Listes des avocats d'aide juridique

Normes régissant les avocats en droit criminel inscrits sur la liste Gladue

Pour représenter des clients qui s’identifient comme autochtones

Pour être inscrits sur la liste Gladue, les avocats doivent signer une entente par laquelle ils s’engagent à respecter les normes pertinentes établies par AJO.

  1. L’inscription sur la liste en droit criminel est une condition préalable à l’inscription sur la liste Gladue.

    Les avocats qui demandent leur inscription sur la liste Gladue doivent faire déjà partie de la liste des avocats en droit criminel d’AJO.

  2. Une formation juridique obligatoire sur les questions de droit criminel touchant les clients autochtones dans les instances pénales est une condition préalable à l’inscription sur la liste Gladue.

    Les avocats qui demandent leur inscription sur la liste doivent :

    1. avoir lu la législation et la jurisprudence indiquées à l’annexe A,
    2. connaître les dossiers de LAO LAW indiqués à l’annexe A, et
    3. se familiariser avec les ressources à la disposition des personnes autochtones dans la région où ils exercent leur profession,

    avant que leur inscription sur la liste ne soit acceptée; une fois inscrits, ils doivent participer à la formation juridique permanente requise par AJO.

    L’annexe A pourra être modifiée de temps à autre.

  3. Les avocats inscrits devront se conformer aux attentes d’AJO telles qu’elles sont énoncées dans le document « Attentes d’AJO à l’égard des avocats inscrits sur la liste Gladue ».

    Les avocats qui demandent leur inscription sur la liste devront signer une entente par laquelle ils s’engagent à respecter les attentes énoncées dans le document Attentes d’AJO à l’égard des avocats inscrits sur la liste Gladue qui résume les meilleures pratiques pour la représentation d’un client autochtone dans une instance criminelle (voir Attentes d'AJO à l'égard des avocats inscrits sur la liste Gladue).

Prise en compte de la situation locale

Les normes régissant les avocats inscrits sur la liste Gladue s'appliquent partout dans la province. Néanmoins, les directeurs généraux de district peuvent exercer une certaine souplesse dans l’application de ces normes, compte tenu de la situation locale, en prenant en considération les pratiques locales et le besoin de disposer d’un nombre suffisant d’avocats sur la liste Gladue pour répondre aux besoins de la clientèle, sans compromettre la qualité des services. Ainsi, un directeur général a le pouvoir discrétionnaire d’exiger d’un avocat, comme condition préalable à son inscription sur la liste, qu’il s’engage à respecter les normes jugées appropriées pour la région considérée; celles-ci peuvent inclure notamment l’obligation de suivre des cours de perfectionnement professionnel, un programme d’encadrement, ou les deux, selon le cas.

Attentes d'AJO a l'égard des avocats inscrits sur la liste Gladue

Tout avocat inscrit sur la liste Gladue doit :

  1. Maintenir ses compétences, conformément au Code de déontologie du Barreau du Haut-Canada et, notamment, maintenir à jour ses connaissances du droit substantiel et des procédures ayant trait à l'application du droit criminel aux Autochtones;

  2. Se tenir au courant des services prévus pour les Autochtones dans les tribunaux et les collectivités de la région ou l'avocat exerce;

  3. Participer et assister aux formations relatives aux Autochtones, notamment les formations en compétences culturelles localisées, tel que requis par AJO;

  4. Informer le client ou la cliente des principes Gladue et de leur application à son affaire;

  5. Maintenir une relation client-avocat conforme au Code de déontologie du Barreau du Haut-Canada, notamment :

    1. Protéger la dignité du client;
    2. Répondre rapidement aux demandes raisonnables de renseignements du client;
    3. Fournir au client l'information nécessaire pour prendre une décision éclairée au sujet de sa représentation;
    4. Informer le client de ses droits linguistiques;
    5. Respecter les instructions que lui donne le client, dans les limites de ses obligations professionnelles;
    6. Faire progresser la cause du client;
    7. Respecter le secret professionnel.

Annexe A : Exigences relatives à la formation juridique pour les avocats inscrits sur la liste Gladue

En agissant dans l’intérêt supérieur du client, les avocats inscrits sur la liste doivent connaître et appliquer avec compétence les suivants :

  1. Le Code criminel du Canada, s. 718.2(e) et 113

  2. La Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, s.38(2)(d)

  3. La Loi sur la preuve au Canada

  4. La jurisprudence actuelle et récente, notamment les décisions suivantes :

    1. R. c. Gladue, [1999] 1 C.S.C. 688
    2. R. c. Silversmith, [2008] O.J. no. 4646
    3. R. c. Brant, [2008] O.J. no. 5375
    4. R. c. Batisse, [2009] O.J. no. 452
    5. R. c. Robsinson, [2009] ONCA 205
    6. R. c. Jacko, 2010 ONCA 452
    7. R. c. Ipeelee, [2012] 1 C.S.C. 433
    8. R. c. Bauer, 2013 ONCA 691
    9. R. c. Armitage, 2015 ONCJ 64
    10. R. c. Spence, 2015 ONSC 1692
    11. R. c. Kreko, 2016 ONCA 367
  5. Les mémoires de LAO LAW suivants :

    1. S10-37 Gladue Sentencing Submissions
    2. S10-38 Aboriginal Offenders - Advocating For Alternatives to a Custodial Sentence
    3. S10-39 Ontario Resources for Aboriginal Offenders
    4. ZS10-74 Application of Gladue Principles
    5. ZS10-47 Sentencing Aboriginal Offenders
    6. ZP11-63 Application of Gladue Principles to Bail hearings
    7. ZS10-26 Application of Gladue Factors Beyond Sentencing
  6. À lire, le Rapport final de la Commission de vérité et réconciliation du Canada, Volume 5 : La surreprésentation des Autochtones, pp. 249-276, La surreprésentation des jeunes Autochtones, pp. 287 à 292 : http://nctr.ca/assets/reports/Final%20Reports/French_Volume_5_Legacy_Web_REVISED.pdf

  7. Commission de vérité et réconciliation du Canada - Appels à l’action : http://www.trc.ca/websites/trcinstitution/File/2015/Findings/Calls_to_Action_French.pdf

  8. À visionner, la vidéo de formation juridique permanente « Gladue en pratique »

Annexe B : Appuis et ressources pour les avocats inscrits sur la liste Gladue

Les ressources suivantes sont à la disposition des avocats inscrits sur la liste Gladue :

L’Annexe B sera actualisée régulièrement. Les avocats inscrits sur la liste Gladue seront avisés des mises à jour.

Questions

Si vous avez des questions, n’hésitez pas à communiquer avec le personnel de la Stratégie de justice applicable aux Autochtones à aboriginalstrategy@lao.on.ca