Renseignements à l'intention des avocats et avocates

Renseignements pour les nouveaux avocats

Renseignements à l'intention des avocts et avocates

Travailler en cabinet privé sur des dossiers d'aide juridique


Si vous souhaitez faire du travail d'aide juridique, vous devez être inscrit sur la liste des avocats d'aide juridique du domaine du droit dans lequel vous exercez. Pour être inscrit sur une liste, vous devez satisfaire les normes, qui précisent le nombre minimal d'années d'expérience et la formation professionnelle annuelle que doivent suivre les avocats, peuvent être inscrits sur les listes.

Si vous exercez dans plusieurs domaines de droit, vous devez être inscrits sur la liste de chaque domaine du droit dans lequel vous exercez. Par exemple, si vous désirez représenter des clients dans des affaires en droit de la famille, vous devez faire une demande d'inscription sur la liste en droit de la famille et en respecter les normes.


Étapes à suivre pour l'inscription sur une liste


Liste de vérification pour la demande d'inscription

  • Step 1: Remplir les formulaires de la trousse d'inscription et la soumettre au directeur régional du district. La trousse comprend :

    • Un formulaire d'inscription (demande générale d'inscription sur les listes);
    • Une demande d'inscription à une liste particulière d'avocats;
    • Une autorisation de virement automatique;
    • Une demande de changement de niveau (pour les avocats qui ont quatre années d'expérience ou plus).
  • Étape 2 : Remplir le formulaire des normes relatives à la liste ou aux listes sur lesquelles vous demandez l'inscription (un formulaire par liste)

  • Étape 3 : Remettre tous les formulaires au bureau de district

Il faut environ quatre semaines pour achever le processus d'inscription sur les listes, une fois que tous les formulaires dûment remplis ont été soumis.

Remarque : Tous les formulaires requis pour l'inscription sur les listes se trouvent à la rubrique Normes. Lisez attentivement les Conditions générales s'appliquant aux avocats avant de remplir les formulaires.


Suivez le lien pour de plus amples renseignements sur les normes


Pour de plus amples renseignements sur l’inscription aux listes, communiquer avec le directeur régional de votre district. Les normes ont été établies par le Service d’aide à la qualité d’Aide juridique Ontario.

Vous pouvez contacter le service des Finances d’AJO, par téléphone, du lundi au vendredi de 8 h à 17 h, au 416 979-2352 (Susan Howling, poste 6487, ou Julia Marinucci, poste 6252) ou par télécopieur au 647 260-0548, pour toute question concernant :

  • Les demandes d’inscription complètes qui ont été approuvées par les bureaux de district;
  • Le changement de niveau d’expérience;
  • Les coordonnées de l’avocat (changement d’adresse, mise à jour des renseignements bancaires, etc.);
  • Les remboursements de TVH
  • Les saisies-arrêts et autres mesures judiciaires ou gouvernementales;
  • Les rejets des virements automatiques de fonds (VAF) au compte de l’avocat