Aide juridique en ligne

Aide juridique en ligne entente d'utilisation

Introduction

Veuillez vous assurer d'avoir lu avec soin l'Entente d'utilisation avant de commencer à utiliser Aide juridique en ligne. Le fait d'ouvrir une première session d'Aide juridique en ligne constitue un consentement et une acceptation de l'Entente d'utilisation.

Le site Web Aide juridique en ligne est un service qu'Aide juridique Ontario (AJO) fournit aux utilisateurs autorisés pour leur permettre de lui soumettre électroniquement leurs comptes. En utilisant ce service, vous êtes d'accord avec les conditions énoncées dans cette entente et vous les acceptez.

Sous réserve des conditions de cette entente, AJO :

  • Fournira le service aux utilisateurs par le biais de ce site, sur le Web à l'adresse www.legalaidonline.on.ca
  • Fera tout effort raisonnable pour permettre l'accès à ce service sept jours par semaine, 18 heures par jour, sous réserve des interruptions nécessaires pour la maintenance, la réparation, le soutien et les mises à jour du système;
  • Traitera sans retard les factures déposées par le biais de ce service;
  • Respectera la confidentialité des renseignements personnels de la manière indiquée ci-dessous;
  • Permettra aux utilisateurs d'accéder à ce site Web au moyen d'un code d'utilisateur et d'un mot de passe uniques et individuels et mettra à leur disposition de la documentation de formation largement accessible ainsi qu'un bureau de service aux avocats.

Présentation des comptes

  • Tous les comptes présentés par le biais de ce portail informatique doivent respecter les conditions stipulées dans le tarif de l'aide juridique.
  • En présentant un compte, vous reconnaissez et attestez qu'à titre d'avocat ayant accepté le certificat, vous êtes responsable de l'exactitude du contenu du compte et que vous avez :
    • Vérifié le compte avant de le présenter à l'aide juridique;
    • Exécuté les services juridiques facturés;
    • Fait tout effort raisonnable pour assurer que les honoraires et les débours sont raisonnables et nécessaires;
    • Facturé tous les débours en respectant strictement les conditions du Manuel du tarif et de la facturation ou celles de l'autorisation spécifique d'AJO; et que
    • Vous avez droit à recevoir un paiement conformément à la Loi sur les services d'aide juridique et à ses règlements et annexes.
  • AJO pourra exiger que vous lui fournissiez des preuves et des pièces justificatives pour tous les éléments inclus dans votre compte, y compris que vous présentiez vos relevés d'emploi du temps et vos livres comptables.
  • AJO sélectionnera au hasard certains comptes dont elle effectuera un examen après paiement et pour lesquels les avocats concernés devront lui fournir tous les détails.
  • En utilisant ce service, vous acceptez la responsabilité liée à toutes les transactions ou activités effectuées dans le cadre de votre compte.
  • Les avocats doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour s'assurer que les données transmises ne contiennent pas de virus.
  • Les pièces jointes présentées électroniquement sont considérées comme étant des copies pour lesquelles vous devrez, sur demande, fournir l'original.

Droits d'auteur des documents et logiciels

Tout le contenu de ce site Web est la propriété exclusive d'Aide juridique Ontario et est protégé par les lois canadiennes et internationales sur les droits d'auteur.


Avis de non-responsabilité

Même si Aide juridique Ontario s'efforce de faire en sorte que l'information et la documentation contenues dans ce site, y compris, notamment, les textes et les graphiques, soient exactes, elle les fournit « en l'état ». AJO ne garantit d'aucune façon que l'information et la documentation de ce site sont exactes, dénuées d'erreurs, à jour ou complètes et décline expressément toute responsabilité en cas d'erreurs ou d'omissions dans cette information ou documentation. Aucune garantie de quelque nature que ce soit, implicite, expresse ou prévue par la loi, n'est donnée à l'égard de l'information et de la documentation.


Limite de responsabilité

En aucune circonstance y compris, sans s'y limiter, en cas de négligence, Aide juridique Ontario ou ses employés ne pourront être tenus responsables des dommages (directs, indirects, accessoires ou spéciaux) qui pourraient découler de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le logiciel ou toute autre information de ce site.


Déclasation concernant l'accès à l'information et la protection de la vie privée

AJO est assujettie aux dispositions de la Loi sur les services d'aide juridique (LSAJ) et de la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée (LAIPVP). Les renseignements personnels sont recueillis en vertu de l'article 84 de la LSAJ. Le texte complet de la politique d'AJO concernant la protection de la vie privée est affiché sur son site Web www.legalaid.on.ca (cliquez sur Protection de la vie privée en bas de la page d'accueil). Les renseignements personnels fournis par le biais de ce site Web seront utilisés aux fins suivantes :

  • Paiement des factures;
  • Examen des comptes après le paiement;
  • Enquêtes menées par le service des enquêtes ou par le service des plaintes d'AJO;
  • Prestation de services de soutien aux utilisateurs;
  • Information et analyse statistiques.

Les renseignements fournis peuvent être communiqués au personnel de l'aide juridique aux fins décrites ci-dessus ou pour une utilisation connexe. Ils peuvent aussi être divulgués dans le cadre d'une demande d'accès aux termes de la LAIPVP. Étant donné que les renseignements fournis sont souvent aussi les renseignements personnels du client de l'aide juridique, leur divulgation sera généralement possible à cette personne, sous réserve des exceptions limitées prévues dans la LAIPVP.

Même si Aide juridique Ontario met en œuvre des moyens compatibles avec ce qui se fait généralement dans l'industrie pour assurer la sécurité des communications, nous ne pouvons pas garantir complètement la protection, la confidentialité et la sécurité de toutes les communications. Par conséquent, Aide juridique Ontario ne sera pas tenue responsable en cas de perte de confidentialité, de divulgation d'information, de dommages ou de pertes pouvant résulter de la transmission d'information liée à l'utilisation de ce site.

En utilisant ce service, vous consentez à ce que l'information soit recueillie, utilisée et divulguée conformément à cette déclaration.

Pour tout renseignement additionnel concernant la collecte, l'utilisation et la divulgation de renseignements personnels, veuillez vous adresser à la coordinatrice de l'accès à l'information et de la protection de la vie privée aux coordonnées suivantes :

  • 416 979-2352 ou 1 800 668-8258, poste 4706
  • 40, rue Dundas Ouest, bureau 200
    Toronto (Ontario) M5G 2H1
  • Télécopieur : 416 979-7338

Sécurité

Aide juridique Ontario prend les mesures nécessaires pour protéger vos renseignements personnels et ceux contenus dans vos comptes. Elle fait notamment tout effort raisonnable pour assurer la sécurité et la protection de l'information concernant les utilisateurs et les clients. Nos politiques nous interdisent toutefois de dévoiler tout renseignement relatif à cette sécurité. Les utilisateurs doivent néanmoins savoir qu'Internet n'est pas un moyen de communication totalement sûr et qu'il n'est donc pas possible de garantir complètement la confidentialité des communications ni celles des autres activités du site. Du fait de la nature des communications par Internet, il se peut que vos communications fassent l'objet de corruption de données, d'accès non autorisé, d'interception et de retard.


Modifications

Aide juridique Ontario se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour cette entente à tout moment avec ou sans préavis. Veuillez consulter régulièrement le lien correspondant pour vous informer de ces changements.


Indemnisation

Les utilisateurs indemnisent Aide juridique Ontario, ainsi que ses agents et son personnel, et les dégagent de toute responsabilité à l'égard de tous dommages-intérêts ou frais découlant de l'utilisation ou de tout manquement à une disposition quelconque de cette entente.