Listes des avocats d'aide juridique

Normes régissant les avocats inscrits sur la liste des affaires criminelles extrêmement sérieuses

Formulaires


Demande d'inscription sur la liste des affaires criminelles extrêmement sérieuses (ACES)


Questions et réponses

Pour de plus amples renseignements sur les normes régissant les avocats inscrits sur la liste des affaires criminelles extrêmement sérieuses, consultez la page Questions et réponses.

Définition :

Par « affaires criminelles extrêmement sérieuses », on entend des procès, des appels ou des extraditions concernant des adolescents ou des adultes dans les cas suivants :

  • Toutes les accusations de meurtre;
  • Toutes les demandes de déclaration de délinquant dangereux;
  • Toutes les accusations entraînant une peine d'emprisonnement minimale obligatoire d'au moins quatre ans;
  • Les accusations figurant aux articles 83.2 à 83.22 du Code criminel concernant des actes de terrorisme.
  • Voir la liste des infractions extrêmement sérieuses à l'Annexe A.

Normes régissant la liste des affaires criminelles extrêmement sérieuses

Voici les exigences d'Aide juridique Ontario pour s'inscrire et se maintenir sur la liste des affaires criminelles extrêmement sérieuses :

  1. Pour être inscrit sur la liste des affaires criminelles extrêmement sérieuses, l'avocat doit être inscrit sur la liste des avocats en droit criminel d'Aide juridique Ontario et remplir les exigences suivantes :
    1. Posséder au moins cinq années d'expérience professionnelle consacrée exclusivement au droit criminel ou équivalent;
    2. Avoir, au cours des cinq dernières années :
      1. Conduit 100 jours de procès contentieux ou d'enquêtes préliminaires dans une instance contentieuse;
      2. Agi comme avocat, codéfendeur ou avocat adjoint dans au moins un procès avec jury;
      3. Conduit au moins cinq voir-dire présentant des faits, des exposés, des ouï-dire ou des témoignages d'expert semblables;
      4. Conduit au moins cinq demandes contestées en vertu de la Charte (divulgation, perquisition et saisie, détention ou arrestation, droit à un avocat, droit en vertu du paragraphe 11 (b), abus de procédure).

Remarque : Le candidat qui a été agréé comme spécialiste du droit criminel par le Barreau du Haut-Canada est réputé remplir la norme ci-dessus.


Pouvoir discrétionnaire du directeur régional

Les normes régissant les avocats et avocates inscrits sur la liste des affaires criminelles extrêmement sérieuses s'appliquent dans l'ensemble de la province. Le directeur régional dispose du pouvoir discrétionnaire d'accepter un avocat qui ne remplit pas entièrement les exigences prescrites s'il estime que cet avocat possède les qualifications et l'expérience nécessaires. Pour assurer la qualité des services, un directeur régional a le pouvoir discrétionnaire d'exiger d'un candidat inscrit sur les listes qu'il suive des cours de perfectionnement professionnel, un programme d'encadrement, ou les deux, selon le cas, afin d'améliorer ses connaissances.


Admission d'un avocat adjoint sur la liste des affaires criminelles extrêmement sérieuses

Aide juridique Ontario peut autoriser l'inscription d'un avocat adjoint sur la liste des affaires criminelles extrêmement sérieuses, si le directeur régional l'estime approprié, afin de disposer d'un nombre suffisant d'avocats figurant sur la liste des affaires criminelles extrêmement sérieuses pour répondre aux besoins actuels et futurs de la clientèle.

Si l'avocat que choisit le client ne remplit pas les exigences applicables aux avocats de la liste des affaires criminelles extrêmement sérieuses, cet avocat peut être autorisé à servir d'avocat adjoint à un avocat figurant sur la liste des affaires criminelles extrêmement sérieuses, si les circonstances le permettent.


Admission sur la liste des affaires criminelles extrêmement sérieuses

Pour être admis sur la liste des affaires criminelles extrêmement sérieuses, le candidat ou la candidate doit soumettre une demande et attester qu'il ou elle satisfait aux normes d'Aide juridique Ontario régissant les avocats inscrits sur la liste des affaires criminelles extrêmement sérieuses.

Les attentes d'AJO à l’égard des avocats inscrits sur la liste des affaires criminelles extrêmement sérieuses

Aide juridique Ontario attend des avocats figurant sur la liste des affaires criminelles extrêmement sérieuses qu’ils possèdent les capacités suivantes :

  • D’élaborer un plan de recherche et d’analyser la recherche;
  • D’élaborer une théorie judicieuse;
  • D’élaborer une stratégie;
  • De négocier un plaidoyer;
  • De négocier une peine;


La capacité :

  • De représenter un client dans des motions préalables au procès et des voir-dire;
  • De mener des voir-dire en vertu de la Charte et des exclusions de la Charte;
  • De mener des motions relatives à la forme et au contenu de dénonciations et de mises en accusation;
  • De mener des interrogatoires, des contre-interrogatoires et des interrogatoires supplémentaires de témoins, dont des témoins experts, des enfants témoins et des témoins hostiles;
  • De produire et contester des preuves documentaires;
  • De mener une demande d’ajournement d’un procès;
  • De mener une demande de verdict imposé;
  • De faire des exposés en faits et en droit;
  • De présenter des exposés d’ouverture et de clôture;
  • De rouvrir un dossier;
  • De représenter un client dans une sélection de jurés, y compris des demandes de récusation motivée et de récusation péremptoire;
  • De participer à des conférences avant la mise en accusation, de répondre aux questions du jury et de s’opposer à l’accusation lors d’un procès avec jury;
  • De participer à des audiences contentieuses sur le prononcé de la peine.


Annexe A


Infractions constituant des affaires criminelles extrêmement sérieuses

Article di Code criminel

Infraction

235 Meurtre
465(1)(a) Complot en vue de commettre un meurtre
220(a) Négligence criminelle causant la mort – usage d’une arme à feu
236(a) Homicide involontaire coupable (arme à feu)*
239(a) Tentative de meurtre – usage d’une arme à feu
244 Fait de causer intentionnellement des lésions corporelles (arme à feu)
272(2)(a) Agression sexuelle (arme à feu)
273(2)(a) Agression sexuelle grave (arme à feu)
279(1.1)(a) Enlèvement (arme à feu)
279.1(2)(a) Prise d’otages (arme à feu)
344(a) Vol qualifié (arme à feu)
346(1.1) Extorsion (arme à feu)
83.2 CInfraction au profit d'un groupe terroriste
83.21 Accusation de se livrer à une activité pour un groupe terroriste
83.22 Charger une personne de se livrer à une activité terroriste