Autres ressources : Droit de la personne

  • Centre d’assistance juridique en matière de droits de la personne

    Public cible : personnes de l'ensemble de l'Ontario qui estiment que les droits que leur confère le Code ont été violés et qui veulent déposer une requête au Tribunal des droits de la personne de l'Ontario. Fonction : procure une vaste gamme de services allant des conseils juridiques à la représentation aux séances de médiation et aux audiences devant le Tribunal en passant par l'aide au dépôt d'une requête.

  • Tribunal des droits de la personne de l'Ontario

    Public cible : personnes de l'Ontario qui veulent déposer une requête au Tribunal des droits de la personne en Ontario ou répondre à une requêteFonction : la porte d'entrée au processus de dépôt d'une requête auprès du TDPO. Dans ces pages, vous trouverez des renseignements sur le dépôt d'une requête et sur la réponse à une requête, y compris le formulaire de défense en ligne SmartForm.