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Défense des droits à la protection des renseignements personnels des victimes d’agression sexuelle

En 2014, la Cour suprême du Canada a statué que les dossiers de police sans lien avec une affaire entendue au tribunal ne pouvaient pas être utilisés contre les victimes d’agression sexuelle.

AJO a appuyé la Barbra Schlifer Commemorative Clinic for Women qui a agi à titre d’intervenante dans l’appel de l’affaire R. c. Quesnelle. Vincent Quesnelle a été reconnu coupable d’avoir sodomisé deux femmes. Il a été condamné à six ans de prison, mais la Cour d’appel de l’Ontario a infirmé cette décision et ordonné un nouveau procès, arguant qu’on lui avait injustement refusé l’accès aux dossiers de police des victimes dressés dans le cadre d’une enquête relative à des incidents sans lien avec l’infraction en cause.

Dans un jugement unanime, la Cour suprême a rétabli la déclaration de culpabilité et a déclaré que « les rapports de police » sans lien avec l’affaire ne devaient être divulgués ni à l’accusé ni à son avocat.

La Barbra Schlifer Commemorative Clinic a fait valoir que l’utilisation de dossiers privés par les avocats de la défense pour discréditer et victimiser à nouveau les plaignantes se traduit souvent par un abandon des procédures, car les femmes refusent d’y prendre part.

Citations

« La clinique sert des femmes issues d’horizons divers et de communautés très marginalisées.

« Ses clientes font face à de multiples inégalités sociales, notamment à la pauvreté, à l’itinérance, au racisme et à la discrimination fondée sur la santé mentale ou le handicap. Elles ont plus souvent affaire aux services d’immigration, aux agences de protection de l’enfance, à la police et à d’autres fournisseurs de services en raison de sévices actuels ou passés.

« De ce fait, leurs vies font souvent l’objet d’un examen minutieux et d’une documentation détaillée. Leurs dossiers sont donc plus susceptibles d’être utilisés pour mettre en doute leur crédibilité et pour véhiculer des stéréotypes et des mythes préjudiciables dans les affaires d’agression sexuelle.

« Cette cause a permis de contester le droit de la couronne d’exiger systématiquement la soumission des dossiers de police relatifs à des incidents passés. Sans le programme de financement des causes types d’Aide juridique Ontario, nous n’aurions tout simplement pas été là pour effectuer cette intervention importante ni, en définitive, pour assister, au nom des plus vulnérables, au succès de cette affaire. »

—Amanda Dale, directrice générale, Barbra Schlifer Commemorative Clinic

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