Rapport sur les comptes des avocats

Nombre total de comptes à régler = 4 745 comptes. 

Comptes soumis il y a plus de 60 jours (Gestion des causes majeures (GCM), Service des causes relevant du protocole (SCRP), certificats ordinaires) = 73 comptes

1. Plus de 60 jours — GCM = 2 comptes
2. Plus de 60 jours — SCRP = 32 comptes
3. Plus de 60 jours — civils ordinaires = 8 comptes
4. Plus de 60 jours — criminels ordinaires = 20 comptes
5. Plus de 60 jours — comptes soumis en retard = 11 compte

Comptes relatifs à des certificats ordinaires :
Comptes civils : 1 en attente de renseignements de l'avocat, 1 soumis au Service des enquêtes et 11 faisant l'objet d'un examen par le personnel
Comptes criminels : 1 en attente de renseignements de l'avocat, 4 soumis au Service des enquêtes, 1 soumis à un gestionnaire des listes d'avocats et 34 faisant l'objet d'un examen par le personnel
Comptes soumis en retard : 2 soumis au Service des enquêtes, 16 faisant l'objet d'un examen par le personnel, 3 soumis à un gestionnaire des listes d'avocats, 1 en attente en raison d'une plainte d'un client

Nombre total de comptes à régler = 4 723 comptes. 

Comptes soumis il y a plus de 60 jours (Gestion des causes majeures (GCM), Service des causes relevant du protocole (SCRP), certificats ordinaires) = 91 comptes

1. Plus de 60 jours — GCM = 1 comptes
2. Plus de 60 jours — SCRP = 38 comptes
3. Plus de 60 jours — civils ordinaires = 9 comptes
4. Plus de 60 jours — criminels ordinaires = 31 comptes
5. Plus de 60 jours — comptes soumis en retard = 12 compte

Comptes relatifs à des certificats ordinaires :
Comptes civils : 2 en attente de renseignements de l'avocat, 1 soumis au Service des enquêtes et 6 faisant l'objet d'un examen par le personnel
Comptes criminels : 5 en attente de renseignements de l'avocat, 5 soumis au Service des enquêtes et 21 faisant l'objet d'un examen par le personnel
Comptes soumis en retard : 3 soumis au Service des enquêtes, 4 faisant l'objet d'un examen par le personnel, 4 soumis à un gestionnaire des listes d'avocats, 1 en attente en raison d'une plainte d'un client

Nombre total de comptes à régler = 5 322 comptes. 

Comptes soumis il y a plus de 60 jours (Gestion des causes majeures (GCM), Service des causes relevant du protocole (SCRP), certificats ordinaires) = 103 comptes

1. Plus de 60 jours — GCM = 0 comptes
2. Plus de 60 jours — SCRP = 32 comptes
3. Plus de 60 jours — civils ordinaires = 17 comptes
4. Plus de 60 jours — criminels ordinaires = 44 comptes
5. Plus de 60 jours — comptes soumis en retard = 10 compte

Nombre total de comptes à régler = 5 387 comptes. 

Comptes soumis il y a plus de 60 jours (Gestion des causes majeures (GCM), Service des causes relevant du protocole (SCRP), certificats ordinaires) = 81 comptes

1. Plus de 60 jours — GCM = 0 comptes
2. Plus de 60 jours — SCRP = 30 comptes
3. Plus de 60 jours — civils ordinaires = 8 comptes
4. Plus de 60 jours — criminels ordinaires = 31 comptes
5. Plus de 60 jours — comptes soumis en retard = 12 compte

Comptes relatifs à des certificats ordinaires :
Comptes civils : 3 en attente de renseignements de l'avocat, 1 soumis au Service des enquêtes, 2 faisant l'objet d'un examen par le personnel et 2 ne suivant pas le cours normal
Comptes criminels : 4 en attente de renseignements de l'avocat, 15 soumis au Service des enquêtes et 12 faisant l'objet d'un examen par le personnel
Comptes soumis en retard : 2 soumis au Service des enquêtes, 4 faisant l'objet d'un examen par le personnel, 4 soumis à un gestionnaire des listes d'avocats, 1 en attente de renseignements de l'avocat, 1 en attente en raison d'une plainte d'un client

Nombre total de comptes à régler = 5 383 comptes. 

Comptes soumis il y a plus de 60 jours (Gestion des causes majeures (GCM), Service des causes relevant du protocole (SCRP), certificats ordinaires) = 80 comptes

1. Plus de 60 jours — GCM = 1 comptes
2. Plus de 60 jours — SCRP = 27 comptes
3. Plus de 60 jours — civils ordinaires = 7 comptes
4. Plus de 60 jours — criminels ordinaires = 30 comptes
5. Plus de 60 jours — comptes soumis en retard = 15 compte

Comptes relatifs à des certificats ordinaires :
Comptes civils : 4 comptes sont en attente de renseignements de l'avocat et 3 comptes font l'objet d'un examen par le personnel
Comptes criminels : 1 est en attente de renseignements de l'avocat, 8 ont été soumis au Service des enquêtes et 21 comptes font l'objet d'un examen par le personnel
Comptes soumis en retard : 2 comptes ont été soumis au Service des enquêtes, 8 comptes font l'objet d'un examen par le personnel, 4 comptes font l'objet d'un examen par le gestionnaire des listes d'avocats et 1 en attente en raison d'une plainte.

Nombre total de comptes à régler = 5 202 comptes. 

Comptes soumis il y a plus de 60 jours (Gestion des causes majeures (GCM), Service des causes relevant du protocole (SCRP), certificats ordinaires) = 87 comptes

1. Plus de 60 jours — GCM = S.O. comptes
2. Plus de 60 jours — SCRP = 30 comptes
3. Plus de 60 jours — civils ordinaires = 17 comptes
4. Plus de 60 jours — criminels ordinaires = 27 comptes
5. Plus de 60 jours — comptes soumis en retard = 13 compte

Comptes relatifs à des certificats ordinaires :
Comptes civils : 3 en attente de renseignements de l'avocat, 1 soumis au Service des enquêtes et 13 faisant l'objet d'un examen par le personnel
Comptes criminels : 5 en attente de renseignements de l'avocat, 9 soumis au Service des enquêtes et 13 faisant l'objet d'un examen par le personnel
Comptes soumis en retard : 1 soumis au Service des enquêtes, 6 faisant l'objet d'un examen par le personnel, 4 soumis à un gestionnaire des listes d'avocats, 1 en attente de renseignements de l'avocat, 1 en attente en raison d'une plainte

Comptes relatifs à des affaires relevant du SCRP :
5 en attente de renseignements de l'avocat, 12 faisant l'objet d'un examen par le MPG, 7 en raison d'absence d'ordonnance de la cour, 6 en raison de problèmes relatifs à la gestion des listes.

Nombre total de comptes à régler = 5 040 comptes. 

Comptes soumis il y a plus de 60 jours (Gestion des causes majeures (GCM), Service des causes relevant du protocole (SCRP), certificats ordinaires) = 115 comptes

1. Plus de 60 jours — GCM = 1 comptes
2. Plus de 60 jours — SCRP = 24 comptes
3. Plus de 60 jours — civils ordinaires = 45 comptes
4. Plus de 60 jours — criminels ordinaires = 27 comptes
5. Plus de 60 jours — comptes soumis en retard = 18 compte

Comptes relatifs à des certificats ordinaires :

Comptes civils :
25 sont en suspens car l'avocat a atteint la limite de facturation annuelleè
3 sont en attente de renseignements de l'avocat,
5 ont été soumis au service des enquêtes aux fins d’examen et
12 font l'objet d'un examen par le personnel

Comptes criminels :
5 sont en attente de renseignements de l'avocat,
10 ont été soumis au service des enquêtes aux fins d’examen et
12 font l'objet d'un examen par le personnel

Comptes soumis en retard :
3 ont été soumis au service des enquêtes aux fins d’examen,
7 font l'objet d'un examen par le personnel,
4 font l'objet d'un examen par le gestionnaire des listes d'avocats,
1 est en suspens car l'avocat a atteint la limite de facturation annuelle,
2 sont en attente de renseignements de l'avocat,
1 est en attente en raison d'une plainte

Comptes relatifs à des affaires relevant de la GCM : 1 fait l'objet d'un examen par le gestionnaire des listes d'avocats

Nombre total de comptes à régler = 5 516 comptes. 

Comptes soumis il y a plus de 60 jours (Gestion des causes majeures (GCM), Service des causes relevant du protocole (SCRP), certificats ordinaires) = 111 comptes

1. Plus de 60 jours — GCM = S.O. comptes
2. Plus de 60 jours — SCRP = 27 comptes
3. Plus de 60 jours — civils ordinaires = 49 comptes
4. Plus de 60 jours — criminels ordinaires = 23 comptes
5. Plus de 60 jours — comptes soumis en retard = 12 compte

Remarque au sujet des comptes relatifs à des certificats ordinaires de « plus de 60 jours »
Comptes civils :
Limite de facturation annuelle (24), Objet d'une enquête (5) , En attente de renseignements (3), À l'étude (17)
Comptes criminels :
Objet d'une enquête (3), En attente de renseignements (6), À l'étude (14)
Comptes soumis en retard :
Gestion de la liste d'avocats (4), Objet d'une enquête (3), À l'étude (5)

Nombre total de comptes à régler = 5 403 comptes. 

Comptes soumis il y a plus de 60 jours (Gestion des causes majeures (GCM), Service des causes relevant du protocole (SCRP), certificats ordinaires) = 90 comptes

1. Plus de 60 jours — GCM = 1 comptes
2. Plus de 60 jours — SCRP = 27 comptes
3. Plus de 60 jours — civils ordinaires = 34 comptes
4. Plus de 60 jours — criminels ordinaires = 15 comptes
5. Plus de 60 jours — comptes soumis en retard = 13 compte

*Comptes relatifs à des certificats ordinaires :
Comptes civils :
22 comptes sont en suspens car l'avocat a atteint la limite de facturation annuelle, 4 comptes sont en attente de renseignements, 5 comptes ont été soumis au Service des enquêtes et 3 comptes font l'objet d'un examen par le personnel

Comptes criminels :
2 comptes sont en attente de renseignements, 2 comptes ont été soumis au Service des enquêtes et 9 comptes font l'objet d'un examen par le personnel

Comptes soumis en retard :
3 comptes ont été soumis au Service des enquêtes, 6 comptes font l'objet d'un examen par le personnel et 4 comptes font l'objet d'un examen par le gestionnaire des listes d'avocats.

Nombre total de comptes à régler = 5 110 comptes. 

Comptes soumis il y a plus de 60 jours (Gestion des causes majeures (GCM), Service des causes relevant du protocole (SCRP), certificats ordinaires) = 83 comptes

1. Plus de 60 jours — GCM = 1 comptes
2. Plus de 60 jours — SCRP = 27 comptes
3. Plus de 60 jours — civils ordinaires = 30 comptes
4. Plus de 60 jours — criminels ordinaires = 12 comptes
5. Plus de 60 jours — comptes soumis en retard = 13 compte

*Comptes relatifs à des certificats ordinaires :
Comptes civils : 23 comptes sont en suspens, car l'avocat a atteint la limite de facturation annuelle, 1 compte est en attente de renseignements de l'avocat, 4 comptes ont été soumis au Service des enquêtes et 2 comptes font l'objet d'un examen par le personnel

Comptes criminels : 3 comptes sont en attente de renseignements de l'avocat, 2 comptes ont été soumis au Service des enquêtes et 7 comptes font l'objet d'un examen par le personnel

Comptes soumis en retard : 3 comptes criminels transmis au Service des enquêtes aux fins d’examen, 6 comptes font l'objet d'un examen par le personnel, 4 ont été soumis à un gestionnaire des listes d'avocats.

Nombre total de comptes à régler = 4 805 comptes. 

Comptes soumis il y a plus de 60 jours (Gestion des causes majeures (GCM), Service des causes relevant du protocole (SCRP), certificats ordinaires) = 78 comptes

1. Plus de 60 jours — GCM = 0 comptes
2. Plus de 60 jours — SCRP = 28 comptes
3. Plus de 60 jours — civils ordinaires = 29 comptes
4. Plus de 60 jours — criminels ordinaires = 11 comptes
5. Plus de 60 jours — comptes soumis en retard = 10 compte

Comptes relatifs à des certificats ordinaires
Comptes civils : 21 comptes sont en suspens, car l'avocat a atteint la limite de facturation annuelle, 2 comptes sont en attente de renseignements de l'avocat, 3 comptes ont été soumis au Service des enquêtes et 3 comptes font l'objet d'un examen par le personnel

Comptes criminels : 1 compte est en suspens, car l'avocat a atteint la limite de facturation annuelle, 3 comptes sont en attente de renseignements de l'avocat, 4 comptes ont été soumis au Service des enquêtes et 3 comptes font l'objet d'un examen par le personnel

Comptes soumis en retard : 3 comptes ont été soumis au Service des enquêtes, 3 comptes font l'objet d'un examen par le personnel et 4 ont été soumis à un gestionnaire des listes d'avocats.

Remarque au sujet des comptes SCRP :
1 compte a été soumis en retard, 6 comptes ont été soumis au MPG, 2 comptes sont en attente de renseignements de l'avocat, 8 comptes n'ont pas reçu toute la documentation de l'avocat, 9 comptes ont été soumis à l'avocat salarié du SCRP pour examen, 3 comptes sont en cours de traitement par le personnel.

Nombre total de comptes à régler = 5 579 comptes. 

Comptes soumis il y a plus de 60 jours (Gestion des causes majeures (GCM), Service des causes relevant du protocole (SCRP), certificats ordinaires) = 91 comptes

1. Plus de 60 jours — GCM = 0 comptes
2. Plus de 60 jours — SCRP = 32 comptes
3. Plus de 60 jours — civils ordinaires = 28 comptes
4. Plus de 60 jours — criminels ordinaires = 13 comptes
5. Plus de 60 jours — comptes soumis en retard = 18 compte

*Remarque : Comptes relatifs à des certificats ordinaires
Comptes civils : 20 comptes sont en suspens car l'avocat a atteint la limite de facturation annuelle, 2 comptes sont en attente de renseignements de l'avocat, 2 comptes ont été soumis au Service des enquêtes et 4 comptes font l'objet d'un examen par le personnel

Comptes criminels : 3 comptes sont en suspens car l'avocat a atteint la limite de facturation annuelle, 1 compte est en en attente de renseignements de l'avocat, 2 comptes ont été soumis au Service des enquêtes et 7 comptes font l'objet d'un examen par le personnel

Comptes soumis en retard : 1 compte a été soumis au Service des enquêtes et 17 comptes font l'objet d'un examen par le personnel

Nombre total de comptes à régler = 5 415 comptes. 

Comptes soumis il y a plus de 60 jours (Gestion des causes majeures (GCM), Service des causes relevant du protocole (SCRP), certificats ordinaires) = 61 comptes

1. Plus de 60 jours — GCM = 1 comptes
2. Plus de 60 jours — SCRP = 31 comptes
3. Plus de 60 jours — civils ordinaires = 18 comptes
4. Plus de 60 jours — criminels ordinaires = 5 comptes
5. Plus de 60 jours — comptes soumis en retard = 6 compte

*Remarque : Comptes relatifs à des certificats ordinaires
Comptes civils : 12 comptes sont en suspens car l'avocat a atteins la limite de facturation annuelle, 2 comptes ont été soumis au Service des enquêtes et 3 comptes font l'objet d'un examen par le personnel

Comptes criminels : 1 compte est en en attente de renseignements de l'avocat, 1 compte a été soumis au Service des enquêtes et 3 comptes font l'objet d'un examen par le personnel

Comptes soumis en retard 3 comptes sont en suspens car l'avocat a atteint la limite de facturation annuelle, 1 compte est en attente de renseignements de l'avocat, 1 compte a été soumis au Service des enquêtes et 1 compte fait l'objet d'un examen par le personnel

Remarque au sujet des comptes SCRP :
1 compte a été soumis en retard, 6 comptes ont été soumis au MPG, 2 comptes sont en attente de renseignements de l'avocat, 8 comptes n'ont pas reçu toute la documentation de l'avocat, 9 comptes ont été soumis à l'avocat salarié du SCRP pour examen, 5 comptes sont en cours de traitement par le personnel.

Nombre total de comptes à régler = 4 610 comptes. 

Comptes soumis il y a plus de 60 jours (Gestion des causes majeures (GCM), Service des causes relevant du protocole (SCRP), certificats ordinaires) = 52 comptes

1. Plus de 60 jours — GCM = 4 comptes
2. Plus de 60 jours — SCRP = 33 comptes
3. Plus de 60 jours — civils ordinaires = 17 comptes
4. Plus de 60 jours — criminels ordinaires = 15 comptes
5. Plus de 60 jours — comptes soumis en retard = 1 compte

*Remarque : Comptes relatifs à des certificats ordinaires

• Comprend 3 comptes qui ont été soumis au Service des enquêtes;
• Comprend 3 comptes qui comportent des exceptions aux règles du système;
• Comprend 2 comptes qui ont été soumis à des avocats salariés d'AJO;
• Comprend 5 comptes en attente de renseignements de l’avocat (par ex. : factures, renseignements relatifs aux comptes)
• Comprend 1 compte qui concorde maintenant aux données du système
• Comprend 1 compte en suspens car l'avocat a atteint la limite de facturation annuelle
• Comprend 1 compte qui a été soumis au directeur de district en retard.

Nombre total de comptes à régler = 4 492 comptes. 

Comptes soumis il y a plus de 60 jours (GCM, SCRP, certificats ordinaires) = 52 comptes

1. Plus de 60 jours — GCM = 3 comptes
2. Plus de 60 jours — SCRP = 32 comptes
3. Plus de 60 jours — civils ordinaires = 7 comptes
4. Plus de 60 jours — criminels ordinaires = 9 comptes
5. Plus de 60 jours — comptes soumis en retard = 1 compte

*Remarque : Comptes relatifs à des certificats ordinaires

• Comprend 3 comptes soumis au Service des enquêtes aux fins d'examen
• Comprend 3 comptes qui comportent des exceptions aux règles du système;
• Comprend 2 comptes qui ont été soumis à des avocats salariés d'AJO;
• Comprend 5 comptes en attente de renseignements de l’avocat (par ex. : factures, renseignements relatifs aux comptes)
• Comprend 1 compte qui concorde maintenant aux données du système
• Comprend 1 compte en suspens car l'avocat a atteint la limite de facturation annuelle
• Comprend 1 compte qui a été soumis au directeur de district en retard.

98,5% des comptes ordinaires sont payés dans les 60 jours.

Précisions :

Nombre total de comptes à régler = 4 396 comptes

Comptes soumis il y a plus de 60 jours (GCM, SCRP, certificats ordinaires) = 52 comptes*

1. Plus de 60 jours — GCM = 2 comptes
2. Plus de 60 jours — SCRP = 41 comptes
3. Plus de 60 jours — civils ordinaires = 4 comptes
4. Plus de 60 jours — criminels ordinaires = 5 comptes
5. Plus de 60 jours — comptes soumis en retard = zéro

* Remarque :
Comprend 2 comptes civils en attente de renseignements de l’avocat
Comprend 2 comptes civils en suspens car l'avocat a atteint la limite de facturation annuelle
Comprend 1 compte criminel transmis au Service des enquêtes aux fins d'examen.

98,5% des comptes ordinaires sont payés dans les 60 jours.

Précisions :

Nombre total de comptes à régler = 4 747 comptes

Comptes soumis il y a plus de 60 jours (GCM, SCRP, certificats ordinaires) = 76 comptes *

1. Plus de 60 jours — GCM = 5 comptes
2. Plus de 60 jours — SCRP = 27 comptes
3. Plus de 60 jours — civils ordinaires = 4 comptes
4. Plus de 60 jours — criminels ordinaires = 18 comptes
5. Plus de 60 jours — comptes soumis en retard = zéro

* Remarque :
1. Comprend 2 comptes civils en attente de renseignements de l’avocat
2. Comprend 1 compte en suspens car l'avocat a atteint la limite de facturation annuelle
3. Comprend 1 compte criminel transmis au Service des enquêtes aux fins d’examen

Résumé en statistiques

Nombre total de comptes à régler = 4 698 comptes

Comptes de plus de 60 jours (GCM, UCRP, certificats ordinaires) = 65 comptes

1. Plus de 60 jours — GCM = 9 comptes
2. Plus de 60 jours — UCRP = 45 comptes
3. Plus de 60 jours — civils ordinaires = 5 comptes
4. Plus de 60 jours — criminels ordinaires = 10 comptes
5. Plus de 60 jours — comptes soumis en retard = zéro

* Remarque :
Comprend 4 comptes civils en attente de renseignements de l’avocat
1 compte civil transmis au service des enquêtes aux fins d’examen
**Comprend 1compte criminel transmis au service des enquêtes aux fins d'examen.

Résumé en statistiques

Nombre total de comptes à régler = 4 114 comptes

Comptes soumis il y a plus de 60 jours (GCM, SCRP, certificats ordinaires) = 70 comptes *

1. Plus de 60 jours — GCM = 9 comptes
2. Plus de 60 jours — SCRP = 44 comptes
3. Plus de 60 jours — civils ordinaires = 3 comptes
4. Plus de 60 jours — criminels ordinaires = 13 comptes
5. Plus de 60 jours — comptes soumis en retard = zéro