Normes régissant les prestataires de services en droit des réfugiés

Normes pour les dossiers d'appel en matière d'immigration et de droit des réfugiés

Généralités

Les normes ci-dessous s'appliquent aux avocats inscrits sur les listes d’Aide juridique Ontario (AJO) en droit des réfugiés et de l’immigration : appels. Les avocats inscrits sur ces listes peuvent accepter des certificats en droit des réfugiés et de l'immigration pour les affaires devant la Section d’appel des réfugiés, la Cour fédérale, la Cour d’appel fédérale, la Cour supérieure de l’Ontario, la Cour d’appel de l’Ontario et la Cour suprême du Canada.

Les avocats peuvent représenter des clients dans le cadre des certificats en droit des réfugiés et de l'immigration et être rémunérés conformément à la Loi sur les services d'aide juridique , aux règlements d' AJO, au Manuel du tarif et de la facturation et à toute politique applicable d'AJO. Les avocats salariés d'AJO et ceux qui fournissent des services en vertu d'une entente de prestation de services avec AJO sont également tenus de se conformer aux normes de qualité afin de représenter les clients en droit des réfugiés et de l'immigration et de fournir ces services.

L'inscription sur les listes permet à un avocat d’utiliser les services de LAO LAW et d'autres services qu'AJO fournit aux avocats, y compris l'accès aux ressources de formation d'AJO.

L'inscription sur les listes des avocats en droit des réfugiés et de l'immigration : affaires générales est obligatoire pour être inscrit sur les listes d'AJO des avocats en droit des réfugiés et de l' immigration : appels. Une inscription sous condition sur les listes des avocats en droit des réfugiés et de l'immigration : appels est possible. Les normes contiennent aussi des clauses d'exemption pour permettre à AJO d'inscrire sur les listes des avocats qui possèdent des compétences équivalentes.

Ces normes constituent les exigences minimales qu'un avocat doit remplir pour être inscrit sur les listes et y demeurer, notamment les exigences en matière d’expérience et de perfectionnement professionnel continu. Elles prévoient également les attentes d'AJO en ce qui concerne la qualité du service à la clientèle et les pratiques exemplaires.

Les normes comprennent des critères applicables à l'inscription complète et à l'inscription conditionnelle sur les listes; toutefois, la conformité à ces critères ne garantit pas l'inscription sur les listes. AJO se réserve le droit de déterminer l'admissibilité d'un candidat et son aptitude à faire partie des avocats inscrits sur les listes. AJO peut refuser d'inscrire un avocat ou supprimer son nom des listes si cela est nécessaire pour la protection des clients vulnérables.

AJO se réserve le droit d'obtenir les renseignements qu'elle estime indiqués en ce qui concerne la compétence d’un avocat.

L'inscription sur les listes est valable pendant trois (3) ans, à moins que l'avocat ne se retire des listes ou qu'AJO ne révoque son inscription avant l'expiration de la période de trois ans. L'inscription sur les listes peut être renouvelée sur demande de l'avocat, qui devra établir, à la satisfaction d'AJO, qu'il continue de satisfaire aux normes ou à toute autre norme en vigueur au moment de la demande de renouvellement.

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Conformité et rapports annuels - Gestion de la liste

Tous les avocats inscrits sur les listes des avocats en droit des réfugiés et de l’immigration : appels doivent confirmer chaque année leur conformité continue aux présentes normes (y compris les attentes en matière de qualité du service d’AJO, le guide des pratiques exemplaires d’AJO et toute autre condition applicable). Ils doivent également respecter les normes applicables aux avocats inscrits sur les listes des avocats en droit des réfugiés et de l’immigration : affaires générales, la Loi sur les services d'aide juridique, ses règlements et annexes, le Manuel du tarif et de la facturation, ainsi que les politiques générales d'AJO et ses procédures administratives. Le non-respect des normes applicables aux avocats inscrits sur les listes d'AJO, des attentes en matière de qualité du service ou du guide des pratiques exemplaires d'AJO ou, dans le cas des avocats inscrits sous condition, de toute autre condition applicable, peut mener à la suspension ou à la révocation de l'inscription de l'avocat sur les listes.

AJO peut exiger n'importe quand la preuve de la conformité aux normes. Tous les avocats inscrits sur les listes sont tenus de collaborer entièrement aux demandes de vérification raisonnables d'AJO et à ses vérifications de la conformité.

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Critères d'inscription sur la liste

1. Membre en règle du Barreau

Les avocats inscrits sur les listes des avocats en droit des réfugiés et de l’immigration : appels doivent être titulaires d'un permis et membres en règle du Barreau du Haut-Canada.

2. Compétence démontrée en droit des réfugiés/de l’immigration devant une cour d’appel

Pour être admissible à l'inscription complète sur les listes des avocats en droit des réfugiés et de l’immigration : appels, l'avocat doit démontrer sa compétence en droit des réfugiés/de l’immigration. Il y a plusieurs façons de démontrer sa compétence.

  1. Expérience récente

    Bien qu’elle ne soit pas déterminante, une importante expérience récente en droit des réfugiés/de l’immigration devant une cour d’appel peut être un indicateur de compétence. L’avocat est réputé posséder une importante expérience récente si, au cours des deux dernières années, il a consacré au moins 50 % de son travail à des dossiers relevant du droit des réfugiés/de l’immigration et a réalisé au cours de cette période une combinaison d’au moins 10 tâches parmi les suivantes :

    • Appels interjetés à la Section d’a ppel des réfugiés (SAR);
    • Mise en état des demandes d’autorisation et de contrôle judiciaire présentées à la Cour fédérale à l’égard des décisions de la Section de la protection des réfugiés (SPR) ou de la Section d’appel des réfugiés (SAR) ou des décisions relatives à un examen des risques avant renvoi (ERAR) ou un avis de danger;
    • Présentation de requêtes en suspension d’exécution d’une mesure de renvoi à la Cour fédérale;
    • Comparution aux aud iences de contrôle judiciaire de la Cour fédérale relativement aux décisions de la SPR ou de la SAR ou aux décisions relatives à un ERAR ou un avis de danger;
    • Appels interjetés à la Cour d’appel fédérale relativement à des questions relevant du droit des réfugiés/de l’immigration.
  2. Expérience historique

    Bien qu’elle ne soit pas déterminante, une importante expérience historique en droit des réfugiés/de l’immigration devant une cour d’appel est aussi pertinente. L’avocat est réputé posséder une importante expérience historique en droit des réfugiés/de l’immigration devant une cour d’appel si, au cours d’au moins cinq des sept dernières années, il a consacré au moins 50 % de son travail à des dossiers relevant du droit des réfugiés/de l’immigration et a réalisé au cours de cette période une combinaison d’au moins 25 tâches parmi les suivantes :

    • Appels interjetés à la SPR;
    • Mise en état des demandes d’autorisation et de contrôle judiciaire présentées à la Cour fédérale à l’égard des décisions de la SPR ou de la SAR ou des décisions relatives à un ERAR ou un avis de danger;
    • Présentation de requêtes en suspension d’exécution d’une mesure de renvoi à la Cour fédérale;
    • Comparution aux audiences de contrôle judiciaire de la Cour fédérale relativement aux décisions de la SPR ou de la SAR ou aux décisions relatives à un ERAR ou un avis de danger;
    • Appels interjetés à la Cour d’appel fédérale relativement à des questions relevant du droit des réfugiés/de l’immigration.
  3. Substituts d’expérience

    La durée de l’expérience ou le nombre de causes n’est pas nécessairement un indicateur de compétence ou d’expertise. Par exemple, certains avocats très compétents qui travaillent dans de plus petits centres ou dans les cliniques d’aide en droit des pauvres peuvent être incapables d’atteindre les seuils d’expérience numériques. Ils peuvent néanmoins être capables de démontrer leur compétence en droit des réfugiés/de l’immigration devant une cour d’appel par d’autres moyens. L’avocat qui se trouve dans une telle situation devrait informer AJO de la période pendant laquelle il a exercé le droit des réfugiés/de l’immigration et du nombre et des types d’affaires en droit des réfugiés/de l’immigration dont il s’est chargé a u cours de cette période. Il devrait également :

    • Fournir des détails concernant toute supervision ou tout mentorat dont ils ont bénéficié dans le cadre de ces affaires;
    • Expliquer les circonstances ayant mené à des chiffres moins élevés (par ex., admission récente au barreau; transfert récent d’un autre domaine du droit; exercice dans un plus petit centre avec moins de demandeurs; réduction récente et importante du nombre de demandes dans la collectivité où l’avocat exerce le droit des réfugiés; participation à des causes décisoires de longue durée ou particulièrement complexes);
    • Expliquer toute expertise qu’il possède dans le domaine, qu’il l’ait acquise comme décideur, en milieu universitaire ou autrement;
    • Expliquer toute autre circonstance pertinente.

Documents à l’appui

Quelle que soit leur expérience, tous les auteurs de demande doivent remettre à AJO des copies de deux formulaires d’appel à la SAR, demandes de contrôle judiciaire ou dossiers de requête en sursis récemment remplis et déposés, y compris les index, les affidavits et les mémoires des arguments, accompagnées des copies des décisions et motifs rendus dans ces affaires.

Tous les auteurs de demande doivent fournir les noms et numéros de téléphone de deux avocats chevronnés en droit des réfugiés (de préférence des avocats inscrits sur les listes d'AJO) qui connaissent bien le travail de l'auteur de la demande et qui sont disposés à servir de références. Il peut être dérogé à cette exigence si l’auteur de la demande est raisonnablement incapable de fournir de telles références.

Les auteurs de demande qui veulent être inscrits sur les listes en vertu de l’alinéa c) ci-dessus (« substituts d’expérience ») doivent aussi remettre à AJO leur curriculum vitae ainsi que tout document pertinent et applicable à l’appui de leur demande, notamment les noms et coordonnées des mentors, la preuve de toute autre expérience pertinente, par exemple, en milieu universitaire ou comme décideur en matière de demandes d’asile, ou des citations ou copies d’articles ou de documents publiés sur des questions relevant du droit des réfugiés.

Pouvoir discrétionnaire d’AJO

AJO conserve le pouvoir discrétionnaire de refuser d’inscrire sur les listes un avocat qui possède une expérience égale ou supérieure au seuil d’expérience récente ou historique, si cet avocat ne démontre pas à la satisfaction raisonnable d’AJO qu’il est compétent en droit des réfugiés/de l’immigration ou si, de l’avis d’AJO, il est dans l’intérêt public de refuser de l’inscrire sur les listes.

Demeurer sur les listes

Pour demeurer membre à part entière inscrit sur les listes des avocats en droit des réfugiés et de l’immigration : appels, l’avocat doit être en mesure de démontrer sa compétence de façon continue. AJO a le pouvoir discrétionnaire de supprimer le nom d’un avocat des listes si celui-ci n'a pas représenté des clients dans au moins cinq affaires en droit des réfugiés/de l’immigration au cours de l'année précédente.

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Inscription sous condition

AJO peut accepter d’inscrire conditionnellement un avocat sur les listes des avocats en droit des réfugiés et de l’immigration : appels, si cet avocat a été admis au Barreau de l'Ontario, selon le cas :

  • Au cours des deux années précédentes;
  • Il y a plus de deux ans, mais qu'il souhaite changer son domaine d’exercice principal pour se concentrer sur les questions relatives au droit des réfugiés et de l'immigration.

AJO exige que les avocats inscrits sous condition remplissent certaines conditions qui visent à assurer qu'ils acquièrent l'expérience nécessaire en droit des réfugiés avant d'être inscrits sans condition sur les listes. AJO s’attend à ce que les avocats inscrits sous condition s’engagent à remplir les conditions applicables dans le délai qui leur est imparti.

Exemples de conditions qui peuvent être imposées :

  • Travailler sous la supervision d'un mentor approuvé par AJO et dans le cadre d'une entente de mentorat approuvée par AJO;
  • Participer à des activités d’avocats en second dans le cadre du programme d’assistance d’AJO;
  • Observer au moins trois instances en matière de droit des réfugiés devant la Cour fédérale;
  • Suivre des programmes de format ion approuvés en droit des réfugiés ou se rapportant à AJO;
  • Réussir un examen ou un test exigé par AJO;
  • Suivre des programmes de formation approuvés sur la plaidoirie en appel;
  • Assister à des réunions avec le personnel d'AJO, comme demandé par AJO;
  • Toute autre condition raisonnable qu'AJO estime indiquée.

AJO consultera l'avocat pour élaborer des conditions qui conviennent à sa situation, notamment son expérience en matière de droit des réfugiés.

Une fois les conditions remplies, AJO inscrit habituellement l’avocat sans condition sur les listes. Toutefois, AJO conserve le pouvoir discrétionnaire de déterminer s'il convient de supprimer ou de prolonger les conditions d’inscription d'un avocat inscrit sur les listes, ou s'il y a lieu de lui refuser l’inscription sur les listes.

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Perfectionnement professionnel obligatoire

Les avocats qui sont inscrits sur la liste des avocats en droit des réfugiés et de l’immigration : appels doivent avoir suivi au moins trois heures de perfectionnement professionnel continu (PPC), chaque année civile, dans le cadre d’activités de formation admissibles liées au domaine du droit des réfugiés. AJO peut considérer qu'un avocat a rempli ces exigences s'il possède une expérience de perfectionnement professionnel qui est égale ou supérieure aux normes de perfectionnement professionnel applicables aux avocats inscrits sur les listes des avocats en droit des réfugiés et de l’immigration : appels. Il peut s'agir de l'expérience suivante :

  • Avoir enseigné le droit des réfugiés ou publié des documents sur le droit des réfugiés; Avoir participé en tant que mentor à un programme de mentorat en droit des réfugiés établi ou approuvé par AJO;
  • Posséder une récente expérience reconnue et importante dans le domaine du droit des réfugiés;
  • Toute autre expérience de perfectionnement professionnel qu'AJO estime indiquée.

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Attentes en matière de qualité du service

Les avocats inscrits sur la liste doivent se conformer à la section ci-dessous intitulée « Droit desréfugiés et de l’immigration : attentes en matière de qualité du service ».

Aide juridique Ontario (AJO) attend des avocats qu'ils se conduisent d'une manière professionnelle, compétente et efficace, lorsqu'ils représentent des clients de l'aide juridique.

Le Code de déontologie du Barreau du Haut-Canada pour les avocats reflète les attentes d'AJO à l'égard des obligations des avocats envers les tribunaux et les clients.

Plus particulièrement :

Règle 2 : Rapports avec les clients

  • Compétence;
  • Qualité du service;
  • Confidentialité;
  • Prévention des conflits d’intérêts;
  • Retrait de l'avocat.

Règle 4 : Rapports avec l’administration de la justice

L'obligation d'agir avec compétence signifie que l'avocat doit suivre des séances de formation continue et examiner son propre travail.

  1. AJO s'attend à ce que chaque avocat inscrit sur les listes des avocats en droit des réfugiés et de l’immigration : appels connaisse les documents suivants et, agissant dans l'intérêt véritable de ses clients, qu'il les applique avec compétence :

    • La Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) et les autres lois pertinentes;
    • La Convention relative au statut des réfugiés et la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants;
    • Le Code de déontologie (Barreau du Haut-Canada);
    • Les Règles de pratique de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) et les directives du président;
    • La Loi sur les Cours fédérales;
    • Les Règles de la Cour fédérale;
    • Les Règles des cours fédérales en matière d’immigration et de protection des réfugiés;
    • La jurisprudence importante;
    • Le Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié du Haut Commissariat des Nations Unies
    • La Loi sur la preuve au Canada;
    • La Loi d’interprétation.

    AJO s'attend également à ce que chaque avocat inscrit sur les listes des avocats en droit des réfugiés et de l’immigration : appels fournisse des services de représentation de haute qualité en tenant compte des facteurs suivants :

    • Ce que paierait un client dont les moyens sont modestes;
    • Les enjeux particuliers concernant les clients vulnérables, dont les survivants de torture;
    • Le secret professionnel;
    • La confidentialité;
    • Le respect des instructions des clients;
    • La communication efficace avec les clients en utilisant un langage simple;
    • Les obstacles culturels et linguistiques;
    • Les aptitudes essentielles à défendre des clients et à plaider devant les tribunaux, notamment les aptitudes à effectuer les activités suivantes : examen des demandes d'asile, recherches, conseils aux clients, préparation attentive des documents, élaborati on d'une stratégie, collecte et communication d'éléments de preuve, préparation à l’audience, préparation du client, défense efficace dans les limites de ses obligations professionnelles.
  2. AJO s'attend à ce que chaque avocat inscrit sur les listes des avocats en droit des réfugiés et de l’immigration : appels représente ses clients d'une façon efficace et éthique, en remplissant les exigences suivantes :

    • Bonne connaissance des éléments des demandes d'asile;
    • Bonne connaissance de tous les éléments de preuve;
    • Connaissance des procédures d'audience;
    • Aptitudes efficaces à mener des entretiens;
    • Examen soigneux et opportun des documents divulgués;
    • Recherche sur les conditions existant dans le pays du client;
    • Connaissance de la jurisprudence récente concernant le pays et des questions soulevées dans la demande.
  3. Reconnaître ses limites

    • Les avocats ne devraient accepter que les causes pour lesquelles ils possèdent les connaissances et l'expérience nécessaires pour offrir des services de représentation de qualité [Règle 2.01 du Code de déontologie].
    • Les avocats devraient renvoyer à d'autres professionnels les affaires pour lesquelles ils ne se sentent pas compétents, ou engager un mentor.
  4. Adhérer au Guide des pratiques exemplaires d'AJO pour s’assurer que les clients reçoivent des services juridiques de la plus haute qualité.

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Guide des pratiques exemplaires - droit des réfugiés et de l'immigration : appels

Les avocats inscrits sur les listes doivent se conformer à la section ci-dessous intitulée « Normes applicables aux avocats inscrits sur les listes des avocats en droit des réfugiés et de l’immigration : appels : guide des pratiques exemplaires ».

Principes généraux

Dans le cadre de son obligation de fournir un service de qualité à ses clients, l'avocat inscrit sur les listes doit s'engager à communiquer avec ses clients dans un langage simple qu'ils peuvent comprendre et à faire ce qui suit :

  • Défendre la cause des clients;
  • Fournir aux clients les renseignements nécessaires pour qu'ils puissent prendre des décisions éclairées au sujet de leur représentation;
  • Répondre rapidement aux questions raisonnables des clients;
  • Faire des efforts raisonnables pour tenir compte des besoins particuliers des clients, dont ceux qui ont besoin d'interprètes et ceux qui ont des troubles de santé mentale ou des difficultés d'alphabétisation;
  • Agir d'une façon professionnelle, en faisant preuve de civilité et de décorum;
  • Éviter des retards excessifs, pour assurer une représentation efficace du client, dans son intérêt véritable, et respecter ses obligations d'avocat envers les tribunaux;
  • Agir de façon raisonnable et s'abstenir de poursuivre des points qui n'ont aucune chance de réussite et qui ne sont pas dans l'intérêt du client.

De plus, l’avocat inscrit sur les listes doit posséder une bonne connaissance des dispositions pertinentes de ce qui suit :

  • Charte canadienne des droits et libertés;
  • Convention relative au statut des réfugiés;
  • Convention contre la torture;
  • Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés;
  • Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés;
  • Règles de la Section de la protection des réfugiés; Règles de la Section d’appel des réfugiés;
  • Directives du président de la CISR;
  • Dispositions pertinentes de la Loi sur les Cours fédérales;
  • Dispositions pertinentes des Règles de la Cour fédérale;
  • Règles des cours fédérales en matière d’immigration et de protection des réfugiés;
  • Jurisprudence pertinente du droit des réfugiés et du droit de l’immigration.

Pratiques exemplaires

  • L'avocat (ou la personne agissant sous sa supervision directe) doit, dans la plupart des cas, rencontrer le client à la première occasion pour lui expliquer le processus judiciaire, obtenir le dossier ci-dessous ainsi que tout nouvel élément de preuve disponible et admissible, et explorer les questions possibles à débattre.
  • Pendant la première rencontre et lors des rencontres subséquentes, l'avocat ou quiconque agit sous sa supervision directe devrait être attentif à toute question linguistique, culturelle ou de santé mentale qui risque d'avoir un impact sur la communication d'instructions par le client ou la préparation ou le contenu du dossier. L'avocat devrait prendre des mesures raisonnables pour tenir compte de ces circonstances particulières, notamment en obtenant les services d'un interprète ou en renvoyant le client vers des médecins praticiens ou des praticiens de la santé mentale, ou vers d'autres ressources communautaires pertinentes. Dans certains cas, AJO peut autoriser le paiement de frais liés aux services de traduction ou d’interprétation ou aux rapports médicaux ou psychologiques.
  • L'avocat doit veiller à ce que son client comprenne d'une façon générale les procédures, le rôle et les pouvoirs de la cour ou du tribunal compétent, et à ce qu’il obtienne une évaluation réaliste des chances de réussite et des solutions de rechange ou recours juridiques possibles.
  • L’avocat doit constamment veiller à ne pas se trouver dans une situation de conflit d'intérêts réel ou potentiel qui aboutirait à son incapacité à représenter le client.
  • Dès que possible après la première rencontre, lorsqu’il est nécessaire et approprié de le faire, l'avocat doit demander à l’avocat précédent et au tribunal de première instance de lui communiquer les documents pertinents et peut aussi, lorsque les circonstances s’y prêtent, demander à la CISR, à Citoyenneté et Immigration Canada (CIC), à l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et au Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) de lui communiquer le dossier du client en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. L’avocat doit faire de son mieux pour respecter les délais prévus par la loi ou imposés par le tribunal. En cas d’inobservation d’un délai sans que ce soit par la faute du client, l’avocat doit faire de son mieux pour protéger les droits du client et doit, s’il y a lieu, assumer sa responsabilité devant le tribunal ou la cour.
  • Avant de finaliser un dossier, l'avocat doit élaborer une thèse judicieuse et cohérente de l'affaire et doit rédiger à l'appui de cette thèse des observations claires et efficaces qui portent sur les questions juridiques, factuelles et de preuve que soulève la demande et qui sont fondées sur la jurisprudence appropriée.
  • Les preuves et les observations écrites doivent être divulguées en temps opportun.
  • Dans ses observations écrites et à l'audience, l'avocat doit représenter les intérêts de son client sans crainte et avec compétence, notamment en déposant les motions pertinentes, en soulevant des objections si elles sont nécessaires ou indiquées et en présentant des observations complètes mais appropriées qui abordent toutes les questions en jeu.
  • En règle générale, les avocats doivent saisir toutes les occasions de déposer des observations en réponse qui sont prévues par la loi.
  • L’avocat ou son personnel doit tenir le client au courant de l’évolution de son dossier.
  • L'avocat devrait informer le client de l’issue de l’affaire, en la lui expliquant au besoin. Il devrait également informer le client des autres options qui lui sont ouvertes.

Renvois

Les avocats inscrits sur les listes doivent avoir la capacité de reconnaître les situations dans lesquelles un renvoi est approprié. Si l’avocat ne possède pas les connaissances nécessaires dans les autres domaines du droit qui concernent la situation de son client (par ex., prestations d’aide sociale, dettes, logement, droit pénal ou droit de la famille), il devrait le renvoyer vers un autre avocat, une clinique juridique communautaire, Aide juridique Ontario ou le Service de référence du Barreau.

Mentors

Les avocats inscrits sur les listes ne doivent accepter que les causes pour lesquelles ils possèdent les compétences nécessaires (voir la règle 2.09(7) du Code de déontologie du Barreau du Haut-Canada). Si, dans le cadre d’une instance, l’avocat détermine que la complexité du dossier dépasse son niveau d'expérience, il devrait trouver un mentor ou un avocat en second OU songer à renvoyer le client vers un autre avocat ou à retenir les services d’un autre avocat inscrit sur la liste pour que celui-ci agisse à titre de représentant.

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Examen de conformité

AJO conserve le pouvoir discrétionnaire d’examiner la conformité aux présentes normes applicables aux avocats inscrits sur la liste et de suspendre un avocat et supprimer son nom des listes si, après une enquête, AJO conclut raisonnablement que l’avocat ne répond pas à ces normes. À titre subsidiaire ou supplémentaire, AJO peut assortir de conditions le maintien de l’inscription de l’avocat sur les listes, notamment l’obligation de travailler avec un mentor, de fournir des copies de dossiers à des fins d’examen ou de permettre à des représentants d’AJO d’assister aux audiences (avec le consentement du client), ou d’autres mesures raisonnables.

Parmi les circonstances susceptibles de mener à un examen de conformité, on compte notamment :

  • Les plaintes;
  • Les demandes de changement d’avocat;
  • Les enquêtes ou instances du Barreau du Haut-Canada;
  • Les constatations d’inconduite, d’incompétence, de représentation inadéquate, ou de conduite considérée comme indigne d’un membre de la profession, faites par une cour ou un tribunal;
  • Les irrégularités de facturation;
  • Les accusations criminelles ou les condamnations au criminel;
  • Les demandes des comités régionaux ou des comités de la SAR.

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Annexe

Annexe A : Lois et ressources pertinentes

Lois

  • Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) et ses règlements pertinents;
  • Charte des droits et libertés;
  • Convention relative au statut des réfugiés;
  • Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants;
  • Règles de la Section de la protection des réfugiés, de la Section de l’immigration, de la Section d’appel de l’immigration et de la Section d’appel des réfugiés;
  • Loi sur les Cours fédérales;
  • Règles de la Cour fédérale;
  • Règles des cours fédérales en matière d’immigration et de protection des réfugiés;
  • Code criminel;
  • Loi sur la citoyenneté;
  • Loi sur la preuve au Canada;
  • Loi d’interprétation.

Autres sources

  • Jurisprudence pertinente dans les domaines du droit des réfugiés, du droit de l'immigration, du droit administratif et du droit constitutionnel;
  • Directives du président de la CISR;
  • Chapitres pertinents du Guide opérationnel de Citoyenneté et Immigration Canada;
  • Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié du HCR des NU en vertu de la Convention de 1951 et du Protocole de 1967 sur le statut des réfugiés;
  • Lignes directrices applicables du HCR des NU;
  • James C. Hathaway, The Law of Refugee Status;
  • Guy S. Goodwin-Gill, The Refugee in International Law.

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