À l’intention des avocats en droit de l’immigration et des réfugiés

Services des avocats du secteur privé

AJO a recours à un certain nombre d’avocats en droit des réfugiés pour fournir des services aux demandeurs d’asile dans l’ensemble de la province. La liste des avocats peut être obtenue en contactant le Centre de service à la clientèle ou le bureau de district de votre région.

Régions Liste des avocats en droit des réfugiés
RGT 494
NCE 78
SO 58

Au 30 juin 2013, 630 avocats étaient inscrits à la liste du droit des réfugiés d’AJO.



Certificats SPR

À compter du 3 février 2014, les clients pourront être admissibles aux certificats suivants :

  • Un maximum de sept heures (une augmentation par rapport à l’ancienne limite de cinq heures) pour la préparation du FDA;
  • Un maximum de neuf heures (une diminution par rapport à l’ancienne limite de 11heures) pour modifier le FDA en vue de l’audience.

Des experts d'Aide juridique Ontario (AJO) en la matière évalueront le bien-fondé de votre demande d'asile afin de déterminer votre admissibilité aux services d'un avocat pour remplir le FDA.

AJO a redistribué les 16 heures autorisées par le tarif pour une affaire entendue devant la SPR pour rendre compte plus adéquatement de la répartition du temps requis pour la préparation du FDA et de l’audience.

Les certificats délivrés avant février 2014 (ainsi que les modifications apportées à ces certificats) continueront d’autoriser cinq heures pour la préparation du FDA et 11 heures pour la préparation à l’audience.

Les allocations de débours pour les certificats SPR demeurent inchangées.

Certificat pour l’autorisation de services concomitants en droit des réfugiés et de l’immigration

AJO financera des services multiples simultanés relativement à des questions en droit des réfugiés et de l’immigration, lorsque les demandes sont bien fondées et qu’un membre du personnel d’AJO expérimenté en droit des réfugiés et de l’immigration le recommande.

  • Processus de demande d’une autorisation de services concomitants pour les clients

    Les clients peuvent contacter le Centre de service à la clientèle (CSC) pour déposer une demande d’aide juridique pour deux services concomitants en droit des réfugiés et de l’immigration. Le personnel d’AJO fondera sa décision sur les critères suivants :

    • Le défaut de fournir une assistance simultanée pour les deux affaires peut priver le client d’un recours légal pour régler une des affaires;
    • Le défaut de défendre les deux affaires simultanément pourrait entraîner la perte des droits légaux d’une personne en raison du manque de clarté de la ou des lois;
    • La probabilité de réussite d’une cause dépend largement du fait que les deux affaires sont poursuivies simultanément.
  • Processus de demande d’une autorisation de services concomitants pour les avocats

    Les avocats ayant accepté un certificat en droit des réfugiés ou de l’immigration qui souhaitent étendre les services à une cause concomitante ou qui souhaitent que le certificat autorise des services relativement à deux affaires pour le même client peuvent envoyer leur demande par télécopieur aux bureaux suivants :