Renseignements à l'intention des avocats et avocates

Tarif et facturation

Le tarif de l’aide juridique est un règlement qui énonce la rémunération que doit offrir l’aide juridique aux avocats qui offrent leurs services aux clients à faible revenu. Il établit les taux horaires et fixe le nombre maximal d’heures qu’Aide juridique Ontario verse aux avocats selon le travail qu’ils accomplissent.

Le tarif de l’aide juridique est basé sur les frais d’avocat habituellement payés par un client ayant des moyens modestes. Ces frais s’appliquent à tous les services d’aide juridique, sauf dans certains cas exceptionnels.

Les honoraires forfaitaires remplaceront le système de tarif horaire qu’AJO utilise présentement pour les causes admissibles.

Le Manuel du tarif et de la facturation

Le Manuel du tarif et de la facturation explique, en langage simple, les politiques, procédures et règles de facturation des services et le tarif d’Aide juridique Ontario. Il est destiné aux avocats qui sont déjà inscrits sur les listes d’aide juridique (avocats de service et avocats du secteur privé) ainsi qu’au personnel de leur cabinet.

Guide des débours

Le Guide des débours énumère tous les débours pour lesquels une approbation préalable doit être obtenue. Vous devrez joindre vos factures à la demande de remboursement des débours. Vous ne pourrez pas obtenir de paiement pour des débours qui n’ont pas été approuvés.

Taux horaires

Les avocats et techniciens en droit facturent à l’heure les services fournis aux termes d’un certificat. Il y a quatre taux horaires différents. Trois des taux s’appliquent aux avocats en fonction de leurs années d’expérience ayant fait l’objet d’une attestation. Le quatrième s’applique pour les causes qui sont admissibles au tarif pour causes complexes. Pour qu’un avocat reçoive ce taux, son inscription sur la liste des avocats qui s’occupent d’affaires admissibles au tarif pour causes complexes est obligatoire.

Niveau Certificats délivrés depuis le : 1er avr. 2015

Niveau 1

109,14 $

Niveau 2

122,78 $

Niveau 3

136,43 $

Taux pour causes complexes

161,05 $

* Les montants ont été arrondis, ce qui explique la différence de 0,01 $ entre les montants ci-dessus et ceux qui étaient affichés antérieurement (mars 2010)


Taux horaires (pour toutes les régions sauf le Nord)

Notez que le taux horaire pour les services aux termes d’un certificat dépend de la date de délivrance du certificat alors que le taux horaire pour les services des avocats de service dépend de la date à laquelle le service a été fourni.

<
Niveau Certificats délivrés depuis le : 1er avr. 2015

Niveau 1

109,14 $

Niveau 2**

122,78 $

Niveau 3**

136,43 $

Techniciens en droit

32,37 $

Stagiaires en droit

64,74 $

Avocats en second - Cour

S.O*

Déplacements niveau 1

43,00 $

Déplacements niveau 2

48,38 $

Déplacements niveau 3

53,75 $

Avocats de service - Services

109,14 $

Avocats de service - Déplacements

43,00 $


* Depuis le 1er février 2010, il n’y a pas de taux distinct pour les avocats en second
** en vertu des articles 14.1 et 14.2 ainsi que 24.1 et 24.2 du Règlement sur le tarif pour les affaires criminelles et les affaires civiles respectivement


Taux horaire (Régions particulières du Nord)

Veuillez noter qu’à compter du 1er avril 2015, la rémunération quotidienne garantie (RQG) est de 1 181,96 $.

Le RQG ne s’applique qu’aux services des avocats de service ou aux termes d’un certificat fournis dans l’une de cinq régions désignées (Cochrane, région 05; Kenora, région 15; Rainy River, région 35; Témiscamingue, région 39 et les collectivités desservies par la Nishnawbe-Aski Legal Services Corporation (NALSC), région 48).

Niveau Certificats délivrés depuis le : 1er avr. 2015

Noveau 1

120,05 $

Niveau 2**

135,06 $

Niveau 3**

150,06 $

Techniciens en droit

32,37 $

Stragiaires en droit

71,21 $

Avocats en second - Cour

S.O.*

Déplacements niveau 1

47,30 $

Déplacements niveau 2

53,21 $

Déplacements niveau 3

59,13 $

Avocats de service - Services

120,05 $

Avocats de services - Déplacements

47,30 $

Rémunération quotidienne garantie (RQG) (Certificats et AS)

1 181,96 $


Depuis le 1er avril 2010, en raison des augmentations, il n’y a qu’un seul tarif pour tous les services d’avocats de service ou aux termes d’un certificat fournis dans le N


Gestion des causes majeures (GCM) – Tarif pour causes complexes (TCC)

Niveau Certificats délivrés depuis le : 1er avr. 2015
Taux horaires 161,05 $

Autorisations préalables en vertu du tarif par domaine de droit

Droit criminel : Procès pour infraction sommaire

 

Autorisation du tariff à partir du 26 nov. 2012

Premier jour

Jusqu'à 10,5 heures pour le temps de préparation et de présence au tribunal

Jours suivants

Jusqu'à 4 heures pour la préparation par ½ journée ou journée complète, plus le temps de présence au tribunal

Droit de la famille

Révisions du statut de l’enfant (des soins d’une société de façon provisoire aux soins d’une société de façon prolongée)

 

Autorisation du tarif à partir du 26 nov. 2012

Révision du statut de l'enfant des soins d’une société de façon provisoire aux soins d’une société de façon prolongée

12 heures

Aide juridique Ontario

Le programme de certificats et d’avocats de service s’appuie sur un partenariat public-privé pour servir les personnes à faible revenu partout en Ontario.

Par l’entremise d’Aide juridique Ontario, la province fournit le financement et le soutien alors que les avocats du secteur privé contribuent à l’aide juridique en acceptant les taux de l’aide juridique en rémunération des services juridiques qu’ils fournissent aux clients.


^