À l’intention des avocats en droit de l’immigration et des réfugiés

Traitement accéléré des affaires devant la SPR

Les clients dont l’audience fait l’objet d’un traitement accéléré devant la Section de protection des réfugiés (SPR) reçoivent un certificat qui leur permet d’obtenir dix heures de service d’aide juridique.

Les certificats délivrés pour les demandes soumises au traitement accéléré couvrent la préparation et le dépôt du Fondement de la demande d’asile (FDA) et d’autres documents (par ex, les observations) conformément au processus de traitement accéléré de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR) pour les demandeurs d’asile.

Pour en savoir plus, veuillez consulter les questions et réponses ci-dessous ou contacter votre chargé(e) de listes d’avocats.

Questions et réponses

Q. Si la demande d’asile de mon client fait l’objet d’un traitement accéléré, combien d’heures vais-je obtenir pour travailler sur son dossier?

AJO a introduit un certificat pour traitement accéléré couvrant dix heures d’aide juridique afin de préparer le Fondement de la demande d’asile (FDA) et toute observation ou preuve que l’avocat pourrait envoyer à la SPR en vue d’appuyer la demande. Comme le processus accéléré de traitement des demandes sera effectué par écrit, aucune heure pour la préparation à l’audience ou pour la présence à l’audience ne sera autorisée par le tarif.

Q. Mes débours seront-ils couverts?

Les mêmes débours actuellement autorisés dans le cadre d’un certificat de sept heures pour un FDA continueront à l’être pour les affaires qui font l’objet d’un traitement accéléré.

Q. Quel est le processus permettant d’obtenir un certificat pour traitement accéléré?

Le client fait une demande d’aide juridique pour traitement accéléré en contactant le Centre d’aide aux avocats et aux clients. AJO lui délivrera un certificat de dix heures pour traitement accéléré afin de préparer le FDA et les documents à l’appui de la demande. L’avocat enverra à AJO le FDA par télécopie, selon le processus habituel.

Q. Que se passe-t-il si, après avoir obtenu un certificat pour traitement accéléré, l’affaire va jusqu’à l’audience complète?

Si vous avez accepté un certificat de dix heures pour une demande qui exige une audience complète, veuillez envoyer l’avis d’audience à AJO en utilisant le numéro de télécopie de la RGT (416 598-0558) et demandez une autorisation de six heures pour la préparation de l’audience et la présence à cette dernière. L’autorisation de six heures sera ajoutée à votre certificat de dix heures.

Q. Il se peut que je ne sois avisé par la CISR qu’une demande a été acceptée selon le processus de traitement accéléré qu’une ou deux semaines avant la date d’audience prévue. Que dois-je faire dans ce cas?

L’avocat est censé défendre les intérêts de son client ou de sa cliente et il peut commencer à le ou la préparer en vue de l’audience avant la date d’audience prévue (il est suggéré de le faire deux semaines avant cette date). Dans ces circonstances, l’avocat sera payé pour la préparation de l’audience malgré le fait que la demande peut, par la suite, ne pas aller jusqu’à l’audience.

Si nécessaire, en contactant son ou sa chargé(e) de liste d’avocats, l’avocat peut demander qu’AJO autorise six heures de plus pour la préparation afin de servir au mieux les intérêts du client.

Q. Qu’adviendra-t-il des anciennes demandes d’asile au traitement accéléré pour lesquelles j’ai déjà un certificat de 16 heures?

Comme les certificats pour traitement accéléré couvrent dix heures de travail, l’avocat devra s’assurer qu’il ne facture pas plus de dix heures au titre des certificats délivrés précédemment. L’avocat qui aura besoin de facturer plus que dix heures devra contacter son ou sa chargé(e) de liste d’avocats avant de soumettre son compte pour en expliquer la raison. AJO reconnaît qu’il existe des raisons légitimes pour lesquelles l’avocat peut avoir dépassé les dix heures autorisées au cours de la validité de l’ancien certificat.

Q. Pourquoi AJO ne délivre tout simplement pas un certificat de 16 heures avec pour directive que la facturation des demandes faisant l’objet d’un traitement accéléré soit limitée à 10 heures?

AJO a étudié cette possibilité et réalise que c’est le choix que les avocats du secteur privé préfèrent. Cependant, en tant qu’institution responsable de la gestion de fonds publics, AJO doit faire preuve de prudence dans l’exercice de cette responsabilité. AJO pourra être en mesure de modifier les certificats pour traitement accéléré après la fin de la mise en place des normes régissant les avocats inscrits sur les listes et une fois que le fonctionnement du processus de traitement accéléré de la CISR aura été clairement établi. Par conséquent, AJO réévaluera dans six mois la façon dont elle délivre les certificats pour les demandes d’asile qui font l’objet d’un traitement accéléré pour déterminer si des changements sont nécessaires.