Financement des causes types

Stratégie d’AJO en matière de causes types relatives au droit des réfugiés

Contexte

Le Bureau du droit des réfugiés (BDR) d’AJO à Toronto est un centre d’excellence fort d’une longue expérience en matière de causes types financées par AJO. Les avocats d’AJO au sein du BDR représentent des clients et des organismes d’intérêt public dans le cadre de causes types devant les cours et les tribunaux de tous niveaux.

Une grande majorité des affaires soumises au BDR qui constituent des causes types sont jugées devant un tribunal ou la Cour fédérale, ou sont réglées avant que la Cour fédérale n’entende l’affaire. À l’occasion, les causes qui soulèvent des questions importantes relevant du droit des réfugiés sont renvoyées à la Cour d’appel fédérale, puis à la Cour suprême du Canada.

Plusieurs avocats d’AJO au sein du BDR offrent actuellement leurs services à titre bénévole, examinant les plaidoiries de causes types au sein des comités juridiques de deux groupes d’intérêt public : l’Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés (ACAADR) et le Conseil canadien pour les réfugiés (CCR).

Par ailleurs, les organismes d’intérêt public qui souhaitent se faire représenter par un avocat ou une avocate dans des causes présentées devant la Cour suprême du Canada font souvent appel aux avocats salariés du BDR. Au cours des cinq dernières années, les avocats du BDR ont plaidé devant la Cour suprême du Canada au nom d’intervenants d’intérêt public dans les six causes suivantes :

  • Canada (Procureur général) c. Mavi, [2011] 2 R.C.S. 504
  • Agraira c. Canada (Sécurité publique et Protection civile), [2013] 2 R.C.S. 559
  • Ezokola c. Canada (Citoyenneté et Immigration), [2013] 2 R.C.S. 678
  • R. c. Pham, [2013] 1 R.C.S. 739
  • Canada (Citoyenneté et Immigration) c. Harkat, 2014 CSC 37
  • Febles c. Canada (Citoyenneté et Immigration), CSC no 35215 (affaire entendue en 2014, mise en délibéré)

AJO s’attend à avoir davantage d’occasions d’intervenir auprès de la Cour suprême du Canada au cours des prochaines années, à mesure que les causes contestant les récentes réformes législatives en matière d’immigration et de droit des réfugiés se multiplient devant les tribunaux. AJO aura toutefois encore plus d’occasions d’intervenir dans le cadre de causes types où la plus grande partie de la jurisprudence en droit des réfugiés est établie, c’est-à-dire devant la Cour fédérale.


Place des causes types au sein des activités menées par AJO pour réformer le droit des réfugiés

Parmi les outils de réforme du droit utilisés par AJO, en plus des litiges portant sur une cause type, citons les campagnes de sensibilisation par les médias et la promotion de politiques, le cas échéant. Nous élaborons actuellement des stratégies distinctes (mais connexes) dans tous ces domaines.


Principes directeurs de la stratégie en matière de causes types

Pour un plaidoyer efficace dans le cadre d’une cause type, il est nécessaire de mener un travail de fond au niveau du tribunal. Ce travail de fond consiste notamment à compiler un dossier de preuves pertinent et, dans certains cas, à soumettre les questions de la cause type à l’arbitrage.

Par conséquent, toutes les demandes et plaidoiries doivent être établies dans le but d’appuyer les objectifs de réforme du droit et la stratégie en matière de causes types. Les demandes et plaidoiries concernées englobent, entre autres, les examens des motifs de détention, les demandes d’asile et les appels des réfugiés, les avis de danger, les entrevues d’admissibilité et les examens des risques avant renvoi.

Tous les membres du personnel d’AJO au sein du BDR qui participent aux interventions individuelles, y compris les parajuristes, les auxiliaires de l’aide juridique et les travailleurs juridiques communautaires, sont tenus de participer à ce travail.

Les interventions dans des causes types découlent non seulement des affaires apportées par les personnes réfugiées que le BDR représente, mais elles sont également mises au point et menées à bien en collaboration avec des cliniques ou le secteur privé et/ou en qualité d’avocat des intervenants ou des parties d’intérêt public (p. ex., l’ACAADR, le CCR, Amnistie internationale, le Centre pour les victimes de la torture, la Refugee Law Initiative, le Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés ou d’autres organisations non gouvernementales).


Politique de sélection des causes types relatives au droit des réfugiés

Les avocats salariés d’AJO au sein du BDR ont l’obligation d’agir dans l’intérêt véritable de leurs clients et conformément à leurs instructions.

Par ailleurs, ils adoptent et appliquent en permanence une approche solidement fondée sur les droits et l’équité dans tous les dossiers qu’ils traitent, afin de contester les lois, les politiques et les pratiques qui ne répondent pas aux normes les plus élevées en matière de justice et d’équité pour les personnes vulnérables dont le statut juridique est précaire. Ainsi, les avocats salariés peuvent être tenus de débattre de questions de droit inédites qui nécessitent de mener un travail de préparation et d’argumentation dans le cadre d’une cause type.

Le BDR tiendra le comité des recours collectifs et des causes types et la haute direction responsable de la stratégie en matière de causes types au courant de toutes les questions soulevées par les causes types et traitées par le BDR dans l’intérêt de particuliers.

Les questions soulevées dans le cadre de ces causes types seront conformes aux domaines prioritaires susmentionnés.

Le BDR présentera une demande d’approbation dans le cadre du programme de causes types d’AJO lorsque les questions en jeu :

  • S’inscrivent dans les domaines prioritaires recensés;
  • Promeuvent des intérêts publics majeurs;
  • Dépassent les intérêts individuels;
  • Nécessitent d’investir des ressources humaines qui dépassent considérablement celles auxquelles consentirait un client raisonnable aux moyens modestes.