Renseignements à l'intention des avocats et avocates

Normes

Renseignements à l'intnetion des avocats et avocates

Aide juridique - Information relative aux listes des avocats de service


Téléchargement

Formulaires de demande d'inscription
en droit criminel :
PDF

en droit de la famille et avocats-conseils des CIDF :
PDF

FAQ

Pour les questions et réponses au sujet des normes régissant les avocats inscrits sur la liste des avocats de service, consultez la FAQ

Liste des avocats de service

a) Liste des avocats de service en droit criminel et en droit familial rémunérés à la journée

  • Le programme d'avocats de service est administré par l'avocat de service principal et le directeur régional de chaque comté, qui décident s'il faut un complément d'avocats de service rémunérés à la journée pour assurer la prestation adéquate des services proposés dans le cadre du programme.
  • Il est bon de discuter avec l'avocat de service principal ou le directeur régional du besoin de prévoir un complément d'avocats de service rémunérés à la journée. Toronto, par exemple, dispose d'un nombre suffisant d'avocats de service rémunérés à la journée en droit criminel et en droit de la famille, mais nous tenons malgré cela une liste d'avocats manifestement intéressés à s'inscrire sur nos listes. De temps à autre, selon nos besoins, nous assurons la formation ou l'intégration de nouveaux avocats de service rémunérés à la journée. La préférence est habituellement accordée aux avocats possédant déjà une expérience professionnelle connexe.
  • Vous devez envoyer votre demande d'inscription au directeur régional de chaque région dans laquelle vous souhaitez travailler comme avocat de service.
  • En règle générale, il est préférable que les avocats de service rémunérés à la journée soient également actifs au sein de leur profession dans la région où ils sont de service. Par exemple, les avocats de service à Northumberland devraient aussi exercer ordinairement dans cette région. Dans certains comtés où il existe une pénurie d'avocats de service rémunérés à la journée, vous pourriez éventuellement être accepté sur la liste des avocats de service à la journée même en exerçant dans une autre région.

b) Les avocats de service - avocats-conseils

  • La plupart des comtés ont une liste d'avocats de service constituée d'avocats-conseils. Chaque bureau régional possède une liste des endroits où sont offerts des conseils juridiques sommaires, souvent appelés « cliniques » dans la collectivité. Les avocats du secteur privé vont un peu partout en milieu communautaire pour dispenser des conseils généraux d'une durée approximative de 20 minutes portant sur différentes questions d'ordre juridique, aux particuliers, avec ou sans rendez-vous. Renseignez-vous sur ces services auprès du directeur régional de votre comté. Pour vous inscrire sur cette liste, vous devez présenter une demande d'inscription sur la liste générale des avocats de service.
  • Il existe à Toronto plus de 20 cliniques de conseils juridiques sommaires. Le calendrier des cliniques est établi par l'organisme communautaire qui les accueille. Les bureaux de la région de Toronto ne proposent pas de cliniques de conseils juridiques sommaires. Si vous souhaitez en offrir, vous devez communiquer avec l'organisme responsable. Il existe cependant une exception à cette règle générale : trois des bureaux de la région de Toronto accueillent des cliniques de conseils juridiques sommaires pour leurs clients confrontés à des problèmes relevant du droit de la famille et ils établissent eux-mêmes le calendrier de leurs cliniques. Si vous souhaitez être pris en considération pour ce travail, l'inscription sur la liste des avocats en droit de la famille est également nécessaire.
  • Certains comtés ont par ailleurs mis en place des listes spéciales d'avocats de service offrant des conseils juridiques sommaires en réponse à des besoins particuliers. Par exemple, les comtés où se trouvent les pénitenciers fédéraux et les établissements correctionnels provinciaux peuvent avoir une liste spéciale d'avocats-conseils - établissements correctionnels offrant des conseils juridiques sommaires aux détenus. De même, les comtés avec établissements psychiatriques peuvent avoir une liste spéciale d'avocats- conseils - santé mentale pour la prestation de conseils sommaires aux résidants de ces établissements. Ottawa possède une liste spéciale d'avocats-conseils en droit des réfugiés et de l'immigration.
  • Il est important de vérifier l'existence de ces listes spéciales auprès du bureau régional du comté où vous travaillez et de savoir s'il faut posséder une formation particulière ou remplir d'autres exigences pour y être admis.

Prochaine étape

  • Aux fins de l'inscription sur la liste des avocats de service, lorsque l'avocat de service principal aura accepté d'entreprendre votre formation, vous serez soumis à une période d'essai de trois mois au cours de laquelle votre rendement en tant qu'avocat de service rémunéré à la journée sera observé. On déterminera au terme de cette période d'essai si vous serez admis sur la liste des avocats de service.

Remarque :
Les nouveaux avocats de service seront tenus de soumettre leurs comptes par l'intermédiaire d'Aide juridique en ligne. Si le service Internet haute vitesse n'est pas offert dans leur région, les nouveaux avocats de service pourront obtenir de leur directeur régional ou de leur avocat de service principal l'autorisation de soumettre leurs comptes sur papier.