Renseignements à l'intention des avocats et avocates

Projet pilote sur les demandes Rowbotham

Le ministère du Procureur général mène un projet pilote visant à accélérer le processus de demande de services d’un avocat rémunéré par l’État dans le cadre d’une ordonnance de type Rowbotham pour les personnes qui ont déjà un avocat et dont la demande sera entendue dans les tribunaux de la Cour supérieure de justice (CSJ) suivants :

Dates de mise en œuvre du projet pilote de demandes Rowbotham

Date Tribunaux
Le 15 novembre 2016 Tribunaux de la CSJ à Ottawa et à Cornwall
Le 1er décembre 2016 Tribunaux de la CSJ à Barrie et Hamilton
Le 1er janvier 2017 Tribunaux de la CSJ à Newmarket et à Sault St. Marie
Le 1er février 2017 Tribunaux de la CSJ à Whitby, Oshawa et Milton
Le 1er mars 2017 Tribunaux de la CSJ à Windsor et London
Avril 2017 Tous les tribunaux de la CSJ

Pour que la demande du client soit prise en compte dans le cadre du présent projet pilote, les conditions suivantes doivent être remplies :

  • Le client doit avoir épuisé toutes ses possibilités d’appel des décisions relatives à l’aide juridique;
  • Le client fait face à des accusations graves et complexes;
  • L’affaire est entendue dans un des tribunaux de la Cour supérieure de justice où le projet pilote est mis en œuvre;
  • La famille immédiate du client n’est pas en mesure de payer les services juridiques;
  • Le client a déjà un avocat;
  • Le procureur de la Couronne demande une peine d’emprisonnement;
  • AJO a déterminé que le client pourrait être admissible à ce projet pilote et en a avisé l’avocat du client.

Formulaires

Seuls les clients ayant un avocat et ayant été préalablement signalés peuvent participer au présent projet pilote. Les clients doivent satisfaire à un certain nombre de conditions.

Consentement et renonciation à l’égard de la communication de renseignements par Aide Juridique Ontario (AJO)
À la réception de ce formulaire signé par le client, AJO transmettra le dossier du client à l'avocat du client.

Reconnaissance d’un avocat en vue d’autoriser Aide Juridique Ontario à communiquer des renseignements
Si le client n’est pas en mesure de signer le formulaire Consentement et renonciation à l’égard de la communication de renseignements à l’avocat, l’avocat peut demander à AJO de transmettre le dossier à l’avocat du client.

Demande pour un avocat rémunéré par l’État
Une demande pour un avocat rémunéré par l’État ne sera traitée qu’après que le client aura épuisé tous les recours de demandes d’aide juridique et d’appels. Pour faire une demande pour un avocat rémunéré par l’État, le formulaire de demande dûment rempli, ainsi que les documents et les formulaires à l’appui de votre demande doivent être dûment remplis.

Questions

Si vous souhaitez obtenir de plus amples renseignements, veuillez adresser votre demande à gencasemgmt@lao.on.ca.