Renseignements à l'intention des avocats et avocates

Financement des causes types

Aide juridique Ontario (AJO) soutient les affaires d’intérêt public par le biais de financements sous la forme de certificats ou d’ententes de financement de projet et par d’autres moyens, comme le soutien à la recherche, la coordination des liens et des partenariats et les services de soutien d’avocats salariés ou de mentorat.

Pour bénéficier d’un tel soutien, les plaideurs peuvent présenter une demande au comité des causes types d'AJO. Le comité se réunit mensuellement pour étudier chaque demande et recommande si elle devrait être accueillie ou non.

Qu’entend-on par affaire d’intérêt public?

Une affaire d’intérêt public est une affaire qui, selon les critères établis par AJO, présente de façon manifeste les avantages suivants :

  • Elle promeut des intérêts publics majeurs, conformément au mandat d’AJO en matière d’accès à la justice et à ses objectifs stratégiques;
  • Elle dépasse les intérêts individuels;
  • Elle aborde une question importante ayant des répercussions fondamentales sur la population ontarienne à faible revenu ou les communautés défavorisées qui n’auraient probablement pas fait valoir leurs points de vue devant les tribunaux sans l’intervention d’AJO;
  • Elle constitue une manière efficace et rationnelle d’utiliser les ressources et représente une façon pratique et réaliste de porter une question devant les tribunaux.

Pourquoi AJO soutient les causes d’intérêt public

Les causes d’intérêt public constituent une façon efficace d’appuyer le mandat d’Aide juridique Ontario (AJO), à savoir, « faciliter l’accès à la justice, partout en Ontario, pour les particuliers à faible revenu ».

En plus de délivrer des certificats pour causes types par le truchement du programme des causes types, AJO soutient les causes d’intérêt public de plusieurs autres manières. En particulier, AJO apporte son appui aux cliniques d’aide juridique, soutient le travail des avocats salariés, rémunère à sa discrétion les avocats au-delà des tarifs prévus et finance des causes par le biais du programme de gestion des causes majeures.

Qui peut présenter une demande?

Les particuliers, les groupes de demandeurs et les plaideurs organisationnels (y compris les organismes et les associations) peuvent présenter une demande de financement au comité des causes types. Le comité examine les demandes dans tous les domaines du droit, pour tout type d’instance et devant tout type de tribunal, sous réserve que la demande réponde aux critères présentés ci-dessous.

Critères d’admissibilité

Toutes les demandes doivent être conformes aux priorités stratégiques d’AJO et répondre aux critères d’admissibilité établis par AJO pour les affaires d’intérêt public. Le comité est doté d’un mandat souple et peut, à sa discrétion, recommander le financement de causes individuelles après examen de tous les facteurs d’admissibilité applicables.

Conformité aux priorités stratégiques d’AJO

Chaque année, AJO fixe des priorités précises en ce qui concerne les interventions d’intérêt public soutenues par le programme causes types. Ces priorités peuvent varier d’une année à l’autre. Elles reflètent le mandat d’AJO, ses objectifs stratégiques et les stratégies relatives aux clients prioritaires. Actuellement, nos priorités portent sur les domaines suivants :


Critères d’admissibilité d’AJO pour les affaires d’intérêt public

Toutes les demandes retenues par le comité des recours collectifs et des causes types doivent répondre aux critères d’intérêt public définis par AJO. Pour appliquer ces critères, le comité dispose d’un mandat suffisamment vaste et souple pour recommander le financement de causes individuelles après avoir examiné tous les facteurs d’admissibilité applicables et déterminé les facteurs les plus pertinents pour une demande donnée.

Importance

Le comité détermine l’importance d’une cause relativement aux facteurs suivants :

  • La cause soulève une question inédite qui n’a jamais été portée devant les tribunaux;
  • Large portée : La cause cherche à apporter un recours systémique susceptible de toucher un grand nombre de personnes, et pas seulement une personne en particulier;
  • Importance majeure pour l’évolution du droit : La cause repousse les limites de la doctrine existante et/ou elle fait progresser le droit;
  • Capacité d’améliorer l’accès à la justice et de promouvoir ou de protéger les droits de la population ontarienne à faible revenu ou d’un groupe vulnérable ou défavorisé.

Bien-fondé et effets escomptés

Lors de l’examen du bien-fondé et des effets escomptés de la demande, le comité des causes types ne se limite pas aux seules affaires qui ont le plus de chances de réussite devant les tribunaux. Il détermine, en effet, si une affaire est susceptible :

  • De clarifier ou de modifier le droit;
  • D’élargir l’accès à la justice/d’étendre les droits de la population ontarienne à faible revenu ou des communautés défavorisées;
  • D’entraîner des changements positifs dans les systèmes ou les politiques;
  • De résoudre un certain nombre d’affaires existantes ou éventuelles qui soulèvent les mêmes questions;
  • De produire un recours qui profitera à d’autres clients à faible revenu ou communautés défavorisées;
  • D’attirer l’attention sur une question importante ou de sensibiliser le public;
  • De veiller à ce qu’une question soit abordée d’un point de vue important qui ne serait pas autrement mis en évidence (sans l’intervention d’AJO, cette cause serait-elle entendue/ce point de vue serait-il mis en avant?);
  • De donner des moyens d’action aux groupes marginalisés en veillant à ce que leur voix soit entendue;
  • De promouvoir l’une des priorités stratégiques d’AJO;
  • De renforcer la réputation du système de justice et la confiance du public à son égard;
  • D’ouvrir la voie à des réclamations futures, dans le cadre d’une stratégie à long terme.

Qualité

Les demandes de financement doivent être de qualité supérieure. En prenant une décision relative au financement, AJO et le comité des causes types doivent prendre en compte les facteurs suivants :

  • Les faits de la cause;
  • Le moment où la cause survient;
  • Les caractéristiques du plaideur;
  • Si quelqu’un d’autre est mieux placé pour soulever la ou les question(s) en jeu;
  • La compétence et l’expérience de l’avocat ou de l’avocate qui représente le plaideur;
  • Les liens que l’avocat ou l’avocate représentant le plaideur a établis avec des intérêts communautaires reconnus et respectés ainsi qu’avec d’autres experts compétents.

Rentabilité et utilisation responsable des fonds publics

Les services financés par le programme de causes types d’AJO doivent être rentables et garantir une utilisation responsable des fonds publics. Outre la qualité, le bien-fondé et les effets escomptés de la demande, le comité examine sa rentabilité en se posant les questions suivantes :

  • La demande représente-t-elle un moyen pratique, réaliste et rentable de mettre en évidence une question?
  • La ou les question(s) soulevée(s) est-elle/sont-elles actuellement soumise(s) ou sur le point d’être soumise(s) à un tribunal par un autre plaideur?
  • La décision rendue dans cette cause sera-t-elle capable de résoudre d’autres causes (existantes ou éventuelles) qui soulèvent la ou les même(s) question(s)?
  • Sans l’intervention d’AJO, cette cause a-t-elle des chances d’être entendue?
  • Des contributions bénévoles ont-elles été obtenues ou sont-elles actuellement recherchées?
  • Faut-il envisager des occasions de partenariat, de mentorat ou de partage des ressources pour que le comité du programme des causes types octroie un financement dans le cadre de cette affaire?

Aspects financiers

Il convient également de prendre en compte la situation financière du demandeur et/ou du plaideur proposé. Toutefois, le comité tiendra aussi compte des objectifs globaux du litige et examinera plus particulièrement, en fonction de tous les critères d’admissibilité des affaires d’intérêt public, si le demandeur et/ou le plaideur sont bien placés pour promouvoir la cause au possible avantage de la population ontarienne à faible revenu. Le comité examinera les questions suivantes.

Pour les plaideurs individuels :

  • Le plaideur est-il admissible financièrement selon les critères d’admissibilité financière d’Aide juridique Ontario?

  • Le plaideur peut-il contribuer financièrement ou d’une autre façon?

  • Existe-t-il d’autres sources de financement ou de soutien dont le plaideur peut bénéficier?

Pour les plaideurs institutionnels :

  • L’institution peut-elle financer la cause à l’aide de ses ressources existantes?

  • Le plaideur peut-il contribuer financièrement ou d’une autre façon?

  • Existe-t-il d’autres sources de financement ou de soutien dont le plaideur peut bénéficier?

Pour les cliniques juridiques, le vice-président régional examinera en priorité les questions suivantes :

  • La clinique doit-elle financer la cause à l’aide de ses ressources existantes?

  • La clinique doit-elle contribuer financièrement ou d’une autre façon?

  • Existe-t-il d’autres sources de financement ou de soutien dont la clinique peut bénéficier?

Obtenir des renseignements sur les demandes ou le formulaire de demande de fonds pour une cause type.

Pour de plus amples renseignements

Veuillez communiquer avec :

Wayne van der Meide
Chef des services régionaux, Bureau provincial de gestion des causes
Aide juridique Ontario
Télephone : (877) 314-0933, poste 58
Courriel : gentestcase@lao.on.ca