Renseignements à l'intention des avocats et avocates

Documents d'information

Nous avons regroupé des guides, manuels et autres documents qui peuvent être utiles aux avocats qui représentent des clients de l'aide juridique.

Acronymes

Nous avons établi une liste des acronymes en usage à Aide juridique Ontario.

Causes types

Aide juridique Ontario (AJO) soutient les affaires d’intérêt public par le biais de financements sous la forme de certificats ou d’ententes de financement de projet et par d’autres moyens, comme le soutien à la recherche, la coordination des liens et des partenariats et les services de soutien d’avocats salariés ou de mentorat.

Pour en savoir plus sur les certificats pour des recours collectifs et des causes types.

Conseils pratiques

Le saviez-vous? Des heures supplémentaires sont allouées pour contester les requêtes en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents visant à faire reconnaître les infractions graves avec violence.

Le saviez-vous? Il y a sur notre site Web des conseils à l'intention des avocats qui représentent les clients devant la Commission du consentement et de la capacité.

Le saviez-vous? Aide juridique Ontario procure des renseignements aux avocats qui représentent des clients dans des affaires relevant de la Loi sur les services à l'enfance et à la famille.

Le saviez-vous? Il y a des conseils pratiques pour la représentation de mineurs et de personnes atteintes de troubles ou de handicaps mentaux devant la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada sur le site Web d'Aide juridique Ontario.

Facturation et paiements

Liens à certaines des pages sur la facturation les plus consultées :

Formation

Des séminaires de formation sur DVD sont mis à la disposition des avocats inscrits sur les listes sur le site Web de LAO LAW, à un coût modique. Ouvrez une session et choisissez « Learning opportunities » dans le menu.

Formulaires

Le Catalogue des formulaires comprend tous les formulaires qui sont utilisés par les avocats, y compris les formulaires relatifs aux honoraires forfaitaires et à la facturation, les demandes d'autorisation de débours et d'augmentation discrétionnaire ainsi que les formulaires d'inscription aux listes d'avocats.

Guides et manuels

access:defence

access: defence est un système qui permet aux avocats de réserver des téléconférences avec leurs clients en détention. Consultez le Manuel des procédures access:defence en ligne ou téléchargez-en une copie.


Guide des débours

Pour de plus amples renseignements sur les débours, notamment la liste des types de débours autorisés, veuillez consulter le Guide des débours.


Manuel des avocats de service

Ce manuel s'adresse aux avocats de service tant salariés que privés. Il donne un aperçu des politiques et des procédures en matière de services fournis par les avocats de service en droit criminel et en droit civil, de facturation et de production de rapports. Il tient pour acquis que l'avocat est déjà inscrit sur la liste des avocats de service.

Le Manuel des avocats de service de 2002 est en cours de révision. Certaines parties de ce manuel sont désuètes et ne doivent pas servir de référence. Si vous avez des questions, veuillez vous adresser directement à votre chef des services juridiques ou à votre directeur ou directrice général(e).


Droit des réfugiés

Un manuel de référence pour les avocats qui représentent un demandeur à la Section de la protection des réfugiés (en anglais seulement).


Manuel du tarif et de la facturation

Manuel du tarif et de la facturation : Le présent guide explique, en langage simple, les politiques, procédures et règles de facturation des services et le tarif d’Aide juridique Ontario. Il est destiné aux avocats qui sont déjà inscrits sur les listes d’aide juridique (avocats de service et avocats du secteur privé) ainsi qu’au personnel de leur cabinet. Renseignez-vous au sujet de l'inscription aux listes d'avocats.

Liens directs à des chapitres particuliers :

Chapitre sur la facturation | Sommaire du chapitre

Chapitre sur la facturation | « Sommaire du chapitre

Le certificat

  • Réduction des honoraires autrement exigibles

Rémunération

  • Taux horaire
  • Limite de facturation quotidienne
  • Limite de facturation annuelle

Calendrier de paiement des factures
Règles et pratiques générales

  • Accusé de réception du certificat
  • Virement automatique
  • Qui peut facturer des services?
  • Paiement des factures de mandataires
  • Réception d'une somme de la part d'un client
  • Privilèges et ententes de contribution
  • Taxe de vente harmonisée (TVH)
  • Calcul des honoraires nets et de la TVH appliquée aux honoraires
  • Facturation des débours et de la TVH appliquée aux débours
  • Restriction en matière de facturation
  • Intérêts sur les factures
  • Quel tarif s'applique?

Procédures de facturation

  • Documents auxiliaires/factures détaillées
  • Documents auxiliaires/débours

Dates limites de facturation
Facturation de factures provisoires, définitives ou supplémentaires

  • Factures provisoires
  • Factures définitives
  • Factures supplémentaires
  • Rapport à votre client
  • Facturation relative à un coaccusé

Augmentations discrétionnaires

  • Demande d’exercice d’un pouvoir discrétionnaire
  • Motifs applicables à l’exercice d’un pouvoir discrétionnaire

Contestation du règlement d'une facture

  • Demande d’augmentation discrétionnaire rétroactive
  • Examen du règlement définitif
  • Formulaires de factures sur papier

Honoraires forfaitaires - Première étape
(1er mai 2010 - 29 mai 2011)

Certificates transitoires

Honoraires foraitaires - Deuxième étape

  • Sommaire I
  • Sommaire II
  • Accusations d'actes criminels
  • Accusations exclues
  • Obtention des autorisation relatives aux instances auxiliaires et aux client vulnerables
  • Débours
  • Facturation


Chapitre sur le Tarif criminel | Sommaire du chapitre

Chapitre sur le Tarif criminel | « Sommaire du chapitre

Maximums en vertu du tarif

  • Détermination du maximum prévu par le tarif
  • Tableau A : Infractions punissables sur déclaration sommaire de culpabilité ou infractions au choix de la Couronne quand la poursuite a lieu par voie sommaire (sauf les agressions sexuelles)
  • Tableau B : Actes criminels de type I, infractions au choix de la Couronne quand la poursuite a lieu par acte d'accusation et toute accusation d'agression sexuelle sans égard au choix de la Couronne.
  • Tableau C : Actes criminels de type II
  • Tableau D : Infractions provinciales et infractions fédérales punissables sur déclaration sommaire de culpabilité
  • Tableau E : Appels d'une déclaration sommaire de culpabilité (Cour supérieure de justice)
  • Tableau F : Appels devant la Cour d'appel de l'Ontario
  • Tableau G : Appels devant la Cour suprême du Canada
  • Tableau H : Tableau des maximums d'heures - Autres affaires

Renseignements supplémentaires

  • Ajournements
  • Appels
  • Audiences sur le cautionnement
  • Révisions de cautionnement et demandes de cautionnement de novo
  • Demandes fondées sur la Charte
  • Coaccusés
  • Avocats en second
  • Outrage au tribunal
  • Correspondance
  • Jour d’audience
  • Demandes de déclaration de délinquant dangereux ou à contrôler
  • Augmentations discrétionnaires
  • Demandes relatives à la banque de données génétiques
  • Extradition
  • Examens de l’admissibilité à la libération conditionnelle tenus tous les quinze ans
  • Audiences sur l’aptitude à subir le procès
  • Immigration/expulsion
  • Affaire incomplète
  • Conférences préparatoires au procès avec juge
  • Avocats adjoints
  • Conseils juridiques dans les affaires criminelles touchant la famille
  • Requêtes
  • Accusations multiples
  • Audiences du Conseil de révision de l’Ontario
  • Certificats autorisant une lettre d’opinion
  • Audiences de libération conditionnelle et audiences disciplinaires dans un pénitencier
  • Plaidoyer de culpabilité à une accusation moins grave
  • Conférences préparatoires au procès
  • Temps d’attente
  • Retrait sans choix de la Couronne

Gestion des causes majeures

Liste d'infractions


Chapitre sur le tarif civil | Sommaire du chapitre

Chapitre sur le tarif civil | « Sommaire du chapitre

Maximums en vertu du tarif
Remarques générales

  • Ajournements
  • Correspondance
  • Avocats adjoints
  • Nature des séances au tribunal
  • Temps d’attente

Tarif en matière familiale

  • Conférences préparatoires au procès subséquentes, conférences en vue d’une transaction, conférences de gestion de la cause
  • Tableau A : Droit de la famille
    • Divorce non contesté
    • Divorce contesté
  • Tarif en matière de protection de l’enfance (LSEF)
  • Tableau B : Protection de l’enfance
  • Tableau C : Contentieux civil
  • Tableau D : Procès, renvois et audiences
  • Tableau E : Appels
  • Tableau F : Droit de l’immigration et des réfugiés
  • Tableau G : Tribunaux administratifs
  • Tableau H : Autres affaires civiles
  • Certificats de groupe et certificats relatifs aux causes types

Déplacements | Sommaire du chapitre

Déplacements | « Sommaire du chapitre

Remarques générales

  • Taux horaires
  • Tarif incitatif pour le Nord
  • Affaires criminelles
  • Affaires civiles (y compris les instances en droit de la famille et en vertu de la LSEF)

Frais de déplacement

  • Hébergement
  • Repas
  • Kilométrage
  • Autres moyens de transport
  • Stationnement
  • Routes à péage – Autoroute 407

Déplacement par des tiers

  • Experts
  • Enquêteurs
  • Témoins

Dépens et contributions | Sommaire du chapitre

Dépens et contributions | « Sommaire du chapitre

Introduction


Dépens

  • Principes généraux
  • Dépens adjugés contre des parties institutionnelles
  • Dépens et Bureau des obligations familiales (BOF)
  • Liquidation des dépens
  • Dépens et ordonnances alimentaires
  • Dépens recouvrés
  • Mesures à prendre après l’adjudication des dépens
  • Brefs d’exécution ou avis de saisie-arrêt
  • Renonciation aux dépens
  • Dépens relatifs aux services fournis alors que le client ne recevait aucune aide juridique
  • Dépens adjugés contre un client bénéficiant de l’aide juridique

Règlements et jugements

  • Principes généraux
  • Montants recouvrés
  • Montants du règlement ou du jugement non recouvrés
  • Règlement ou jugement devant les tribunaux administratifs
  • Renonciation à la charge d’AJO grevant une somme ou d’autres biens

Ententes de paiement

  • Principes généraux
  • Montants estimés
  • Montants fixes
  • Entente de contribution prévoyant des versements mensuels
  • Privilèges de l’aide juridique et autres formes de garanties
  • Estimation du total des honoraires
  • Changement dans la situation financière du client

Négociation d’un règlement

  • Renonciation aux dépens en vue de faciliter un règlement
  • Renonciation à la charge d’origine législative en vue de faciliter un règlement
  • Règlements comportant le transfert ou la vente d’un bien grevé d’un privilège

Formulaires types

Services d'interprétariat

Les clients de l'aide juridique qui vivent une situation de violence familiale peuvent obtenir gratuitement les services d'un interprète.

Coordonnées à l’intention des avocats

  • Liste d'agences d'interprètes judiciaires pigistes qui fournissent des services d'interprétariat dans le cadre du programme d'interprètes en matière de violence familiale du ministère de la Citoyenneté
  • Agences culturelles et communautaires qui peuvent fournir des services d'interprétariat gratuits pour les membres des communautés qu'elles desservent.

Tarif pour causes complexes (TCC)

Politique sur le tarif pour causes complexes (TCC) : Le Tarif des causes complexes (TCC) augmente la rémunération des avocats qui s’occupent des causes complexes en Ontario. La politique d’AJO sur le TCC reflète les diverses priorités dont AJO doit tenir compte dans le cadre du financement de causes criminelles complexes et onéreuses.

Tarif pour causes complexes (TCC)