Renseignements à l'intention des avocats et avocates

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Processus d'inscription

Questions et réponses à l'intention des avocats qui souhaitent offrir des services aux termes de certificats d'Aide juridique Ontario

Nous avons regroupé les questions les plus fréquemment posées par les avocats qui veulent faire du travail d'aide juridique. Si vous souhaitez obtenir des renseignements additionnels ou si votre question ne figure pas ci-dessous, n'hésitez pas à communiquer avec nous.

Dernière mise à jour : le 28 mai 2007

  1. Comment puis-je en savoir plus sur l'inscription et me procurer les formulaires requis?

    Adressez-vous au bureau d'aide juridique de votre région pour obtenir des renseignements sur l'inscription, notamment sur l'inscription dans des domaines particuliers du droit et les normes s'y rattachant. Tous les formulaires requis se trouvent sur le site Web d'AJO.

  2. Quels formulaires dois-je remplir pour m'inscrire?

    Les avocats qui offrent nouvellement des services d'aide juridique et qui n'ont pas de numéro d'avocat de l'aide juridique doivent :

    • Lire les Conditions générales à l'intention des avocats, affichées sur le site Web d'AJO sous la rubrique Renseignements à l'intention des avocats et avocates > Nouveaux avocats > Formulaire d'inscription des avocats;
    • Remplir le Formulaire d'inscription des avocats (3 pages) et l'Autorisation de virement automatique; remplir également le Formulaire de demande de changement de niveau si une augmentation s'impose;
    • Remplir une demande et obtenir l'approbation pour chaque domaine d'intérêt régi par des normes précises (droit de la famille, protection de l'enfance, droit criminel, droit des réfugiés, Commission du consentement et de la capacité). Les nouveaux avocats doivent remplir l'Engagement d'un avocat inscrit sur la liste à acquérir de l'expérience; pour plus de précisions, se reporter aux Normes;
    • Examiner les formulaires attentivement afin de s'assurer d'avoir rempli avec exactitude toutes les sections pertinentes;
    • Soumettre les formulaires dûment remplis à leur bureau régional.
  3. Puis-je effectuer le travail prévu aux termes d'un certificat avant d'avoir reçu mon numéro d'avocat?

    Vous ne pourrez pas accepter de certificats avant d'avoir reçu votre numéro d'avocat de l'aide juridique. Si vous commencez le travail prévu par un certificat avant d'être inscrit sur la liste d'AJO, votre travail pourra être rémunéré seulement si votre demande d'inscription est approuvée. Le numéro d'avocat est attribué sous réserve de l'approbation de la demande d'inscription sur une liste et de la validation par le Barreau du Haut-Canada. Adressez-vous à votre bureau régional si vous souhaitez commencer à travailler à une cause juridique urgente avant l'approbation de votre demande d'inscription.

  4. Combien de temps faut-il compter pour obtenir un numéro d'avocat?

    Il faut de trois à six semaines pour recevoir un numéro d'avocat après avoir soumis les formulaires de demande d'inscription et d'autorisation de virement automatique dûment remplis et accompagnés d'un chèque annulé. Le Centre d'aide aux avocats vous enverra une lettre confirmant votre numéro d'avocat ainsi que votre mot de passe et contenant des renseignements sur la facturation électronique.

  5. Si j'ai présenté une demande de numéro d'avocat, puis-je dès lors facturer le travail que j'ai déjà effectué au nom d'un client ou en qualité de mandataire d'une autre personne?

    Non. Vous ne pouvez pas facturer de travail d'aide juridique tant que vous n'avez pas reçu votre numéro d'avocat. Lorsque vous l'aurez, l'avocat qui a accepté le certificat pourra facturer à l'aide juridique les services que vous aurez fournis en son nom en qualité de mandataire. Les services fournis par un mandataire doivent être facturés à l'aide juridique par l'avocat même qui accepte le certificat.

  6. Le certificat de mon client est échu et je n'ai toujours pas de numéro d'avocat. Que devrais-je faire?

    Communiquez avec le bureau régional. Vous pourrez peut-être le faire réactiver. Le bureau régional fera également le point sur l'avancement de votre demande d'inscription.

  7. Puis-je soumettre une lettre d'opinion si je n'ai pas de numéro d'avocat?

    S'il y a urgence, communiquez avec le bureau régional qui a délivré le certificat pour obtenir des conseils à ce sujet et discuter de l'utilité de présenter une lettre d'opinion en attendant de recevoir votre numéro d'avocat.

  8. Si je souhaite travailler également dans d'autres régions de la province, que dois-je faire?

    Lorsque votre demande d'inscription sur une liste aura été approuvée, vous pourrez effectuer du travail d'aide juridique dans n'importe quelle région de la province, mais sachez que la prise en charge de vos déplacements ne sera pas nécessairement approuvée par le directeur régional. Si vous souhaitez vous inscrire sur la liste d'une autre région, vous devez demander cette permission au bureau régional compétent. Cependant, vous pouvez accepter des certificats dans une région même si votre nom ne figure pas sur la liste locale.

  9. Quand vais-je recevoir un avis confirmant l'approbation de ma demande d'inscription sur la liste des avocats exerçant dans un domaine particulier? Qui m'en informera?

    Une lettre confirmant l'approbation de votre inscription sur la liste des avocats exerçant dans un domaine particulier du droit vous sera envoyée par le directeur régional lorsque votre demande aura été approuvée et que vous aurez satisfait aux modalités d'inscription.

  10. Y a-t-il autre chose que je devrais savoir au sujet de la demande d'inscription sur une liste particulière telle que le droit de la famille collaboratif ou les affaires de type O'Connor Mills?

    L'inscription sur certaines listes exige une formation particulière ou une gamme de compétences spéciales, parfois l'une et l'autre. Selon la région, des conditions particulières pourraient s'appliquer. Pour l'inscription sur la liste des avocats en droit de la famille collaboratif, veuillez soumettre une demande d'inscription sur la liste des avocats en droit de la famille, accompagnée d'une lettre présentant le détail de votre formation et de votre expérience pertinentes en droit collaboratif. De même, pour l'inscription sur la liste des avocats spécialisés dans les affaires du type O'Connor-Mills, veuillez joindre à votre demande une lettre décrivant votre expérience pertinente. Le service d'aide juridique peut exiger une formation supplémentaire pour l'inscription sur cette liste.