Profil des causes types

L’accès aux réparations en vertu du Code des droits de la personne

En 2015, AJO a financé l’intervention conjointe du Mental Health Legal Committee (MHLC) et de la HIV & AIDS Legal Clinic Ontario (HALCO) dans le cadre de la demande de révision judiciaire devant la Cour divisionnaire de l’Ontario dans l’affaire K.M. c. Kodama.

À l’époque, un homme transgenre, K.M. avait déposé une requête au Tribunal dans laquelle il soutenait que le Dr Kodama avait fait preuve de discrimination à son égard dans la prestation de services médicaux. Avant sa requête, il avait déposé une plainte à l’Ordre des médecins et chirurgiens de l’Ontario, qui avait conclu que le médecin n’avait pas eu l’intention de traiter le patient de manière discriminatoire.

Le docteur Kodama avait demandé au tribunal de rejeter la requête pour atteinte aux droits de la personne de K.M. au motif que l’Ordre avait déjà traité le fond de la requête de façon appropriée.

AJO a appuyé la requête en intervention du MHLC et de l’HALCO car ces deux organismes offraient un point de vue unique à cette affaire compte tenu des domaines dans lesquels ils travaillent. Ils œuvrent notamment avec des communautés qui interagissent avec le corps médical. En tant qu’intervenants, ils ont fait valoir que le fait de déposer une plainte professionnelle et le fait de chercher à obtenir une réparation en matière de droits de la personne devant le tribunal étaient deux processus différents visant à atteindre deux objectifs différents.

La Cour divisionnaire a confirmé la décision du Tribunal des droits de l’Ontario pour permettre à la requête pour atteinte aux droits de la personne d’être examinée malgré le fait qu’une plainte de nature disciplinaire ait déjà été déposée devant le Collège des médecins et chirurgiens.

Citations

« Les professionnels de la santé et les associations de policiers ont soutenu que les plaintes relatives à l’éthique professionnelle fermaient la porte aux requêtes pour atteinte aux droits de la personne découlant des mêmes faits et ce, quelle que soit l’issue de la plainte. Par conséquent, les membres des groupes marginalisés ont été pris au dépourvu.

« L’intervention du Mental Health Legal Committee et de l’HALCO, qui a contribué au résultat positif que l’on connaît, se concentrait sur les buts visés par les plaintes relatives à l’éthique professionnelle et ceux visés par les requêtes pour atteinte aux droits de la personne, qui sont profondément différents les uns des autres. Elle était aussi axée sur le rôle limité que les plaignants ont dans le processus disciplinaire. Le financement des causes types d’Aide juridique Ontario a rendu l’intervention possible.

« En exigeant que les intimés dans les plaintes en matière de droits de la personne prouvent que le processus de plaintes relatives à l’éthique professionnelle avait répondu aux questions soulevées dans cette affaire, la Cour divisionnaire a favorisé l’accès à la justice. Les victimes de discrimination ne seront pas obligées de choisir entre le fait de vouloir la protection du public en déposant une plainte relative à l’éthique professionnelle et le fait de chercher à obtenir réparation en cas de violation des droits de leur personne. »

— Marshall Swadron, Mental Health Legal Committee

« Nous sommes tout à fait favorables à la décision du Tribunal d’entendre la plainte et nous avons clairement fait connaître notre position devant la Cour divisionnaire lorsque l’affaire a été entendue en avril 2015. Nous avons été extrêmement chanceux et nous sommes reconnaissants d’avoir pu faire équipe avec Marshall Swadron et Mercedes Perez de Swadron Associates, Barristers & Solicitors, pour effectuer cette intervention. »

— Ryan Peck, directeur général, HALCO

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