Renseignements à l'intention des avocats et avocates

À l'intention des avocates et avocats en droit de l'immigration et des réfugiés

Cette page comprend des renseignements et des liens pour les avocates et les avocats en droit des réfugiés.

Bulletin électronique sur le droit de l'immigration et des réfugiés

Lisez l'information la plus récente d'AJO à l'intention des avocates et avocats en droit de l'immigration et des réfugiés.

Normes de qualité des services aux immigrants et aux réfugiés d'AJO

Les avocates et les avocats qui représentent les clients d'aide juridique doivent s'inscrire sur la liste des avocats dans leur domaine de pratique. Les normes de qualité visent à garantir que les personnes servies reçoivent des services de qualité.

Les normes de qualité définissent les exigences en matière d'expérience et de développement professionnel auxquelles les avocates et les avocats en droit des réfugiés et de l'immigration inscrits sur les listes d'AJO doivent satisfaire. Les normes comprennent :

Cliquez ici pour en savoir plus sur les normes de qualité en droit des réfugiés.

Accédez à la liste des avocates et des avocats en droit de l'immigration et des réfugiés inscrits sur les listes d'AJO : Liste des avocates et avocats pour les dossiers généraux ou Liste des avocates et avocats pour les dossiers d'appel.

Les présentes listes ont été actualisées au 15 octobre 2017 et sont sujettes à des modifications. Si vous avez des questions, veuillez communiquer par courriel avec : refugeestandards@lao.on.ca.

Directives relatives aux pratiques

Les directives relatives aux pratiques d'AJO clarifient et établissent les attentes concernant certains aspects des services aux réfugiés et aux immigrants financés par AJO.

Fondement de la demande d'asile

Des experts en la matière d'AJO étudieront le formulaire « Fondement de la demande d'asile » en vue d'autoriser les services d'une avocate ou d'un avocat pour l'audience. Pour obtenir un certificat pour une audience, veuillez transmettre en ligne le formulaire FDA de votre client dès qu'il est rempli, ainsi que tout avis de convocation et tout formulaire de confirmation.

Audiences à la Section de la protection des réfugiés

Dans le cadre d'une audience devant la Section de la protection des réfugiés (SPR), les experts en la matière d'AJO ont la responsabilité d'évaluer le bien‑fondé de la demande, de décider si l'autorisation pour le FDA devrait être modifiée pour ajouter des heures supplémentaires pour tous les services menant à une audience devant la SPR, et de déterminer si le compte est admissible à un maximum d'heures supplémentaires de préparation pour chaque jour d'audience devant la SPR subséquent au premier jour et la préparation des observations écrites. Pour en savoir plus.

Traitement accéléré des demandes devant la Section de la protection des réfugiés

Les personnes qui déposent une demande à la Section de la protection des réfugiés (SPR) obtiendront, au titre d'un traitement accéléré, un certificat couvrant dix heures d'aide juridique. Pour en savoir plus.

Services concomitants en droit des réfugiés et de l'immigration

AJO finance les services multiples simultanés relativement à des questions en droit des réfugiés et de l'immigration lorsque les demandes sont bien fondées et qu'un membre du personnel d'AJO le recommande.

Section d'appel des réfugiés et contrôles judiciaires à la Cour fédérale

Les avocates et les avocats inscrits sur la liste pour les dossiers d'appel sont les seuls qui peuvent accepter un certificat pour une affaire relevant de la Section d'appel des réfugiés, pour un contrôle judiciaire ou pour représenter les clients d'AJO à la Section d'appel des réfugiés ou à la Cour fédérale.

Admissibilité à un certificat relatif à une demande fondée sur des motifs d'ordre humanitaire (CH), à une requête en sursis et à un renvoi

Les personnes peuvent, de l'intérieur du Canada, présenter une demande d'aide juridique relativement à une demande fondée sur des motifs d'ordre humanitaire (CH), une requête en sursis ou une demande de report de l'exécution du renvoi du Canada.

Consultations continues

AJO consulte périodiquement les intervenants clés, notamment par le truchement :

  • Des réunions trimestrielles avec la Refugee Lawyers Association;
  • Des réunions du Comité consultatif en droit des réfugiés et de l'immigration du conseil d'administration d'AJO deux fois par année;
  • Des réunions trimestrielles entre AJO, la Commission de l'immigration et du statut de réfugié, le ministère de la Justice, l'Agence des services frontaliers du Canada, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada.

Nous menons également des consultations directement auprès des avocates et des avocats en droit des réfugiés du secteur privé. Visitez la page des consultations.

Ressources à l'intention des avocates et avocats en droit des réfugiés inscrits sur les listes d'AJO

Aide aux clients

Les personnes qui font une demande d'aide juridique pour une affaire de statut de réfugié ou d'immigration et qui n'ont pas de représentation juridique peuvent choisir parmi les trois services suivants, selon leurs besoins et l'endroit où elles se trouvent :

Les clientes et les clients peuvent appeler Aide juridique Ontario pour de plus amples renseignements.

Appelez le 1 800 668‑8258 (sans frais), du lundi au vendredi, de 9 h à 17 h, ou visitez les sites Web : Immigration et réfugiés et la section de services pour les demandeurs d'asile.

Questions

Pour des questions ou des renseignements supplémentaires, consultez la page Questions et réponses à l'intention des avocats en droit de l'immigration et des réfugiés ou communiquez par courriel avec : refugeestandards@lao.on.ca

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