Renseignements à l'intention des avocats et avocates

Autorisations relatives aux deuxièmes conférences judiciaires préparatoires au procès obligatoires

Aide juridique Ontario (AJO) procède à un élargissement de son projet pilote pour mettre en ouvre les pratiques exemplaires de conférence judiciaire préparatoire (CJP) au procès à la Cour de justice de l'Ontario qui ont été récemment élaborées. Une des meilleures pratiques exige qu'une activité de suivi en matière de gestion de la cause ait lieu au plus tard dix semaines avant le procès.

Depuis dix mois, AJO collabore avec la Cour de justice de l'Ontario, les avocats et avocates de la défense en droit criminel et le ministère du Procureur général à un projet pilote visant à apporter un financement dans les tribunaux de la Cour de justice de l'Ontario participants lorsqu'un procès est programmé et qu'une deuxième CJP ou une procédure sensiblement similaire est programmée.

Ce projet pilote a permis d'augmenter le nombre de règlements précoces et de simplifier les procédures juridiques menant au procès. Son succès est tel qu'il sera maintenant élargi à l'ensemble de la province, à compter du 1er mars 2017. Il n'y a pas de changement aux services offerts pour les affaires admissibles depuis avril 2016 dans les tribunaux pilotes.

Les instances admissibles feront l'objet d'une autorisation de deux heures supplémentaires maximum en fonction du tarif.

Instances admissibles

Pour obtenir une autorisation pour une deuxième CJP dans un des nouveaux tribunaux, l'avocat ou avocate doit travailler au titre d'un certificat d'aide juridique et l'affaire doit avoir été mise au rôle pour une enquête préliminaire ou un procès. De plus, les critères suivants doivent être respectés :

  • La deuxième CJP ou deuxième procédure sensiblement similaire doit être fixée au 1er mars 2017 ou à une date postérieure;
  • Les parties qui assistent à la procédure doivent avoir être préparées et avoir le pouvoir de prendre des décisions importantes concernant l'affaire;
  • Le dossier a fait l'objet d'un examen rigoureux;
  • Les requêtes en vertu de la Charte que les parties présenteront au procès sont déterminées, confirmées, etc.;
  • Les positions quant au règlement possible de l'affaire, le cas échéant, ont été communiquées;
  • Une estimation du temps nécessaire pour mener l'instance à terme a été étudiée et confirmée;
  • La disponibilité et la présence des témoins sont confirmées;
  • Les questions de droit qui pourraient être soulevées dans le cadre de l'instance ont été révélées et les parties ont convenu de l'admission des faits.

Pour déterminer si une deuxième CJP ou à une deuxième « procédure essentiellement similaire » a été exigée, AJO se fondera sur la définition de la CJP (anciennement CPJ) qui se trouve au chapitre trois du Manuel du tarif et de la facturation d'AJO et sur les critères connexes énumérés ci-dessus.

Obtenir une autorisation

À compter du 1er mars 2017, les avocats et avocates pourront soumettre leurs demandes d'autorisation par le biais d'Aide juridique en ligne afin d'obtenir une autorisation pour une deuxième CJP dans tous les tribunaux de la Cour de justice de l'Ontario.

Une autorisation de deux heures de services sera automatiquement ajoutée au certificat lorsqu'une demande est acceptée. Les avocats et avocates devront répondre à quelques questions de confirmation pour vérifier l'admissibilité de la procédure. Si la procédure n'est pas admissible, l'avocat ou avocate recevra un message d'erreur et ne sera pas en mesure d'envoyer la requête.

Renseignements complémentaires

  • Seules les affaires qui correspondent aux critères sont admissibles;

  • Les avocats et avocates doivent effectuer leur demande d'autorisation pour la deuxième CJP au minimum la veille du jour de la facturation afin que l'autorisation apparaisse au compte;

  • Si l'avocat ou avocate qui travaille sur une affaire admissible a déjà soumis le compte en omettant la deuxième CJP, il ou elle devra envoyer un avis par le biais d'Aide juridique en ligne pour indiquer la date de mise au rôle pour enquête préliminaire ou procès, l'emplacement du tribunal et la date de l'audience. S'il s'avère que les services rentrent dans les critères du projet, les Services aux avocats et paiements feront en sorte que l'autorisation soit ajoutée et effectueront le paiement correspondant;

  • Des renseignements sont envoyés aux avocats et avocates inscrit(e)s sur la liste d'avocats et avocates en droit criminel pour les informer de cette initiative.

Questions

Pour toute question à ce sujet, veuillez contacter le Centre d'aide aux avocats au 1 866 979-9934.