Listes des avocats d'aide juridique

Normes régissant les avocats inscrits sur les listes en droit de la famille

Ce document précise les exigences d’Aide juridique Ontario (AJO) auxquelles les avocats doivent satisfaire pour pouvoir être inscrits et se maintenir sur les listes des avocats de l’aide juridique acceptant des certificats en droit de la famille.

Expérience minimale

  1. Un avocat doit répondre à l’une ou l’autre des conditions suivantes :

    1. Participation active à au moins dix dossiers en droit de la famille au cours de l’année précédente, y compris des affaires de droit de garde et de visite, de pension alimentaire, de biens et de divorce;
    2. Au moins vingt pour cent des activités axées sur le droit de la famille dans l’un ou plusieurs domaines mentionnés ci-dessus de façon continue au cours des deux années précédentes.

    Remarque : Les avocats agréés en tant que spécialistes du droit de la famille par le Barreau du Haut-Canada seront considérés comme satisfaisant aux normes ci-dessus.

Équivalences

  1. Sans égard aux exigences minimales énoncées ci-dessus, les directeurs généraux détiennent les pouvoirs de reconnaître l’expérience professionnelle comme étant équivalente ou supérieure à la norme, dans l’une ou l’autre des situations suivantes :

    1. L’avocat a une spécialité reconnue et a participé activement à des instances en droit de la famille de longueur ou de complexité exceptionnelles;
    2. L’avocat a une expérience importante en tant qu’avocat auprès d’une Société d’aide à l’enfance ou du Bureau de l’avocat des enfants.

Exemptions

  1. Sans égard aux exigences minimales énoncées ci-dessus, un avocat peut demander au directeur général de l’exempter de la norme d’expérience minimale. Les directeurs généraux détiennent les pouvoirs d’accorder une exemption si la personne en question satisfait au minimum à l’une des conditions suivantes :

    1. Participation importante en tant qu’avocat de service dans des tribunaux de la famille ou dans un centre d’information sur le droit de la famille (CIDF), selon la décision du directeur général;
    2. Emploi et supervision par un avocat inscrit sur la liste en droit de la famille;
    3. Formation pratique spécialisée et éducation dans les domaines liés au droit de la famille, selon la décision du directeur général;
    4. Connaissance reconnue du droit de la famille démontrée par une expérience récente en enseignement du droit de la famille et possession des compétences pratiques nécessaires pour l’exercice du droit de la famille, selon la décision du directeur général;
    5. Expérience importante comme stagiaire auprès d’un avocat spécialisé en droit de la famille, selon la décision du directeur général;
    6. Pour les avocats qui sont nouveaux dans l’exercice du droit de la famille, signature d’un engagement à :
      1. Acquérir l’expérience minimale requise dans un délai de deux ans;
      2. Participer à des cours de formation, selon les exigences du directeur général;
      3. Être encadré pendant une durée jugée appropriée par le directeur général ou par un avocat approuvé par celui-ci.

        Remarque : ce mentorat diffère du programme d’assistance qui constitue une occasion de mentorat rémunéré permettant aux avocats débutants ou à mi-carrière de bénéficier des connaissances et de l’expérience d’un avocat chevronné. Pour obtenir de plus amples renseignements sur ce sujet, veuillez consulter la rubrique du programme d’assistance.

Perfectionnement professionnel obligatoire

  1. Tout avocat inscrit sur la liste doit suivre un minimum de six heures par an de formation continue en droit de la famille, sous l’une ou l’autre des formes suivantes :

    1. Participation à des programmes de formation juridique, ou enseignement de tels programmes, fournis par AJO, le Barreau du Haut-Canada, l’Association du Barreau de l’Ontario, la Advocates' Society, n’importe quelle association juridique de district ou de comté, une association régionale de droit de la famille, ou participation à des programmes de formation juridique offerts par le secteur privé;
    2. Lire, regarder ou écouter des documents, vidéos ou enregistrements de formation continue produits par l’une quelconque des associations mentionnées ci-dessus.

    Remarque : les avocats agréés en tant que spécialistes du droit de la famille par le Barreau du Haut-Canada seront considérés comme satisfaisant à la norme ci-dessus.

Équivalences

  1. Sans égard aux exigences minimales énoncées ci-dessus, les directeurs généraux détiennent les pouvoirs de reconnaître un perfectionnement professionnel comme équivalent ou supérieur à la norme, si la personne en question satisfait à l’une au moins des conditions suivantes :

    1. Enseignement ou rédaction de documents publiés sur le droit de la famille;
    2. Encadrement en droit de la famille, dans un programme d’encadrement structuré mis en place par AJO;
    3. Participation récente à des affaires en matière familiale et expertise reconnue dans ce domaine, selon la décision du directeur général.

Sous-liste des avocats spécialisés en protection de l’enfance

  1. Conformément au paragraphe 23 (2) de la Loi sur les services d’aide juridique, un directeur général peut établir une sous-liste locale en droit de la famille en exigeant une formation spécialisée et une expérience pertinente en protection de l’enfance (Loi sur les services à l’enfance et à la famille ou LSEF). Dans les régions où il y a un nombre important d’affaires en protection de l’enfance, on encourage les directeurs généraux à établir une telle sous-liste.

    Pour être inscrit sur la sous-liste de protection de l’enfance, un avocat doit satisfaire aux deux conditions additionnelles suivantes :

    1. Posséder une solide expérience en protection de l’enfance et avoir travaillé sur un minimum de dix dossiers relevant de ce domaine au cours de l’année précédente, ou avoir passé minimum vingt pour cent du temps sur des activités axées sur la protection de l’enfance au cours des deux années précédentes de façon continue. Cette expérience étant acquise soit en représentant les parents, soit en tant qu’avocat du Bureau de l’avocat des enfants ou d’une Société d’aide à l’enfance;
    2. Participer chaque année à un séminaire de formation de six heures portant sur la protection de l’enfance, fourni ou approuvé par AJO. La conformité à cette exigence équivaut à la conformité à la norme de perfectionnement professionnel stipulée à l’article 2.
  2. Sans égard aux exigences minimales énoncées ci-dessus, un avocat peut demander au directeur général de l’exempter de la norme d’expérience minimale s’il satisfait à l’une ou l’autre des conditions suivantes :

    1. L’avocat est employé et supervisé par un avocat inscrit sur la sous-liste de la protection de l’enfance;
    2. Il accepte d’être encadré, pendant une durée que le directeur général juge appropriée, par un membre inscrit sur la sous-liste du droit de la protection de l’enfance, dans une ou plusieurs affaires relevant de la Loi sur les services à l’enfance et à la famille (LSEF);
    3. Il accepte de participer en tant qu’avocat en second d’un membre chevronné de la sous-liste de l’aide à l’enfance, dans une ou plusieurs affaires relevant de la LSEF, dans les conditions énoncées par le directeur général.

Inscription sur la liste en droit de la famille

Pour être inscrits sur la liste des avocats acceptant des certificats en droit de la famille, les avocats doivent signer une entente par laquelle ils s’engagent à respecter les normes établies par AJO.

Prise en compte de la situation locale

  1. Les normes régissant les avocats acceptant les certificats en droit de la famille s’appliquent partout dans la province. Néanmoins, afin de disposer d’un nombre suffisant d’avocats pour répondre aux besoins de la clientèle, les directeurs généraux peuvent faire preuve de souplesse dans l’application de ces normes s’ils le jugent nécessaire, compte tenu des situations locales suivantes :

    1. Il y a une pénurie d’avocats acceptant des certificats en droit de la famille dans la région;
    2. Le directeur général juge nécessaire de reconstituer ou de revitaliser la liste des avocats inscrits pour répondre aux besoins actuels ou à venir.
  2. Pour assurer la qualité des services, un directeur général a le pouvoir discrétionnaire d’exiger d’un candidat inscrit sur les listes qu’il suive des cours de perfectionnement professionnel, un programme d’encadrement, ou les deux, selon le cas, afin d’améliorer ses connaissances en droit de la famille.

    Remarque : ce mentorat diffère du programme d’assistance qui constitue une occasion de mentorat rémunéré permettant aux avocats débutants ou à mi-carrière de bénéficier des connaissances et de l’expérience d’un avocat chevronné. Pour présenter une demande au titre du programme d’assistanat, que ce soit pour agir à titre de mentor ou pour bénéficier du mentorat, veuillez consulter la rubrique du programme d’assistance.