À l’intention des avocats en droit de l’immigration et des réfugiés

Habeas Corpus

Aide juridique Ontario (AJO) délivre des certificats pour les requêtes en habeas corpus fondées déposées devant la Cour d’appel de l’Ontario aux personnes détenues en vertu du droit de l’immigration depuis au moins 180 jours. Une requête en habeas corpus obligera la Cour supérieure à examiner les motifs de la détention et déterminera si ces motifs sont justifiés.

Processus d’AJO

Tous les clients en droit de l’immigration d’AJO qui se trouvent en détention depuis au moins 180 jours sont admissibles à un certificat de trois heures afin d’obtenir une opinion ou une évaluation du fondement de leur requête. Un avocat inscrit sur la liste pour les dossiers d’appel en droit de l’immigration étudiera les motifs pour lesquels le client est détenu et fournira une opinion concernant la probabilité de succès d’une requête en habeas corpus.

Les fondements de l’opinion seront évalués par le comité régional en droit des réfugiés et de l’immigration d’AJO, généralement dans les sept jours ouvrables. Si le comité détermine que la demande est fondée, un certificat pour une requête en habeas corpus autorisant jusqu’à 16 heures de services en plus de la présence à l’audience sera délivré.

Contexte

Le 20 octobre 2015, la Cour d’appel de l’Ontario a conclu que les personnes détenues en vertu du droit de l’immigration qui souhaitent contester la légalité de leur détention n’ont pas les contrôles judiciaires des décisions de la Section de l’immigration à la Cour fédérale pour seul recours mais peuvent également choisir de déposer une requête en habeas corpus à la Cour supérieure. La décision rendue dans l’affaire Chaudhary c. Canada (Sécurité publique et Protection civile), 2015 ONCA 700 (CanLII) change la donne juridique pour les immigrants en détention en leur fournissant un nouveau recours juridique qui peut s’avérer puissant.

Bien que la décision puisse être contestée devant la Cour suprême du Canada et y être annulée, AJO a décidé pour le moment de délivrer des certificats d’aide juridique pour les requêtes en habeas corpus devant la Cour d’appel de l’Ontario.

Questions

Veuillez communiquer avec votre chargé(e) de liste d’avocats en droit des réfugiés d’AJO.