Renseignements à l'intention des avocats et avocates

Listes des avocats d'aide juridique

Les avocats qui représentent les clients de l'aide juridique doivent être inscrits sur les listes du domaine du droit dans lequel ils exercent. Les normes de chaque liste précisent les années d'expérience et la formation professionnelle requises par les avocats. Les normes ont été établies pour assurer aux clients de l'aide juridique des services de haute qualité.

Une formation professionnelle annuelle est nécessaire pour se maintenir sur les listes.

Les normes d'Aide juridique Ontario ont été élaborées en consultation avec :

  • Des avocats en droit des réfugiés, en droit criminel et en droit de la famille;
  • Des avocats qui représentent des clients devant la Commission du consentement et de la capacité;
  • Des juges;
  • Des associations d'avocats;
  • Le Barreau du Haut-Canada.

Processus d’inscription à une liste d’avocats

Première étape : demande d’inscription

Avant d’effectuer tout travail d’aide juridique rémunéré pour Aide juridique Ontario, les avocats doivent s’assurer d’être inscrits à la ou aux listes d’Aide juridique Ontario dans le ou les domaines dans lesquels ils exercent leur profession. Est assujettie à l’approbation d’Aide juridique Ontario, l’inscription à la liste :

  • Du domaine du droit dans lequel ils exercent (la liste des avocats en droit des réfugiés a son propre processus);
  • De la région géographique dans laquelle ils exercent principalement (si l’avocat exerce le droit dans plusieurs villes, il devra en choisir une comme région principale.)

En règle générale, le processus dure de trois à six semaines en tout (plus pour la liste des avocats en droit des réfugiés).

Avant d’entamer le processus, les avocats doivent s’assurer qu’ils remplissent toutes les exigences et exemptions de la liste à laquelle ils souhaitent être inscrits. S’ils les remplissent, ils doivent soumettre au bureau d’Aide juridique Ontario de leur district, en personne, par télécopieur ou par courriel les documents suivants dûment remplis :

Lien direct aux formulaires de demande d'inscription aux listes.

À lire : Conditions générales à l’intention des avocats et avocates inscrits aux listes.

Deuxième étape : rencontre avec le directeur général

Une fois le dossier de demande étudié, le directeur général invitera l’avocat à une rencontre informelle. Les avocats qui le souhaitent peuvent appeler le directeur général eux-mêmes pour solliciter l’entretien. Le but de l’entretien est de faire connaissance et de discuter des attentes d’Aide juridique Ontario en matière de travail d’aide juridique. Une lettre sera par la suite envoyée aux avocats dont la demande a été acceptée. La lettre comportera les renseignements suivants :

  • La confirmation de l’inscription de l’avocat à la ou aux listes d’Aide juridique Ontario;
  • Le nom de la ou des listes auxquelles l’avocat est inscrit;
  • Les conditions, le cas échéant, de l’inscription de l’avocat à la liste. (Un jeune avocat ou un avocat débutant dans un domaine de droit particulier devra s’engager à respecter les normes établies par Aide juridique Ontario dans un délai déterminé. Ceci comprend l’examen obligatoire de documents portant sur le droit substantiel ou le fait d’être encadré par un mentor.

Le directeur général transmettra votre dossier de demande au bureau provincial d’Aide juridique Ontario aux fins de traitement.

Remarque : Les avocats qui débutent dans un domaine du droit peuvent être inscrits sur les listes sous condition dans la mesure où ils acceptent d’acquérir l’expérience nécessaire dans un délai précis, de suivre les séances de formation juridique approuvées ou de participer à un programme d’encadrement selon les exigences du directeur régional. L’inscription sur la liste des affaires criminelles extrêmement sérieuses ou sur la liste du tarif pour cause complexe (TCC) ne peut pas être faite sous condition.

Troisième étape : réception d’une trousse de bienvenue

Les avocats dont la demande d’inscription a été acceptée recevront, par la poste, une trousse de bienvenue d’Aide juridique Ontario comprenant les renseignements suivants :

  • Le numéro d’avocat d’Aide juridique Ontario;
  • Le niveau d’expérience de l’avocat (le niveau d’expérience détermine le tarif horaire auquel l’avocat facture ses services); un jeune avocat sera au niveau 1 et facturera ses services en droit criminel, en droit de la santé mentale, en droit carcéral et dans le cadre de litiges devant un tribunal et de procès civils) au tarif horaire qui y correspond;
  • Le nom d’utilisateur, mot de passe et autres renseignements au sujet d’Aide juridique en ligne (le site de facturation en ligne d’Aide juridique Ontario);
  • Des conseils techniques au sujet de la facturation en ligne;
  • Les coordonnées des personnes ressources pour des questions concernant la facturation;
  • Des renseignements sur les conditions de l’inscription de l’avocat en particulier comme les exigences en matière de formation, le travail avec un mentor, etc.

Formulaires

Les formulaires de demande d'inscription aux listes

Formulaire de demande d'inscription

Autorisation de virement automatique

Modification à l'autorisation de virement automatique au compte d'affaires

Formulaire de demande de changement de niveau

Formulaire de modification des renseignements sur l'avocat

Demande de modifications à l'inscription sur la liste des avocats


Droit criminel

Demande d'inscription sur la liste du droit criminel

Engagement d'un avocat inscrit sur la liste du droit criminel à acquérir de l'expérience

Demande d'inscription sur la liste Gladue en droit criminel

Demande d'inscription sur la liste des Affaires criminelles extrêmement sérieuses (ACES)

ACES : Demande d'inscription sur une liste - Références

Demande d'inscription à la liste des avocats admissibles au tarif pour causes complexes

Admissibilité des causes au tarif pour causes complexes


Droit de la famille

Demande d'inscription sur la liste du droit de la famille

Engagement d'un avocat inscrit sur la liste du droit de la famille à acquérir de l'expérience

Demande d'inscription sur la sous-liste LSEF (Loi sur les services à l'enfance et à la famille)


Droit des réfugiés

Formulaire de conformité aux normes de qualité des services en droit des réfugiés et de l’immigration


Consentement et capacité

Demande d'inscription sur la liste du consentement et de la capacité

Lettre au sujet d'une liste spécialisée


Avocats de service

Demande d'inscription sur les listes des avocats de service - droit criminel

Demande d'inscription sur les listes des avocats de service - droit de la famille et Centre d'information sur le droit de le famille

Demande d'inscription sur la liste des avocats-conseils (général)

Demande d'inscription sur la liste d'avocats-conseils - violence familiale

Demande d'inscription sur la liste d'avocats-conseils - santé mentale, réfugiés et immigration, établissements correctionnels


Divulgation de renseignements

Divulgation de renseignements pour le Barreau du Haut-Canada ou tout autre barreau

Divulgation de renseignements pour le Lawyer's Profssional Indemnity Company


Questions

Pour de plus amples renseignements sur l’inscription aux listes, communiquer avec le directeur régional de votre district. Les normes ont été établies par le Service d’aide à la qualité d’Aide juridique Ontario.

Vous pouvez contacter le service des Finances d’AJO, par téléphone, du lundi au vendredi de 8 h à 17 h, au 416 979-2352 (Susan Howling, poste 6487, ou Julia Marinucci, poste 6252) ou par télécopieur au 647 260-0548, pour toute question concernant :

  • Les demandes d’inscription complètes qui ont été approuvées par les bureaux de district;
  • Le changement de niveau d’expérience;
  • Les coordonnées de l’avocat (changement d’adresse, mise à jour des renseignements bancaires, etc.);
  • Les remboursements de TVH;
  • Les saisies-arrêts et autres mesures judiciaires ou gouvernementales;
  • Les rejets des virements automatiques de fonds (VAF) au compte de l’avocat.