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LAO Newsroom

Causes majeures : AJO répond à des questions du Globe and Mail

15 avril 2011


Aide juridique Ontario a fourni les renseignements suivants en réponse à une demande d'information reçue le 3 mars 2011


1. Combien d'appels de condamnation pour meurtre financez-vous par année? Quels sont les chiffres les plus récents? Avez-vous les chiffres pour dix ans auparavant?

Entre 2005-2006 et 2009-2010, Aide juridique Ontario (AJO) a financé en moyenne 35 appels par an devant la Cour d'appel de l'Ontario et 10 appels par an devant la Cour suprême du Canada.

Depuis le mois d'avril de l'année dernière, Aide juridique Ontario a financé 49 appels devant la Cour d'appel de l'Ontario et 12 appels devant la Cour suprême du Canada.


2. Combien de ces appels relèvent du Programme de gestion des causes majeures?

Entre 2005-2006 et 2009-2010, Aide juridique Ontario (AJO) a financé en moyenne et par an 18 appels devant la Cour d'appel de l'Ontario et 1 appel devant la Cour suprême du Canada qui relevaient du Programme de gestion des causes majeures.

Depuis le mois d'avril de l'année dernière, Aide juridique Ontario a financé 6 appels devant la Cour d'appel de l'Ontario et 4 appels devant la Cour suprême du Canada qui relevaient du Programme de gestion des causes majeures.


3. Quel est le coût moyen d'un appel de condamnation pour meurtre? La plage de coûts?

Le coût moyen est de 11 300 dollars pour les appels de condamnation pour meurtre qui ne relèvent du Programme de gestion des causes majeures et de 56 000 $ pour ceux qui relèvent de ce programme.


4. Y a-t-il une limite maximale (plafond) pour un appel de condamnation pour meurtre et, dans l'affirmative, quelle est cette limite?

Conformément au paragraphe 11.2 b) du Règlement pris en application de la Loi de 1998 sur les services d'aide juridique, un avocat peut facturer au plus 37 heures au total pour tous les services, sans compter les heures passées en cour pour l'audition de l'appel.


5. Quel est le processus de décision concernant le financement des appels de condamnation pour meurtre? Est-ce que quelqu'un examine en profondeur les motifs de l'appel et, dans l'affirmative, qui?

Comme l'exige la Loi sur les services d'aide juridique, Aide juridique Ontario a établi des comités régionaux chargés d'examiner tous les appels. Autrement dit, ces comités régionaux considèrent tous les renseignements disponibles, notamment s'il s'agit d'un type de cause couvert par l'aide juridique, si le demandeur répond aux critères d'admissibilité financière ainsi que tout autre renseignement écrit fourni par le demandeur.

Les demandes d'aide juridique pour un appel sont examinées dans les trois jours suivant la date de leur réception et les demandeurs reçoivent une réponse écrite dans un délai d'environ deux semaines.

Conformément au paragraphe 28 (1) de la Loi sur les services d'aide juridique, un directeur régional ne peut délivrer de certificat pour une procédure d'appel qu’avec l’approbation du comité régional.


6. Combien de demandes d'appels de condamnation pour meurtre ont-elles été refusées au cours de l'année la plus récente pour laquelle on dispose de chiffres?

Même si certaines demandes sont refusées, la plupart sont approuvées si le fondement juridique est suffisant et si l'appel a de bonnes chances de réussir.