Renseignements à l'intention des avocats et avocates
Tarif et facturation
Le tarif de l’aide juridique est un règlement qui énonce la rémunération que doit offrir l’aide juridique aux avocats qui offrent leurs services aux clients à faible revenu. Il établit les taux horaires et fixe le nombre maximal d’heures qu’Aide juridique Ontario verse aux avocats selon le travail qu’ils accomplissent.
Le tarif de l’aide juridique est basé sur les frais d’avocat habituellement payés par un client ayant des moyens modestes. Ces frais s’appliquent à tous les services d’aide juridique, sauf dans certains cas exceptionnels.
En 2010, le gouvernement provincial a fixé un calendrier d’augmentation du tarif qui s’étendra sur les sept prochaines années.
Les honoraires forfaitaires remplaceront le système de tarif horaire qu’AJO utilise présentement pour les causes admissibles.
Taux horaires
Les avocats et techniciens en droit facturent à l’heure les services fournis aux termes d’un certificat. Il y a quatre taux horaires différents. Trois des taux s’appliquent aux avocats en fonction de leurs années d’expérience ayant fait l’objet d’une attestation. Le quatrième s’applique pour les causes qui sont admissibles au tarif pour causes complexes. Pour qu’un avocat reçoive ce taux, son inscription sur la liste des avocats qui s’occupent d’affaires admissibles au tarif pour causes complexes est obligatoire.
Taux horaires révisés |
|||||||
Entrée en vigueur |
1-fév-10 |
1-avr-10 |
1-avr-11 |
1-avr-12 |
1-avr-13 |
1-avr-14 |
1-avr-15 |
Niveau 1 |
81,44 $ |
85,51 $ |
89,79 $ |
94,28 $ |
98,99 $ |
103,94 $ |
109,13 $ |
Niveau 2 |
91,62 $ |
96,20 $ |
101,01 $ |
106,07 $ |
111,37 $ |
116,94 $ |
122,78 $ |
Niveau 3 |
101,81 $ |
106,90 $ |
112,24 $ |
117,85 $ |
123,75 $ |
129,94 $ |
136,43 $ |
Taux pour causes complexes |
120,02 $ |
124,82 $ |
129,81 $ |
135,00 $ |
141,75 $ |
148,84 $ |
161,05 $ |
* Les montants ont été arrondis, ce qui explique la différence de 0,01 $ entre les montants ci-dessus et ceux qui étaient affichés antérieurement (mars 2010)
Tableau des taux
Taux horaires (pour toutes les régions sauf le Nord)
Notez que le taux horaire pour les services aux termes d’un certificat dépend de la date de délivrance du certificat alors que le taux horaire pour les services des avocats de service dépend de la date à laquelle le service a été fourni.
Niveau d'expérience |
Taux horaire (pour toutes les régions sauf le Nord) |
||||
Certificats délivrés depuis le 1er févr 2010 |
Certificats délivrés depuis le 1er avril 2010 |
Certificats délivrés depuis le 1er avril 2011 |
Certificats délivrés depuis le 1er avril 2012 |
Certificats délivrés depuis le 1er avril 2013 |
|
Niveau 1 |
81,44 $ |
85,51 $ |
89,79 $ |
94,28 $ |
98,99 $ |
Niveau 2** |
91,62 $ |
96,20 $ |
101,01 $ |
106,07 $ |
111,36 $ |
Niveau 3** |
101,80 $ |
106,89 $ |
112,24 $ |
117,85 $ |
123,74 $ |
Techniciens en droit |
24,15 $ |
25,36 $ |
26,63 $ |
27,96 $ |
29,36 $ |
Stagiaires en droit |
48,30 $ |
50,72 $ |
53,26 $ |
55,92 $ |
58,72 $ |
Avocats en second - Cour |
S.O.* |
S.O.* |
S.O.* |
S.O.* |
S.O.* |
Déplacements niveau 1 |
43,00 $ |
43,00 $ |
43,00 $ |
43,00 $ |
43,00 $ |
Déplacements niveau 2 |
48,38 $ |
48,38 $ |
48,38 $ |
48,38 $ |
48,38 $ |
Déplacements niveau 3 |
53,75 $ |
53,75 $ |
53,75 $ |
53,75 $ |
53,75 $ |
Avocats de service - Services |
81,44 $ |
85,51 $ |
89,79 $ |
94,28 $ |
98,99 $ |
Avocats de service - Déplacements |
43,00 $ |
43,00 $ |
43,00 $ |
43,00 $ |
43,00 $ |
* Depuis le 1er février 2010, il n’y a pas de taux distinct pour les avocats en second
** en vertu des articles 14.1 et 14.2 ainsi que 24.1 et 24.2 du Règlement sur le tarif pour les affaires criminelles et les affaires civiles respectivement
Taux horaire (Régions particulières du Nord)
Veuillez noter qu’à compter du 1er avril 2012, la rémunération quotidienne garantie (RQG) est de 1 021,03 $.
Le RQG ne s’applique qu’aux services des avocats de service ou aux termes d’un certificat fournis dans l’une de cinq régions désignées (Cochrane, région 05; Kenora, région 15; Rainy River, région 35; Témiscamingue, région 39 et les collectivités desservies par la Nishnawbe-Aski Legal Services Corporation (NALSC), région 48).
Niveau d’expérience |
Taux horaire (Régions particulières du Nord) |
||||
Certificats délivrés depuis le 1er févr 2010 |
Certificats délivrés depuis le 1er avril 2010 |
Certificats délivrés depuis le 1er avril 2011 |
Certificats délivrés depuis le 1er avril 2012 |
Certificats délivrés depuis le 1er avril 2013 |
|
Noveau 1 |
89,58 $ |
94,06 $ |
98,77 $ |
103,71 $ |
108,89 $ |
Niveau 2** |
100,78 $ |
105,82 $ |
111,12 $ |
116,67 $ |
122,50 $ |
Niveau 3** |
111,98 $ |
117,58 $ |
123,46 $ |
129,64 $ |
136,11 $ |
Techniciens en droit |
24,15 $ |
25,36 $ |
26,63 $ |
27,96 $ |
29,36 $ |
Stragiaires en droit |
53,13 $ |
55,79 $ |
58,59 $ |
61,51 $ |
64,59 $ |
Avocats en second - Cour |
S.O.* |
S.O.* |
S.O.* |
S.O.* |
S.O.* |
Déplacements niveau 1 |
47,30 $ |
47,30 $ |
47,30 $ |
47,30 $ |
47,30 $ |
Déplacements niveau 2 |
53,21 $ |
53,21 $ |
53,21 $ |
53,21 $ |
53,21 $ |
Déplacements niveau 3 |
59,13 $ |
59,13 $ |
59,13 $ |
59,13 $ |
59,13 $ |
Avocats de service - Services |
89,58 $ |
94,06 $ |
98,77 $ |
103,71 $ |
108,89 $ |
Avocats de services - Déplacements |
47,30 $ |
47,30 $ |
47,30 $ |
47,30 $ |
47,30 $ |
Rémunération quotidienne garantie (RQG) (Certificats et AS) |
882,00 $ |
926,10 $ |
972,41 $ |
1 021,03 $ |
1 072,08 $ |
Depuis le 1er avril 2010, en raison des augmentations, il n’y a qu’un seul tarif pour tous les services d’avocats de service ou aux termes d’un certificat fournis dans le N
Le Manuel du tarif et de la facturation
Le Manuel du tarif et de la facturation explique, en langage simple, les politiques, procédures et règles de facturation des services et le tarif d’Aide juridique Ontario. Il est destiné aux avocats qui sont déjà inscrits sur les listes d’aide juridique (avocats de service et avocats du secteur privé) ainsi qu’au personnel de leur cabinet. Suivez le lien pour en savoir plus sur les l'inscription sur les listes. Le manuel comprend un résumé des changements au tarif en vigueur depuis le 9 mai 2010. À noter que :
- Le taux horaire dépend de la date de délivrance du certificat. Notez la date de délivrance du certificat afin de déterminer le taux qui s’y applique.
- Les taux applicables au travail des avocats de service dépendent de la date à laquelle le travail a été effectué.
Le Manuel du tarif et de la facturation :
Le Manuel du tarif et de la facturation
Des liens pour se rendre directement à un chapitre en particulier sont fournis ci-dessous :
Remarque : Les renseignements sur les débours se trouvent dans le Guide des débours.
Aide juridique Ontario
Le programme de certificats et d’avocats de service s’appuie sur un partenariat public-privé pour servir les personnes à faible revenu partout en Ontario.
Par l’entremise d’Aide juridique Ontario, la province fournit le financement et le soutien alors que les avocats du secteur privé contribuent à l’aide juridique en acceptant les taux de l’aide juridique en rémunération des services juridiques qu’ils fournissent aux clients.
Questions
Si vous avez des questions au sujet du tarif et de la facturation, communiquez avec le Centre d'aide aux avocats.
» Téléphone : 416 979-9934
» Sans frais : 1 866 979-9934
Les heures d’ouverture du Centre sont de 8 h à 21, du lundi au vendredi.
Remarque : Nous avons temporairement prolongé les heures d’ouverture du Centre d’aide aux avocats durant la mise en place de la deuxième étape des honoraires forfaitaires.
