Financement des causes types

Stratégie d'AJO en matière de causes types en droit carcéral

Introduction

L’engagement d’AJO en matière d’accès à la justice comprend les causes types. Il s’agit d’un d’instrument important pour mener des réformes du droit. Selon les critères particuliers définis par AJO, une affaire d’intérêt public est une affaire qui :

  • Promeut des intérêts publics majeurs, conformément au mandat en matière d’accès à la justice et aux objectifs stratégiques d’AJO;
  • Dépasse les intérêts individuels;
  • Aborde une question importante ayant des répercussions fondamentales sur la population ontarienne à faible revenu ou les communautés défavorisées qui n’auraient probablement pas fait valoir leurs points de vue devant les tribunaux sans l’intervention d’AJO;
  • Constitue une manière efficace et rationnelle d’utiliser les ressources et représente une façon pratique et réaliste de porter une question devant les tribunaux.

Principes directeurs de la stratégie en matière de causes types

Pour mener une cause type efficacement, un travail préparatoire est nécessaire tant au moment de l’accueil du client que pour les audiences de première instance et autres audiences du tribunal, en rassemblant un dossier de preuves suffisant et, dans certains cas, en soulevant les questions de la cause type en arbitrage. De ce fait, Aide juridique Ontario a apporté à son processus les modifications suivantes :

  • Une amélioration des connaissances, de la sensibilisation et de la coordination du personnel d’accueil d’Aide juridique Ontario pour informer ces derniers des objectifs du programme des causes types et encourager le renvoi des demandes de clients pour qu’elles soient examinées pour une inclusion éventuelle dans le programme des causes types;

  • Une meilleure coordination entre le programme des causes types et les présidents des comités régionaux pour veiller à déceler les causes types potentielles.

En plus des éléments susnommés et afin de promouvoir le repérage et le triage d’éventuelles causes types, Aide juridique Ontario continuera à renforcer ses partenariats avec les autres organismes travaillant avec des détenus suivants :

  • La Société John Howard
  • La Société Elizabeth Fry
  • La Queen’s Prison Law Clinic
  • La Canadian Prison Lawyers’ Association

Domaines prioritaires pour les causes types en droit carcéral (2015–2019)

Il ne serait pas judicieux de tenter d’établir une liste définitive des causes types potentielles étant donné que le contexte législatif et stratégique change continuellement et qu’il est impossible de prévoir le moment où un client dont la cause est étayée par des éléments factuels appropriés sera décelé. Il est toutefois possible de déterminer des domaines prioritaires pour les causes types d’AJO en droit carcéral pour les cinq années à venir, tout en reconnaissant que des domaines viendront certainement s’ajouter à cette liste.

Les causes prioritaires comprennent celles de personnes détenues dans des établissements pénitentiaires fédéraux et des établissements provinciaux, dans la mesure du possible, y compris celles des personnes en détention préventive, qui touchent les domaines énumérés ci-dessous :

  1. Accès aux traitements de santé physique et mentale, notamment des services de traitement des dépendances.

  2. Questions liées à l’isolement :

    1. Recours illégal de l’isolement de courte durée
    2. Suppression du recours à l’isolement de longue durée
    3. Suppression du recours à l’isolement des individus qui ont des troubles de santé mentale
    4. Suppression du recours discriminatoire à l’isolement illustré par ex. par la surreprésentation des Autochtones
    5. Usage abusif de l’isolement des détenues
  3. Disponibilité des programmes de réinsertion :

    1. Accès en temps opportun
    2. Variété des programmes
    3. Accès approprié et équitable pour tous les détenus, notamment les femmes, les Autochtones, les personnes en situation de handicap et celles placées en isolement
  4. Contestation constitutionnelle de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition :

    1. Diminution de la fréquence des audiences de libération conditionnelle de tous les deux ans à tous les cinq ans pour les délinquants dangereux et les détenus purgeant une peine d’emprisonnement à perpétuité
    2. Test des critères statutaires pour déterminer si les propositions de mise en liberté sont un remède illusoire aux délinquants dangereux et à ceux condamnés à perpétuité
  5. Contestation constitutionnelle des pratiques arbitraires ou discriminatoires, des politiques et des lois qui empêchent la réinsertion sociale ou la mise en liberté des prisonniers.