Salle de presse

Demandes de renseignements

LAO Newsroom

Réponses à des questions sur le programme pilote d’honoraires forfaitaires d’AJO

1er

février 2011

AJO a fourni des renseignements au Law Times en réponse à une demande reçue le 17 janvier 2011


Pouvez-vous me faire part de certaines données?

AJO est satisfaite du succès du programme pilote d’honoraires forfaitaires, y compris de l’importante participation des avocats de cabinets privés, ainsi que du soutien et de la rétroaction continus de la CLA. Depuis la mise en oeuvre du programme pilote d’honoraires forfaitaires en mai 2010, AJO a délivré au-delà de 10 000 certificats admissibles aux honoraires forfaitaires à plus de 1200 avocats criminalistes. Ces avocats représentent environ 41 pour cent de l’ensemble des avocats criminalistes d’aide juridique dans la province.


Est-ce que de nouvelles infractions ont été ajoutées à la liste de celles visées par les honoraires forfaitaires depuis la dernière modification en août?

Le programme pilote d’honoraires forfaitaires comprend 27 accusations. Aucune nouvelle accusation n’a été ajoutée à la liste des accusations visées par le projet pilote d’honoraires forfaitaires depuis septembre 2010, lorsque la liste a été écourtée à la suite de la rétroaction de la CLA.


Qu’avez-vous appris jusqu’à maintenant du projet pilote?

Le projet pilote offre une excellente possibilité à AJO et aux avocats qui acceptent des certificats d’honoraires forfaitaires d’en apprendre plus sur le programme, de cerner des problèmes potentiels et de consulter les intervenants. Depuis sa mise en oeuvre en mai 2010, de précieuses leçons ont été tirées, notamment :

  • Gestion efficace d’un programme d’honoraires forfaitaires : depuis la mise en oeuvre, nous apporté plusieurs correctifs à notre système de facturation et à nos outils de reddition de compte pour mieux soutenir le programme.
  • Effet des honoraires forfaitaires sur les clients vulnérables, plus particulièrement ceux qui sont aux prises avec des problèmes de santé mentale : AJO a consulté les avocats criminalistes spécialisés en santé mentale pour contribuer à l’instauration de tarifs améliorés à l’intention des avocats qui fournissent des services aux clients souffrant de problèmes de santé mentale.
  • Facturation provisoire : à la suite des observations des intervenants pendant les phases préliminaires du programme pilote d’honoraires forfaitaires, AJO a mis en place en décembre 2010 la facturation provisoire pour les certificats d’honoraires forfaitaires. Les avocats ont ainsi la possibilité de soumettre périodiquement leurs factures par le biais du portail de facturation d’Aide juridique en ligne pour les certificats relatifs à des affaires qui sont réputées procéder par mise en accusation et à des procès pour infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité. Auparavant, il était interdit aux avocats de facturer de façon provisoire pour toutes les accusations visées par les honoraires forfaitaires.

L’identification de ces leçons et des autres qui ont été tirées au cours de la phase pilote du programme d’honoraires forfaitaires contribuera au succès de la mise à oeuvre de l’échéancier complet du programme d’honoraires forfaitaires.


Quand la deuxième phase doit-elle débuter et pouvez-vous me dire quelles nouvelles affaires seront visées et à quel taux?

L’échéancier complet des honoraires forfaitaires sera mis en oeuvre dès que possible. Il s’agit d’une priorité pour nous et nous travaillons aussi rapidement que possible à l’analyse des données du programme pilote pour nous permettre de passer à la phase 2.

Entre-temps, AJO continuera à consulter la CLA sur les façons d’améliorer le programme d’honoraires forfaitaires.


Êtes-vous satisfait du niveau de consultation avec la CLA

Oui. AJO apprécie le niveau de collaboration et d’engagement, ainsi que l’étendue des connaissances pratiques de la CLA à l’égard des honoraires forfaitaires et des autres questions liées au protocole d’entente. La rétroaction éclairée et rigoureuse de la CLA contribuera à la prise des décisions définitives d’AJO concernant le programme complet d’honoraires forfaitaires.


Renseignements généraux sur les honoraires forfaitaires

En mai 2010, AJO a lancé un programme pilote d’honoraires forfaitaires à l’intention des avocats de cabinets privés qui fournissent des services aux clients d’Aide juridique Ontario. La première phase de la mise en oeuvre des honoraires forfaitaires était une phase « d’apprentissage », qui était destinée à aider AJO et les avocats à mieux comprendre les avantages et les difficultés des honoraires forfaitaires pour les clients, AJO et le système de justice pénale en général.

Les honoraires forfaitaires ne retranchent pas d’heures aux avocats et ne réduisent pas les paiements qui leur sont versés. Le taux d’AJO pour les honoraires forfaitaires comprend un calcul de tous les frais et honoraires discrétionnaires qui ont historiquement été payés pour la plupart des tarifs améliorés disponibles dans les affaires sommaires.

Les honoraires forfaitaires versés dans les cas de plaidoyers de culpabilité et de suspensions ou de retraits ont été calculés en utilisant 95 pour cent du coût moyen payé par AJO dans ce type de cas. Le 5 pour cent restant sera versé pour financer des services juridiques additionnels en matière criminelle à l’intention des clients les plus vulnérables d’AJO, notamment les clients autochtones et ceux qui sont aux prises avec des problèmes importants de santé mentale. Il servira aussi de léger coussin pour veiller à ce que le programme respecte le plafond budgétaire.

Le financement des honoraires forfaitaires a été calculé pour incorporer les deux premières augmentations des honoraires prévues dans le Protocole d’entente conclu entre le ministère du Procureur général, la Criminal Lawyers’ Association et Aide juridique Ontario. Le Protocole prévoit cinq autres augmentations des tarifs dans les honoraires forfaitaires. Au cours de cette période, le tarif pour les plaidoyers de culpabilité et les retraits augmentera de plus de 27 pour cent, ce qui représentera un tarif d’environ 870 $ pour les plaidoyers de culpabilité et de 1200 $ pour les retraits.


Pour de plus amples renseignements

Pour de plus amples renseignements concernant les honoraires forfaitaires, veuillez consulter notre site Web : www.legalaid.on.ca/fr/news/newsarchive/1012-15_blockfeeschanges.asp.