'aide juridique, ainsi que des ressources et autres renseignements. L'année dernière, AJO a revu et étendu les segments Services offerts et Ressources pour que les clients puissent trouver les renseignements dont ils ont besoin plus rapidement. Depuis janvier 2011, il y a eu 491 968 visites à la partie consacrée aux clients du site Web d'AJO.


Programme d’information sur le droit de la famille

Au début de l'année, Aide juridique Ontario a lancé le Programme d'information sur le droit de la famille pour aider les Ontariennes et Ontariens à résoudre les questions résultant de la rupture de leur relation.

Ce programme gratuit, qui se trouve sur le site d'AJO, décrit les questions juridiques et pratiques que les anciens époux pourraient rencontrer. Le programme utilise des textes et des narrations dans une langue facile à comprendre pour informer les Ontariennes et Ontariens sur les définitions juridiques, la représentation juridique, la résolution des différends et le processus judiciaire au tribunal de la famille. Étant donné la nature souvent affective des conflits familiaux, le programme comprend aussi une partie sur les effets de la rupture de la relation et des renseignements sur le rôle des parents après la séparation. Plus de 6 000 utilisateurs ont accédé au programme depuis sa mise en œuvre en mars 2011.


Est-ce que le récent boycott de l'Aide juridique par les avocats criminalistes y est pour quelque chose dans cette volonté de changement? (Did the recent lawyer boycott have anything to do with this decision to make these changes?)


Non.


Pourquoi des changements à ce moment-ci (alors que le gouvernement McGuinty est minoritaire en chambre après les élections du 6 octobre)?


Conformément à son mandat, Aide juridique Ontario recherche constamment des moyens d'améliorer ses services et, en ce moment, elle étudie la question de l'admissibilité financière.


À l'heure actuelle, quel est le montant requis par individu ET par famille pour être admissible à l'aide juridique en Ontario?


Pour être admissible aux services d'Aide juridique Ontario, le client doit être financièrement admissible et son affaire doit être du genre de celles dont s'occupe Aide juridique Ontario. Aide juridique Ontario a deux ensembles de lignes directrices en matière d'admissibilité financière : l'un pour les services comme : les conseils juridiques sommaires et l'aide d'un avocat de service et l'autre pour le programme de certificats d’Aide juridique Ontario qui permet aux Ontariennes et Ontariens à faible revenu d’être représentés par un avocat. Les lignes directrices pour chaque type de service sont les suivantes
:


Critères financiers d'admissibilité à l'aide d'un avocat de service

Can I get legal aid help?

Critères financiers d'admissibilité à un certificat d’aide juridique

Who can get a legal aid certificate?

Aide juridique Ontario peut rediriger les clients qui ne satisfont pas aux critères d'admissibilité financière vers d'autres services comme une clinique juridique communautaire ou d'autres organismes communautaires locaux.


Quel est le montant annuel que vous recevez de la province pour constituer votre fonds d'aide?


Voici les montants qu'Aide juridique Ontario a reçu des gouvernements fédéral et provincial les deux dernières années :

Année

En millions de dollars

2009-200

315,4 $

2010-2011

320,8 $