Listes des avocats d'aide juridique

Questions et réponses

Communiquez avec nous si vous vous posez des questions qui n'apparaissent pas ci-dessous.

Questions générales

Q. Qu'est-ce que les normes régissant les avocats inscrits sur les listes?

Les normes d'Aide juridique Ontario établissent les exigences minimales en matière d'expérience et de formation professionnelle auxquelles les avocats doivent satisfaire pour être inscrits sur les listes d'avocats acceptant des certificats en droit criminel ou en droit de la famille, et y demeurer. Ces exigences varient selon le genre de listes.

Q. Pourquoi Aide juridique Ontario a-t-elle établi ces normes?

Les normes font partie du mandat d'AJO de fournir aux clients des services d'Aide juridique de qualité.

Q. Comment puis-je faire une demande d'inscription sur les listes?

Pour soumettre votre demande, envoyez le formulaire d'inscription dûment rempli à votre bureau de district.

Q. Comment veillera-t-on à l'application des normes?

Les avocats sont tenus de remplir la Déclaration annuelle afin de confirmer qu'ils continuent de se conformer aux normes des listes en questions et de la soumettre à leur directeur général.

Q. Comment les clients sauront-ils que leur avocat satisfait aux normes?

Seuls les avocats qui satisfont aux normes pourront accepter des certificats et être inscrits sur les listes des bureaux de districts. Cette information est clairement indiquée sur le certificat.

Q. Où puis-je obtenir-des renseignements complémentaires?

Pour de plus amples renseignements, veuillez contacter le directeur généraux.

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Processus d’AJO visant à assurer la qualité

Q. AJO peut-elle mener une enquête sur des préoccupations relatives à la qualité du service pour un travail effectué dans le cadre d’un certificat par un avocat inscrit sur les listes d’avocat d’AJO?

Les directeurs généraux d’AJO répondent aux préoccupations relatives à la qualité du service en travaillant avec l’avocat pour régler la ou les questions soulevées. Leurs réponses dépendent de la nature et de l’ampleur du problème soulevé ainsi que des circonstances individuelles. Les directeurs généraux peuvent par exemple :

  • Discuter du sujet avec l’avocat;
  • Appliquer des mesures correctives telles que le mentorat ou la formation juridique continue;
  • Imposer au besoin certaines conditions à la délivrance d’un certificat;
  • Choisir, le cas échéant, d’entamer le processus de radiation des listes d’avocats d’AJO;

Q. Les avocats qui ont été informés de leur éventuelle radiation des listes d’avocats d’AJO peuvent-ils continuer à travailler sur leurs dossiers d’aide juridique?

AJO évalue chaque situation au cas par cas. AJO a le pouvoir discrétionnaire de permettre aux avocats de continuer à représenter les clients existants ou d’annuler tout certificat actif tant que la procédure de radiation des listes d’avocats d’AJO est en cours. AJO fondera avant tout sa décision sur l’examen de ce qui convient le mieux aux intérêts des clients.

Q. Les avocats peuvent-ils réintégrer les listes d’avocats d’AJO une fois qu’ils ont été radiés?

Les avocats peuvent demander à ce que leur nom soit remis sur les listes d’avocats d’AJO conformément au par. 34 (1) du Règlement de l’Ontario 106, pris en application de la Loi de 1998 sur les services d’aide juridique. Le président d’AJO prendra la décision définitive.

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Radiation des listes d’avocats d’AJO

Q. Quels sont les motifs de radiation des listes d’avocats d’AJO?

Les avocats peuvent être radiés des listes d’avocats d’AJO pour de nombreuses raisons, dont les suivantes :

  • Défaut de respect ou de maintien du respect des normes en vigueur;
  • Verdict de culpabilité pour faute professionnelle ou conduite indigne d’un avocat;
  • Verdict de culpabilité pour infraction criminelle;
  • Cause raisonnable;
  • Période d’inactivité et d’absence de communication avec AJO de plus de deux ans.

Un avocat peut être temporairement radié des listes d’avocats d’AJO pour plusieurs raisons, notamment par suite :

  • De la réception d’une requête relative à la conduite conformément à l’article 34. (1) de la Loi sur le Barreau;
  • D’accusations criminelles portées contre l’avocat.

Q. Qu’est-ce qui constitue un motif raisonnable de radiation?

En général, un manquement aux obligations auxquelles un avocat est tenu en tant que membre inscrit sur une liste d’avocat d’AJO constitue un motif raisonnable de radiation des listes d’avocats d’AJO.

Une radiation pour motif raisonnable peut-être fondée sur des questions de qualité; sur les relations d’affaires entre l’avocat et AJO; sur des conclusions du Barreau du Haut-Canada; ou sur tout autre acte ou omission d’un avocat qui est préjudiciable au mandat d’AJO de fournir des services de qualité, efficients et efficaces par rapport au coût au public.

Q. Comment le processus de radiation d’un avocat des listes d’avocats d’AJO fonctionne-t-il?

Lorsqu’un avocat fait l’objet d’une mesure de radiation, il est informé de l’intention et des raisons d’AJO dans un Avis de demande de radiation. Il aura l’occasion de se faire entendre. Si l’avocat ne demande pas d’audience, AJO pourra rayer le nom de l’avocat de la liste sans préavis.

Q. Que se passe-t-il si un avocat décide de contester l’avis de radiation?

L’avocat dispose de dix jours ouvrables à compter de la date de réception de l’Avis de mesure de radiation pour soumettre une demande d’audience.

Q. Y a-t-il une procédure d’appel?

Non. Si le président décide de radier un avocat des listes d’avocats d’AJO, cette décision est définitive.

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Comment AJO collabore-t-elle avec le BHC pour garantir la qualité?

Q. AJO travaille-t-elle avec le BHC pour garantir que les avocats inscrits sur les listes d’avocats d’AJO fournissent des services de qualité pour le travail effectué dans le cadre d’un certificat d’AJO?

AJO et le BHC sont des entités indépendantes qui possèdent chacune leurs propres normes de compétence. AJO a le pouvoir discrétionnaire d’appliquer ses propres normes pour les avocats qui souhaitent être inscrits sur ses listes d’avocats et y rester de façon permanente.

AJO coopère le cas échéant avec le Barreau du Haut-Canada, notamment dans le cadre d’enquêtes.

Réciproquement, le Barreau du Haut-Canada envoie un rapport quotidien à AJO qui la prévient de tout changement survenu dans le statut des avocats des listes d’AJO. Ces rapports peuvent inclure :

  • Les suspensions administratives;
  • Les suspensions disciplinaires;
  • Les renonciations au permis d’exercer;
  • Les révocations de permis d’exercer;
  • Les congés (généralement pour cause de maternité);
  • Les décès.

Si un avocat facture AJO pour un travail effectué durant sa suspension administrative ou disciplinaire ou pendant une période de congé, le Service des enquêtes cherchera à obtenir le recouvrement de tout fonds versé. De plus, AJO déposera une plainte auprès du BHC pour l’informer qu’un avocat inscrit sur les listes a effectué du travail pendant une des périodes susnommées.

Q. Je prends un congé parental. Cela signifie que le rapport de statut du BHC fera apparaître le fait que je ne n’exerce pas le droit durant cette période. Cela aura-t-il une incidence sur ma capacité à effectuer du travail pour les clients d’AJO une fois mon congé terminé?

Un avocat peut travailler pour des clients d’AJO après un congé parental pour autant que le BHC maintienne son autorisation d’exercer le droit, que l’avocat ait continué à souscrire à l’Assurance responsabilité civile professionnelle des avocats (LAWPRO), et qu’il continue à respecter les normes relatives aux listes d’AJO sur lesquelles il est inscrit.

Un avocat qui reprend l’exercice du droit et qui se rend compte qu’il ne répond plus aux normes des listes sur lesquelles il est inscrit doit contacter son bureau de district pour demander une inscription sous condition.

Il est conseillé à l’avocat d’informer le directeur général ou la directrice générale (DG) — c’est-à-dire le DG du district sur la liste d’avocats duquel il est inscrit et du district dans lequel il exerce le droit ou souhaite l’exercer — de son statut à chaque période de transition dans sa vie. Dans ce cas précis, l’avocat devrait informer le DG de la date du début et de la fin de son congé parental.

Q. Comment mon statut au BHC influence-t-il ma capacité à travailler avec des clients d’AJO?

Tel qu’indiqué ci-dessus, un avocat doit être un membre en règle du Barreau du Haut-Canada, dûment assuré, et satisfaire aux normes des listes d’avocat sur lesquelles il est inscrit pour être autorisé à représenter des clients d’AJO.

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Avocats dont le statut est inactif

Q. J’étais inscrit sur une liste d’avocat avant 2004, mais je n’ai accepté aucun certificat ni soumis de comptes à AJO depuis. Quel est mon statut actuel?

Vous n’êtes vraisemblablement plus inscrit sur les listes d’avocats d’AJO. En 2004, AJO a demandé à tous les avocats inscrits sur ses listes de se réinscrire (déposer unenouvelle demande d’inscription et satisfaire aux normes des listes sur lesquelles ils souhaitaient s’inscrire). Si vous ne vous êtes pas réinscrit à l’époque, vous devrez alors déposer une nouvelle demande d’inscription aux listes dans les domaines desquels vous souhaitez travailler.

Q. Je ne souhaite plus effectuer de travail pour AJO. Comment puis-je demander à ce que mon nom soit retiré des listes?

Si vous souhaitez que votre nom soit retiré des listes d’avocats d’AJO, veuillez télécharger et remplir ce formulaire et le soumettre à votre bureau de district.

Si vous souhaitez que votre nom soit retiré d’une liste d’avocats en particulier, veuillez télécharger et remplir ce formulaire et le soumettre à votre bureau de district.

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Droit criminel et droit de la famille

Q. En quoi consistent les normes d'expérience minimale?

Droit criminel
Les avocats devront répondre à l'une ou l'autre des conditions suivantes :

  • Au moins 15 dossiers en droit criminel terminés au cours de l'année précédente, dont au moins trois procès contentieux, enquêtes préliminaires ou appels;
  • Au moins 20 % des activités axées sur le droit criminel de façon continue au cours des deux années précédentes.

Droit de la famille
Les avocats devront répondre à l'une ou l'autre des conditions suivantes :

  • Participation active à au moins 10 dossiers en droit de la famille au cours de l'année précédente, y compris des affaires de droit de garde et de visite, de pension alimentaire, de biens et de divorce;
  • Au moins 20 % des activités axées sur le droit de la famille dans l'un ou plusieurs des domaines mentionnés ci-dessus de façon continue au cours des deux années précédentes.

Les avocats agréés par le Barreau du Haut-Canada comme spécialistes du droit criminel ou du droit de la famille seront considérés comme satisfaisant aux normes.

Q. Que se passe-t-il dans le cas où je possède une bonne expérience en droit criminel, mais que je ne satisfais pas à ces exigences particulières?

Les directeurs généraux ont les pouvoirs de reconnaître les compétences et l'expérience en droit criminel par exemple la participation à une instance longue ou complexe en droit criminel.

Les personnes intéressées peuvent demander une exemption au directeur généraux qui a le pouvoir d'accorder des exemptions selon des critères spécifiques.

Q. Que se passe-t-il dans le cas où je possède une bonne expérience en droit de la famille, mais que je ne satisfais pas à ces exigences particulières?

Les directeurs généraux ont les pouvoirs de reconnaître les compétences et l'expérience en droit de la famille. Par exemple, un nombre suffisant d'heures de travail en tant qu'avocat pour le Bureau de l'avocat des enfants ou la Société d'aide à l'enfance sera aussi reconnu comme l'équivalent de la conformité aux normes. Les personnes intéressées peuvent demander une exemption au directeur général qui a le pouvoir d'accorder des exemptions selon des critères spécifiques.

Q. Comment les normes s’appliqueront-elles à un nouvel avocat qui souhaite accepter des certificats d’aide juridique en droit criminel ou en droit de la famille?

Tous les nouveaux avocats qui souhaitent accepter des certificats en droit criminel ou en droit de la famille devront signer une entente aux termes de laquelle ils s’engageront à satisfaire aux normes minimales d’expérience dans un délai de deux ans et à suivre les cours de formation requis par le directeur général.

Les nouveaux avocats devront aussi participer pendant une durée déterminée à un programme d’encadrement par un avocat en droit criminel ou en droit de la famille. La période d’encadrement et l’avocat qui encadre le nouvel avocat doivent avoir été approuvés par le directeur général.

Remarque : ce mentorat diffère du programme d’assistance qui constitue une occasion de mentorat rémunéré permettant aux avocats débutants ou à mi-carrière de bénéficier des connaissances et de l’expérience d’un avocat chevronné. Pour présenter une demande au titre du programme d’assistanat, que ce soit pour agir à titre de mentor ou pour bénéficier du mentorat, veuillez consulter la rubrique du programme d’assistance.

Q. Que se passe-t-il si un avocat ne satisfait pas aux normes minimales établies par AJO?

Le directeur général rencontrera la personne intéressée et établira avec elle un plan d’acquisition de l’expérience minimale requise au cours d’une période déterminée. Les cours de formation et la durée de l’encadrement pourront être précisés dans une entente conclue entre cette personne et le directeur général.

Remarque : ce mentorat diffère du programme d’assistance qui constitue une occasion de mentorat rémunéré permettant aux avocats débutants ou à mi-carrière de bénéficier des connaissances et de l’expérience d’un avocat chevronné. Pour présenter une demande au titre du programme d’assistanat, que ce soit pour agir à titre de mentor ou pour bénéficier du mentorat, veuillez consulter la rubrique du programme d’assistance.

Q. Quels sont les critères de perfectionnement professionnel obligatoires conformément aux normes des listes en droit de la famille et en droit criminel?

Tout avocat inscrit sur la liste doit suivre un minimum de six heures par an de formation continue en droit criminel ou en droit de la famille. Pour obtenir une description de ces critères, veuillez consulter le document des normes de la liste appropriée.

Les avocats agréés par le Barreau du Haut-Canada en tant que spécialistes du droit criminel ou du droit de la famille seront considérés comme satisfaisant à ces critères tant qu’ils seront agréés.

Q. Quelle est la différence entre les critères de perfectionnement professionnel d’AJO et les exigences de formation professionnelle continue (FPC)?

Les avocats doivent compléter 12 heures de FPC pour satisfaire aux exigences du BHC, y compris trois heures de formation sur le professionnalisme. Bien que les exigences du Barreau ne mentionnent pas de sujets spécifiques, les exigences suivantes sont appliquées en ce qui concerne les avocats inscrits sur les listes d’AJO :

  • Six heures de formation professionnelle en droit de la famille approuvée par le Barreau pour les avocats inscrits sur les listes du droit de la famille;
  • Six heures de formation professionnelle approuvée en droit criminel par le Barreau pour les avocats inscrits sur les listes du droit criminel;
  • Six heures de formation professionnelle approuvée en droit des réfugiés par le Barreau pour les avocats inscrits sur les listes du droit des réfugiés.

Les programmes de formation professionnelle dans chaque domaine du droit qui sont requis pour le maintien sur les listes seront pris en compte dans le cadre du programme de formation professionnelle continue obligatoire du BHC.

Q. Quel soutien AJO offre-t-elle aux avocats?

Le soutien d'AJO prend diverses formes, notamment :

Partenariat avec d'autres organismes juridiques afin d'offrir des occasions de perfectionnement professionnel aux avocats en droit criminel, en droit de la famille et en droit des réfugiés;

Recours accru à la technologie afin de rendre ces programmes plus accessibles dans l'ensemble de la province et plus efficaces du point de vue des coûts.

L'outil de recherche en ligne d'AJO, LAO LAW (en anglais seulement), offre un soutien complet à la recherche et informe les avocats des derniers développements en jurisprudence. Des précédents et des mémoires sont disponibles en ligne.

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Avocats de service

Q. Pourquoi Aide juridique Ontario a-t-elle des normes régissant les avocats de service inscrits à la liste des avocats de service?

Les normes régissant les avocats de service incluent des conditions minimales en matière de période d'essai, d'apprentissage par observation, d'expérience, de développement professionnel et d'évaluation du rendement. Les normes permettent d'assurer que les avocats et avocates qui fournissent de l'aide juridique répondent aux conditions requises et reçoivent la formation et le soutien dont ils ont besoin pour remplir leur fonction.

Q. Quelle est la procédure pour l'évaluation du rendement?

À moins qu'il y ait des inquiétudes précises quant à votre rendement, l'évaluation de votre rendement consistera vraisemblablement en une lettre du directeur général (DG) ou de l'avocat de service principal (ASP) vous indiquant que votre rendement est satisfaisant. Si certains aspects de votre rendement soulèvent des inquiétudes, ces points seront précisés et on vous demandera de rencontrer le DG ou l'ASP pour en discuter.

Q. Que se passe-t-il si le formulaire de l'évaluation de mon rendement indique « amélioration requise » pour l'un quelconque des sujets?

Comme indiqué ci-dessus, le DG ou l'ASP vous invitera à une rencontre au cours de laquelle vous élaborerez ensemble un plan pour vous permettre de vous améliorer. Vous discuterez notamment des diverses formes de soutien à votre disposition, y compris les possibilités d'éducation et de formation, le parrainage par des avocats plus chevronnés, l'examen de la documentation disponible, le site web LAO LAW et la ligne téléphonique réservée aux avocats de service. On vous encouragera aussi à concevoir d'autres possibilités.

Q. Serai-je encore inscrit à l'horaire des avocats de service si le formulaire de l'évaluation de mon rendement indique « amélioration requise »?

Le maintien de votre inscription à l'horaire des avocats de service durant la période d'amélioration dépendra du problème de rendement et du degré de préoccupation qu’il suscite. Si les préoccupations concernant votre rendement sont assez élevées, le DG/ASP peut entamer le processus de retrait de votre nom à la liste des avocats de service.

Q. Que se passe-t-il si je refuse de rencontrer le DG/ASP?

Vous recevrez une lettre du DG/ASP vous avisant que vous ne serez plus inscrit à l'horaire des avocats de service et que toutes les tâches qui vous ont déjà été assignées seront transférées à quelqu'un d'autre jusqu'à ce que vous rencontriez le DR/ASP comme on vous l'a demandé.

Q. J'ai eu très peu de contact avec le DG/ASP. Comment peut-il évaluer mon rendement?

Aide juridique Ontario part du principe que tout avocat travaillant en tant qu'avocat de service assume ses fonctions avec le niveau de qualité requis, à moins d'information indiquant ou prouvant le contraire. L'information provenant de tierces parties ou l'expérience des personnes qui occupaient auparavant le poste de DG/ASP sont également prises en compte. L'évaluation n'est donc pas fondée seulement sur des renseignements découlant d'observations directes.

Q. Que se passe-t-il si je ne suis pas d'accord avec le fait que « une amélioration est requise »?

Vous aurez amplement l'occasion de discuter à fond de la question lors de votre rencontre avec le DG/ASP. Si le DG/ASP maintient qu'une amélioration est requise dans l'un ou l'autre des domaines visés par l'évaluation, on vous dira si vous pouvez ou non être maintenu à l'horaire des avocats de service.

Q. Pourquoi les évaluations sont-elles si restreintes? Pourquoi ne reconnaît-on pas l'excellence?

On encourage les ASP à inclure, s'il y a lieu, des compliments et des remarques positives dans le formulaire d'évaluation du rendement qui est conservé dans le dossier de l'avocat au bureau régional ou de l'ASP. L'évaluation du rendement ne vise pas à effectuer une comparaison entre les avocats de service ni à les « classer » selon leur rendement.

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Avocats de service - avocats-conseils

Q. Que sont les normes régissant les avocats inscrits sur la liste des avocats de service — avocats-conseils?

Les normes régissant les avocats inscrits sur la liste des avocats de service — avocats-conseils établissent les exigences auxquelles les avocats doivent satisfaire pour être inscrits et maintenir leur inscription sur la liste. Il existe des normes pour les listes d'avocats suivantes :

  • Avocats-conseils — santé mentale
  • Avocats-conseils – établissements correctionnels
  • Avocats-conseils – droit de l'immigration et des réfugiés
  • Avocats-conseils – violence familiale

Q. Quels genres de soutien AJO fournit-elle?

Les directeurs généraux et les avocats de service principaux fournissent conseils et assistance sur une base permanente. Parmi les autres genres de soutien, on compte la formation en matière d'administration et de procédure relatives au rôle d'avocat-conseil et le Manuel des avocats de service en ligne. Ce manuel fournit des renseignements sur le rôle de tous les types d'avocat de service.

Il y a aussi des sommaires de la jurisprudence disponibles par le biais de LAOLAW (le service de recherche en ligne d'AJO), une ligne téléphonique d'aide aux avocats de service et l'évaluation annuelle du rendement du directeur général et de l'avocat de service principal.

Q. Qu'arrive-t-il si un avocat ne remplit pas les exigences minimales?

Lorsqu'il l'estime approprié, le directeur général ou l'avocat de service principal a le pouvoir discrétionnaire d'inscrire un avocat qui ne satisfait pas aux normes.

Q. Qu'arrive-t-il si un avocat n'a jamais été inscrit sur une liste d'avocats de service — avocats-conseils?

Tout avocat inscrit sur une liste d'avocats qui acceptent des certificats d'aide juridique ou d'avocats de service peut faire une demande d'inscription sur une liste d'avocats-conseils en soumettant une demande d'inscription sur la liste d'avocats-conseils au bureau de district approprié. Il y a une période de probation de trois mois pendant laquelle le travail de l'avocat sera observé par l'avocat de service principal ou un avocat de service expérimenté.

À la fin de cette période, le directeur général ou l'avocat de service principal fournira au candidat ou à la candidate une évaluation de son rendement. Le directeur général et l'avocat de service principal ont le pouvoir discrétionnaire d'inscrire le candidat ou la candidate sur la liste ou d'allonger de trois mois la période de probation.

Q. Comment AJO évaluera-t-elle le succès de ces normes?

AJO suit la rétroaction des avocats au sujet des programmes de formation, surveillera les activités particulières de soutien et analysera les rapports sommaires des évaluations du rendement faites par les directeurs généraux et les avocats de service principaux.

Si vous avez des questions, veuillez communiquer avec le directeur général de votre district ou l’avocat de service principal.

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Affaires criminelles extrêmement sérieuses (ACES)

Q. Que sont les normes régissant les avocats inscrits sur les listes des ACES?

Ces normes établissent les exigences auxquelles les avocats doivent satisfaire pour être inscrits et maintenir leur inscription sur la liste des affaires criminelles extrêmement sérieuses (ACES). Les normes précisent les années d'expérience requises pour pouvoir s'inscrire à la liste des ACES?

Q. Comment définit-on « affaires criminelles extrêmement sérieuses »?

Par « affaires criminelles extrêmement sérieuses », on entend des procès, des appels ou des extraditions concernant des adolescents ou des adultes dans les cas suivants :

  • Toutes les accusations de meurtre;
  • Toutes les demandes de déclaration de délinquant dangereux;
  • Toutes les accusations entraînant une peine d'emprisonnement minimale obligatoire d'au moins quatre ans;
  • Les accusations figurant aux articles 83.2 à 83.22 du Code criminel concernant des actes de terrorisme.

Q. En quoi consistent les normes d'expérience minimale?

Pour être inscrit sur la liste des ACES, un avocat doit posséder un minimum de 5 années d'expérience à 100 pour cent d'activités en droit criminel ou l'équivalent et avoir acquis l'expérience particulière énoncée dans les normes au cours des 5 années précédentes. Le directeur général dispose du pouvoir discrétionnaire d'accepter un avocat qui ne remplit pas entièrement les exigences prescrites s'il estime que cet avocat possède les qualifications et l'expérience nécessaires.

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Q. Que sont les normes régissant les avocats inscrits sur la liste de la Commission du consentement et de la capacité?

Ces normes établissent les exigences auxquelles les avocats doivent satisfaire pour être inscrits sur les listes d'avocats acceptant des certificats en matière de consentement et de capacité, et y demeurer. Les normes portent sur les exigences minimales en matière d'expérience et de formation professionnelle ainsi que l'obligation pour l'avocat de s'engager à se conformer aux « Attentes d'AJO à l'égard des avocats inscrits sur la liste de la Commission du consentement et de la capacité ».

Q. Quels sont les critères de perfectionnement professionnel obligatoires?

Les avocats qui demandent à être inscrits sur la liste de la Commission du consentement et de la capacité sont tenus de suivre ou de visionner un cours de formation professionnelle sur les principes fondamentaux de la représentation devant la Commission du consentement et de la capacité avant d'être admis sur la liste et, par la suite, participer à la formation juridique permanente, conformément aux exigences d'AJO. Communiquez avec le directeur généraux au sujet des exigences de formation professionnelle.

La formation additionnelle, au-delà des exigences de l'inscription sur la liste de la CCC en matière de formation professionnelle, ne devrait être requise que lorsqu'il y aura des changements importants à la loi ou à la jurisprudence. Pour obtenir une description de ces critères, veuillez consulter le document des normes.

Q. En quoi consistent les normes d'expérience minimale?

Pour se maintenir sur la liste de la Commission du consentement et de la capacité, un avocat doit avoir accepté un minimum de trois mandats pour un dossier de la CCC au cours des deux années précédentes et maintenir un volume de travail d'au moins 3 mandats de ce genre tous les deux ans. Le directeur général a le pouvoir discrétionnaire d'exempter un membre de la liste de cette exigence si les conditions locales la rendent irréalisable ou s'il juge que l'avocat possède les connaissances et les compétences requises.

Q. Comment les normes s'appliqueront-elles à un nouvel avocat qui souhaite accepter des certificats d'aide juridique en matière de consentement et de capacité?

Tous les nouveaux avocats qui souhaitent accepter des certificats en matière de consentement et de capacité seront tenus de suivre ou de visionner le cours de formation juridique sur le consentement et la capacité avant d'être inscrits sur la liste. En outre, ils doivent assister en tant qu'observateur à au moins une audience de la CCC avant de se présenter devant la CCC pour représenter un client d'AJO. Le directeur général a le pouvoir discrétionnaire d'exempter un membre de la liste de cette exigence si les conditions locales la rendent irréalisable. En plus de présenter les formulaires d'inscription à la liste de la Commission du consentement et de la capacité et d'y être acceptés, les nouveaux avocats devront signer une entente aux termes de laquelle ils s'engageront à satisfaire aux normes minimales d'expérience dans un délai de deux ans.

Q. Quel soutien en matière de formation AJO offre-t-elle aux avocats

  • Communiquez avec le directeur généraux pour obtenir des renseignements sur les exigences de formation professionnelle en matière de consentement et de capacité.
  • L'outil de recherche en ligne d'AJO, LAO LAW offre un soutien complet à la recherche.

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Gladue

Q. Qu'est-ce que les normes régissant les avocats inscrits sur les listes?

Les normes relatives à la liste Gladue, approuvées par le conseil d'administration d'Aide juridique Ontario (AJO) précisent les exigences auxquelles les avocats doivent satisfaire pour pouvoir être inscrits et maintenir leur inscription sur la liste Gladue. Pour satisfaire aux normes relatives à la liste Gladue, les avocats doivent être informés sur la manière dont sont appliqués les principes de l’arrêt Gladue, connaître les ressources à la disposition des clients autochtones et respecter les pratiques exemplaires pour la représentation de clients autochtones dans des instances criminelles.

Q. Qu’entend-on par « affaires Gladue »?

« Affaire Gladue » réfère à toute affaire criminelle pour laquelle le client s’identifie lui-même comme Autochtone.

Q. Pourquoi AJO a-t-elle instauré les normes relatives à la liste Gladue?

Aide juridique Ontario a l’obligation en vertu de la Loi sur les services d’aide juridique d’assurer la haute qualité des services juridiques par l’élaboration de normes.

Lors de la consultation qui a mené au développement de la Stratégie de justice applicable aux Autochtones, AJO avait appris que certains des avocats qui fournissaient des services d’aide juridique aux clients autochtones ne connaissaient pas bien les questions juridiques spécifiques à la communauté autochtone. Pour résoudre le problème, Aide juridique Ontario a élaboré les normes relatives à la liste Gladue. Ces normes s’intègrent au plan d’action de la Stratégie de justice applicable aux Autochtones. Les initiatives de ce plan visent à améliorer la qualité des services que reçoivent les clients autochtones d’AJO.

Q. Qui AJO a-t-elle consulté lors de l'élaboration des normes?

AJO a élaboré les normes relatives à la liste Gladue en consultation avec des praticiens juridiques autochtones, des membres de la liste en droit criminel et des représentants de la Criminal Lawyers' Association.

Q. Comment les clients sauront-ils que leur avocat satisfait aux normes?

Seuls les avocats qui ont satisfait aux normes seront inscrits sur la liste Gladue et les listes du bureau de district. Les avocats doivent être inscrits sur la liste Gladue afin de pouvoir accepter des certificats Gladue. Cette information figurera clairement sur le certificat.

Q. La norme exige que je regarde le DVD de formation juridique permanente intitulé « Gladue at Practice CLE ». Où puis-je trouver ce DVD?

Le DVD se trouve sur le site Web d'AJO.

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