Financement des causes types

Renseignements et conditions concernant les demandes

L'avocate ou l'avocat du ou des requérants doit soumettre une copie dûment remplie du formulaire de demande de fonds pour une cause type. Le formulaire de demande doit être rempli par l'avocat, car il constitue un avis juridique.

Les requérants dont la demande est retenue peuvent obtenir un certificat d'aide juridique ou recevoir des fonds sous la forme d'entente de financement de projet.

Les requérants qui reçoivent des fonds pour une cause type doivent fournir à AJO des mises à jour régulières sur l'avancement de leurs dossiers ainsi que des rapports sur les résultats finaux.

Formulaire de demande

Demande de fonds pour une cause type
Remarque au bas du formulaire, vous avez la possibilité d'en enregistrer une copie

Vous avez de la difficulté à ouvrir le formulaire?

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